Comprendre le régime d’assurance-invalidité de longue durée (AILD) pour les cadres de gestion et s’y retrouver

 

Ce document a été rédigé par l’APEX à titre d’information seulement et ne constitue pas un document faisant autorité. Il est important de toujours vérifier les sources du gouvernement du Canada avant de prendre une décision. Au cas où il y aurait une différence entre l’information de ce document et l’information officielle provenant d’une source du gouvernement du Canada, cette dernière a préséance.

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Table des matières

Introduction

Qu’est-ce que l’assurance-invalidité de longue durée?

Coûts

Versement des prestations

Processus de demande prestations

Processus d’appel

Services de réadaptation

 


 

Introduction

Ce document a été rédigé par l’APEX à titre d’information et ne constitue pas un document faisant autorité. Il est important de toujours vérifier avec les sources du gouvernement du Canada avant de prendre une décision.

Au cas où il y aurait une différence entre l’information dans ce document et l’information officielle provenant d’une source du gouvernement du Canada, cette dernière a préséance.

La source faisant autorité en ce qui concerne l’assurance-invalidité de longue durée pour les cadres de gestion est la Brochure du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique à l’intention des cadres supérieurs (https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regimes-assurance/regime-assurance-gestion/brochure-regime-assurance-cadres-gestion-fonction-publique-intention-cadres-superieurs.html).


 

Qu’est-ce que l’assurance-invalidité de longue durée?

En qualité de cadre supérieur de la fonction publique fédérale, vous êtes admissible à des prestations d’assurance-invalidité de longue durée dans le cadre du régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) si vous êtes totalement invalide et n’êtes plus en mesure de travailler.

La couverture au titre du régime d’assurance-invalidité de longue durée est obligatoire si vous êtes un employé à temps plein ou à temps partiel qui est nommé pour une période de six mois ou plus (les heures des employés à temps partiel doivent représenter le tiers des heures de travail normales des employés à temps plein). La couverture entre en vigueur à la date de votre admissibilité.

Voici les éléments clés du régime d’assurance-invalidité de longue durée :

  • les prestations commencent à être versées après la 13semaine d’invalidité ou après que tous vos congés de maladie rémunérés ont été utilisés, selon la plus tardive des deux dates;
  • le revenu provenant d’autres sources est soustrait des prestations d’assurance-invalidité de longue durée;
  • les prestations d’assurance-invalidité de longue durée sont indexées à un maximum de 3 % pour tenir compte du coût de la vie;
  • les prestations d’assurance-invalidité de longue durée continueront de vous être versées si vous participez à un programme de réadaptation professionnelle (se reporter à la section Services de réadaptation);
  • les conditions préexistantes peuvent entraîner la non-admissibilité aux prestations d’assurance-invalidité de longue durée si l’invalidité commence dans les 24 mois suivants la date à laquelle vous devenez admissible à la couverture;
  • aucune prestation ne sera versée après que vous aurez atteint 65 ans;
  • la couverture prend fin automatiquement à la date de votre fin d’emploi.

 

Coûts

Le gouvernement du Canada paie la totalité des primes pour les protections qui vous sont offertes. Si vous êtes membre du RACGFP, vous continuerez d’être protégé pendant tout congé non rémunéré et les primes seront retenues de votre salaire à votre retour au travail.


 

Versement des prestations

Si vous devenez invalide et que vous êtes reconnu comme étant éligible à recevoir des prestations au titre du régime d’assurance-invalidité de longue durée, le montant de vos prestations, qui seront assujetties à l’impôt, sera équivalent à 70 % de votre salaire mensuel avant votre invalidité (le montant exclut la rémunération au rendement) moins la totalité des autres prestations versées au titre de la même invalidité. Voici les exemples les plus courants de revenus qui seront déduits de vos prestations d’assurance-invalidité de longue durée :

  • les prestations d’invalidité versées au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), à l’exception des prestations payables directement ou indirectement aux personnes à charge à la suite de votre invalidité;
  • les prestations versées en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’état ou des prestations semblables payables en vertu d’un régime du gouvernement fédéral ou de tout autre gouvernement qui offre des avantages semblables;
  • les prestations d’invalidité payées ou payables en vertu d’un autre régime d’assurance collective ou d’une police établie pour vous en raison de votre appartenance à un syndicat ou à une association de la fonction publique;
  • les prestations d’assurance-invalidité versées en vertu d’une loi gouvernementale, telles que les prestations de remplacement du revenu versées en vertu d’un régime d’assurance-automobile sans égard à la responsabilité civile;
  • les prestations de remplacement du revenu versées en vertu d’une décision reconnaissant les dommages causés par un tiers.

Voici des exemples de revenus qui ne seront pas déduits de vos prestations d’assurance-invalidité de longue durée :

  • les augmentations relatives au coût de la vie au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
  • le remboursement des cotisations au régime de pension de la fonction publique si aucun droit à pension n’est accumulé;
  • les prestations tirées d’une police d’assurance privée ou personnelle ou d’une police établie en raison de l’appartenance à une association professionnelle non réservée aux employés de la fonction publique;
  • une indemnité de départ.

Le versement de vos prestations commencera après la 13e semaine d’invalidité ou à la fin de votre congé de maladie rémunéré, selon la plus tardive des deux dates. La date de début des prestations d’assurance-invalidité pourrait changer si vous bénéficiez d’un congé de maladie spécial décrit à l’article 6.3 de l’Annexe C de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14220&section=html#secC.6).

Dans la plupart des cas, la période d’attente consiste en une période d’absence complète du travail d’au moins 13 semaines. Toutefois, dans certaines circonstances, les périodes d’absence pour maladie au cours de l’année qui précède immédiatement la date à laquelle l’invalidité totale est réputée avoir commencé peuvent entrer dans le calcul de la période d’attente. La première de ces périodes antérieures d’absence doit avoir été une période continue d’au moins un mois. Il s’agit de circonstances exceptionnelles dont l’assureur doit être informé pour prendre une décision au cas par cas.

Vos prestations nettes (c’est-à-dire le montant payable après soustraction de tout autre revenu sous forme de déductions) seront majorées chaque année en fonction de l’augmentation du coût de la vie jusqu’à concurrence de 3 %.

Les augmentations de salaire rétroactives accordées après le début du versement des prestations d’assurance-invalidité de longue durée feront varier le salaire assuré et le niveau des prestations uniquement si la date à laquelle l’augmentation est entrée en vigueur précède le début du versement de vos prestations.

Vous n’êtes pas admissible à des prestations au titre du régime d’assurance-invalidité de longue durée:

  • si votre invalidité résulte d’un trouble physique ou mental antérieur à l’entrée en vigueur de l’assurance — cette exclusion tombe si vous exercez vos fonctions normalement pendant 90 jours consécutifs après l’entrée en vigueur de l’assurance-invalidité de longue durée ou si vous avez adhéré au régime d’assurance-invalidité de longue durée pendant deux ans, selon la première de ces éventualités;
  • si votre invalidité découle d’une grossesse normale (sans complications graves), d’un acte criminel, d’une blessure que vous vous seriez infligée volontairement, d’une tentative de suicide ou d’un trouble physique ou mental survenu pendant que vous étiez au service des forces armées;
  • si votre invalidité résulte d’une guerre déclarée ou non — cette restriction ne vise pas les personnes devenues totalement invalides à cause d’une guerre à laquelle elles ont été exposées en exerçant leurs fonctions à l’extérieur du Canada à la demande de l’employeur.

Durant la période dans laquelle vous recevez les prestations, vous devez être sous les soins directs d’un médecin spécialisé dans le domaine relié à l’affection dont vous êtes atteint. Vous devez également recevoir des traitements médicaux ou participer à un programme de réadaptation et les traitements ou le programme doivent répondre aux critères de l’assureur.

Durant la période dans laquelle vous recevez les prestations, vous pouvez suivre un programme de réadaptation que l’assureur aura approuvé par écrit. Il peut s’agir de formation professionnelle ou d’un travail axé sur votre réadaptation. Selon les circonstances, vous pourriez être en mesure de suivre ce programme pendant un maximum de 24 mois tout en continuant de toucher certaines prestations. En général, on ne déduit pas des prestations mensuelles, le revenu provenant d’un programme de réadaptation, à moins que le revenu total tiré d’un emploi et les prestations dont vous bénéficiez en vertu du régime dépassent ensemble le salaire actuel de votre poste antérieur.

Si vous recevez une rémunération d’un emploi que l’assureur ne considère pas comme étant un emploi de réadaptation, le montant total de ces revenus sera déduit de vos prestations d’assurance-invalidité de longue durée.

Si vous touchez des prestations d’invalidité et que, une fois rétabli, vous êtes à nouveau frappé d’une invalidité totale, vous n’avez pas à attendre la période prescrite si vous êtes retourné au travail au maximum :

  • un mois, si les deux périodes d’invalidité sont attribuables à des causes non connexes;
  • six mois, si les deux périodes d’invalidité sont attribuables à des causes connexes;
  • douze mois, si les deux périodes d’invalidité sont attribuables à la même cause.

 

Processus de demande de prestations

Il incombe à l’assureur, actuellement Industrielle Alliance, de faire le versement de façon rapide et approprié des prestations d’assurance-invalidité de longue durée auxquelles vous avez droit. Si vous êtes totalement invalide et pensez que la durée de votre invalidité vous rendra admissible aux prestations, vous devez d’abord si votre organisme reçoit les services du Centre des services de paye (liste des organismes relevant du Centre des services de paye : https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/paye-centre-pay/calendrier-schedule-fra.html, en aviser votre gestionnaire et lui demander de remplir la section de l’employeur des formulaires d’assurance-invalidité de longue durée. Vous pouvez obtenir ces formulaires auprès des Services de paye de votre organisme ou du Centre des services de paye (https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/paye-centre-pay/cn-cu-fra.html). Ensuite, votre gestionnaire enverra les formulaires avec le Formulaire de demande d’intervention de paye (https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/form/html/446-5-fra.html) par un moyen confidentiel au Centre des services de paye.

Si votre ministère n’est pas desservi par le Centre des services de paye, la portion des formulaires d’assurance-invalidité de longue durée de l’employeur et du Centre des services de paye, une fois remplie par le gestionnaire, doit être envoyée à votre service de la rémunération ou des ressources humaines pour qu’elle soit envoyée directement à Industrielle Alliance.

Il vous incombe, à titre d’employé, de remplir la partie I de la demande de prestation d’assurance-invalidité de longue durée et de demander à votre médecin traitant de remplir le rapport d’invalidité. Il est important que votre médecin et vous remplissiez ces deux formulaires de façon aussi complète et précise que possible. Si vous ou votre médecin voulez ajouter des renseignements supplémentaires pour donner des explications au sujet de votre cas, vous pouvez le faire.

Les demandes de prestations sont examinées par Industrielle Alliance en fonction uniquement des données médicales objectives qui lui sont fournies sur l’état du demandeur. Pour justifier une demande de prestations d’assurance-invalidité, les données médicales fournies doivent être suffisamment exhaustives et être étayées le plus possible par des constatations cliniques et des résultats de tests objectifs, de sorte qu’un médecin indépendant ayant les compétences médicales nécessaires puisse, en se fondant sur ces données, arriver à une conclusion.

Vous devez démontrer à Industrielle Alliance que votre invalidité vous rend essentiellement incapable de remplir toutes les tâches essentielles de votre poste ou de votre emploi en raison d’une incapacité physique ou mentale médicalement vérifiable pendant une période d’au plus 24 mois.

À la fin de cette période, si vous demeurez atteint d’une invalidité totale, vous devez démontrer à Industrielle Alliance que votre condition médicale vous empêche de gagner au moins les deux tiers du salaire actuel du poste que vous occupiez avant de recevoir les prestations.

Par conséquent, vous devriez demander à votre médecin de fournir un rapport exhaustif et bien documenté qui montre clairement les renseignements médicaux objectifs sur lesquels il s’est fondé pour établir son diagnostic et son pronostic. Si plus d’un médecin est impliqué dans l’évaluation de votre état ou dans vos traitements,  tous ces médecins devront fournir des rapports médicaux complets à l’assureur, Industrielle Alliance. Ultimement, il vous incombe de fournir à l’assureur une preuve médicale suffisante de votre invalidité totale. Il est à noter que toute omission ou ambiguïté pourrait retarder le règlement d’une demande de prestations d’assurance-invalidité de longue durée.

Les formulaires dûment remplis doivent être envoyés au service de la rémunération ou des ressources humaines de votre organisme qui remplira la partie 2 de la demande et l’acheminera pour fins de traitement. Si vous le souhaitez, le rapport d’invalidité du médecin traitant peut être détaché du formulaire et envoyé directement à Industrielle Alliance.

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
Administration de l’assurance collective et des demandes de prestations d’invalidité (RACGFP)
522, avenue University
Toronto (Ontario) M5G 1Y7

Il vous incombe de veiller à ce que le rapport médical soit rempli par votre médecin en temps opportun et qu’il soit envoyé rapidement à Industrielle Alliance. Ces formalités devraient être remplies dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle vous êtes devenu totalement invalide.

L’assureur a le droit de demander aux médecins de fournir des données médicales supplémentaires aussi souvent que cela s’impose. De plus, l’assureur a souvent recours à des consultants médicaux indépendants possédant une expertise médicale pertinente à votre cas qui fourniront un avis médical objectif. Le recours à des médecins indépendants constitue le seul moyen objectif qu’a l’assureur pour vérifier l’état de santé des prestataires et s’assurer que des prestations ne sont pas versées à des personnes non admissibles ou dont l’état s’est amélioré au point qu’elles ne sont plus admissibles. Il est important de noter que le fait de ne pas collaborer à faire progresser votre demande d’assurance-invalidité de longue durée peut entraîner le rejet de votre demande.

Si Industrielle Alliance ne peut trouver de médecins spécialistes indépendants possédant l’expertise nécessaire dans votre région, vous pourriez devoir vous déplacer pour subir un examen médical. Le cas échéant, tous les frais de déplacement raisonnables engagés, y compris le coût de l’aide médicale requise, seront couverts par le régime d’assurance-invalidité de longue durée. Vous devez faire preuve de collaboration à cet égard.


 

Processus d’appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’assureur relativement à votre demande d’assurance-invalidité de longue durée, vous disposez de deux recours pour en appeler de la décision.

Vous pouvez demander à votre médecin traitant de fournir à Industrielle Alliance des renseignements supplémentaires s’appuyant sur des données médicales objectives pour que l’assureur puisse revoir sa décision.

Si la présentation de données et de renseignements médicaux supplémentaires n’entraîne pas une annulation du rejet de votre demande de prestation d’assurance-invalidité de longue durée, vous pouvez demander au Conseil de fiducie du régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique de revoir la décision d’Industrielle Alliance. Si vous choisissez cette option, vous devez autoriser Industrielle Alliance à transmettre au Conseil de fiducie l’ensemble du dossier concernant votre demande de prestation d’assurance-invalidité de longue durée. Les membres du Conseil de fiducie examineront votre dossier et détermineront si un processus juste a été appliqué et un résultat équitable a été obtenu.

Cet organisme d’appel n’a que le pouvoir de faire des recommandations à l’assureur et ne peut annuler ses décisions. Cependant, l’assureur appuie la raison d’être de ce processus d’appel et doit lui accorder son entière collaboration.

Si vous souhaitez soumettre votre cas au Conseil de fiducie, vous devez communiquer tous les détails nécessaires à votre service des ressources humaines ou écrire à l’adresse suivante :

Le secrétaire
Conseil de fiducie
Régime d’assurance pour les cadres
de gestion de la fonction publique
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
5e étage, tour Ouest
L’Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario) K1A 0R5


 

Services de réadaptation

Si votre demande d’assurance-invalidité de longue durée est approuvée, vous pourriez avoir droit à des services-conseil en réadaptation fournis par un professionnel indépendant si Industrielle Alliance estime que ces services pourraient vous aider à revenir au travail. Si la réadaptation est envisageable, le professionnel indépendant prendra les dispositions nécessaires pour venir vous rencontrer à la maison et dresser avec vous un plan pour votre réadaptation et votre retour au travail. Le service vous sera offert gratuitement.

Le professionnel en réadaptation pourrait devoir rencontrer votre médecin ou votre employeur. S’il juge qu’un programme de formation professionnelle ou d’autre nature pourrait vous aider à revenir au travail, vous pourriez bénéficier de soutien financier.

Si vous participez à un programme approuvé de réadaptation professionnelle, vos prestations d’assurance-invalidité de longue durée seront réduites seulement si la combinaison de ces prestations (y compris les autres revenus d’invalidité que vous recevez) et du revenu d’emploi dépasse le montant total du salaire actuel de l’emploi que vous occupiez avant votre invalidité.