Réclamer des dommages causés par Phénix : Indemnisation générale pour les anciens employés

 

Réclamer des dommages causés par Phénix : Indemnisation générale pour les anciens employés

Remarque : Le présent document a été rédigé par l’APEX. S’il y a une différence entre l’information de ce document et l’information officielle provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), cette dernière a préséance.


Le Gouvernement reconnaît que les employés ont été touchés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre du système de paye Phénix et a conclu une entente avec un certain nombre d’agents négociateurs qui prévoit une indemnisation générale pour les employés. Cette entente vise les cadres supérieurs actuels et anciens. Vous pouvez déterminer votre admissibilité en consultant la section Anciens employés admissibles ci-dessous

Anciens employés admissibles

Les employés admissibles actuels et anciens qui ont travaillé au sein d’un ministère qui a utilisé Phénix entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020 ont droit à une indemnisation, qu’ils aient ou non éprouvé des problèmes liés à la paye, pourvu qu’ils soient admissibles en vertu des dispositions de l’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix.

L’entente prévoit, pour les employés actuels, une indemnisation générale pour les dommages sous forme d’un congé supplémentaire. Il s’agit d’une indemnisation pour les dommages financiers et non financiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’intérêt, le stress en général, l’aggravation et la perte de temps.

Si, à titre d’employé actuel vous n’avez pas reçu des crédits de congé supplémentaires au cours de l’été 2019, communiquez avec votre spécialiste des RH.

Si vous êtes un ancien employé, vous pouvez demander un paiement équivalant au congé supplémentaire accordé aux employés actuels, pourvu que vous soyez admissible à l’indemnisation générale prévue par l’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix.

De même, si vous êtes le représentant légal d’un ancien employé ou de la succession d’un employé décédé, vous pouvez présenter une demande en son nom.

Si vous avez travaillé au moins une journée au cours de chacun des exercices visés par l’entente, vous pouvez demander un paiement équivalent à :

    • 2 jours de congé pour l’exercice financier 2016‑2017
    • 1 jour de congé pour l’exercice financier 2017‑2018
    • 1 jour de congé pour l’exercice financier 2018‑2019
    • 1 jour de congé pour l’exercice financier 2019‑2020

L’entente est devenue officielle le 12 juin 2019. Si vous avez quitté la fonction publique au cours de l’exercice 2019-2020, consultez la foire aux questions, jointe à ce communiqué.

Comment les anciens employés peuvent présenter une demande :

Avant de commencer, il faudrait tenir compte de ce qui suit :

    • vous ne pouvez présenter une demande qu’une seule fois pour un exercice donné
    • le montant du paiement sera déterminé selon le dernier taux de rémunération indiqué dans le système de paye Phénix au moment du traitement de votre demande

Important : Par conséquent, si vous avez des augmentations de salaire impayées qui vous sont dues, vous pouvez attendre que les augmentations aient été traitées dans Phénix et payées avant de présenter votre demande.

Déterminez si vous devez présenter une demande électronique ou papier :

    • Si vous connaissez votre code d’identification de dossier personnel (CIDP) et avez un compte de courriel personnel, vous pouvez présenter une demande par voie électronique.
    • Si vous ne vous souvenez pas de votre CIDP ou si vous n’avez pas de compte de courriel personnel, ou si vous êtes le représentant légal d’un ancien employé ou d’un employé décédé, remplissez le formulaire PDF et suivez les instructions.

Questions

Si vous avez des questions concernant ce processus de demande, veuillez communiquer avec :

Demandes de renseignements du public

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sans frais : 1-877-636-0656
Courriel : questions@tbs-sct.gc.ca

Remarque : Si vous faites une demande de renseignements par courriel, veuillez fournir un numéro de téléphone afin qu’un représentant du Conseil du Trésor puisse vous joindre. Évitez d’y inclure des renseignements protégés comme votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale (NAS) si vous correspondez par courriel.

Il se peut que le Conseil du Trésor communique avec vous par courriel pour commencer ou poursuivre le traitement de votre réclamation, ou encore pour vous demander d’autres documents. Si le Conseil du Trésor tente de vous joindre par courriel, il le fera en citant votre numéro de demande.



Foire aux questions : Indemnisation générale pour dommages pour les anciens employés


Comment puis-je déterminer si, en vertu de cette entente, je suis un employé actuel ou un ancien employé?

L’entente est entrée en vigueur le 12 juin 2019. Elle couvre la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2020.

Vous êtes considéré un ancien employé si vous avez travaillé dans l’un des organismes admissibles et dans l’un des postes visés par l’entente et avez quitté la fonction publique entre le 1er avril 2016 et le 11 juin 2019. Vous pouvez confirmer si votre organisme et poste sont visés par cette entente en communiquant avec le Conseil du Trésor à :

Demandes de renseignements du public
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sans frais : 1-877-636-0656
Courriel : questions@tbs-sct.gc.ca

Pour déterminer si vous avez droit à un paiement équivalant à un congé supplémentaire, vous devez :

    • avoir travaillé dans un des organismes de l’administration publique centrale ou dans un organisme distinct visé par l’entente;
    • pour tout exercice financier, avoir occupé un poste visé par l’entente pendant une journée au cours de cet exercice, pour une période déterminée de plus de trois mois ou pour une période indéterminée, que vous étiez ou non en congé payé ou non payé, en affectation ou autrement inactif. Ceci comprend également les nominations intérimaires;
    • avoir démissionné, avoir été congédié, avoir pris votre retraite ou être décédé (succession d’employés décédés) entre le 1eravril 2016 et le 11 juin 2019.

Si vous étiez à l’emploi de l’un des organismes admissibles dans l’un des postes visés par l’entente le 12 juin 2019, vous êtes considéré un employé actuel. Vous devriez avoir déjà reçu des crédits de congé supplémentaires de l’organisme pour lequel vous travailliez à cette date. Si ce n’est pas le cas, communiquez avec votre spécialiste des RH.

Avez-vous reçu un congé supplémentaire en 2019, mais avez quitté la fonction publique après cette date?

Si vous êtes devenu un ancien fonctionnaire entre le 12 juin 2019 et le 31 mars 2020, vous pourriez avoir droit au paiement forfaitaire équivalant au jour de congé supplémentaire alloué pour l’exercice 2019‑2020.

Dois-je avoir eu un problème de paye causé par Phénix pour réclamer un paiement équivalant à un congé supplémentaire?

Non. Cette entente d’indemnisation a été conçue en reconnaissance du fait que les employés actuels et anciens ont été touchés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre de Phénix et pourraient avoir subi des dommages financiers et non financiers.

Si j’ai un trop-payé non réglé, ce paiement sera-t-il recouvré?

Ce paiement équivalant à un congé supplémentaire est destiné à indemniser les anciens employés pour les dommages causés par le système de paye Phénix. Par conséquent, il ne sera pas appliqué pour recouvrer les trop-payés non réglés que vous pourriez avoir.

Pourquoi ne peut-on présenter une demande qu’une seule fois pour un exercice donné?

L’entente a été conçue de cette façon afin de simplifier le processus. Comme vous ne pouvez présenter une demande de règlement qu’une seule fois pour chacune des années pour lesquelles vous avez droit à une indemnisation générale, il est préférable d’attendre que toutes les augmentations salariales non réglées aient été traitées dans Phénix. Ainsi, vous obtiendrez le montant maximal auquel vous avez droit.

Y a-t-il une date limite pour présenter une demande d’indemnisation?

Non. Cependant, nous vous encourageons fortement à soumettre votre demande d’indemnisation une fois que tous les problèmes de paye connexes qui ont une incidence sur votre taux de rémunération dans le système de paye Phénix auront été résolus.

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma réclamation?

La norme de service est de traiter 80 p. cent des demandes dans un délai de 30 jours. Il est important de noter que les réclamations complexes seront plus longues à traiter. Le Conseil du Trésor examinera chaque demande soigneusement pour s’assurer que le montant payé est correct.

Une fois votre demande traitée, vous recevrez une correspondance fournissant l’information suivante :

    • Le montant du paiement
    • Le taux de rémunération qui a servi à calculer le paiement
    • Les années pour lesquelles vous avez droit à l’indemnisation générale pour dommages
    • Les retenues à la source

Le paiement équivalant à un congé supplémentaire est-il imposable?

Oui, puisqu’il s’agit d’un revenu d’emploi. Le montant sera indiqué sur un feuillet T4 (et le Relevé 1, si vous travaillez au Québec) dans l’année de réception du paiement et il sera assujetti aux retenues à la source, notamment l’impôt sur le revenu, l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec et le Régime québécois d’assurance parentale, s’il y a lieu.

Le paiement ouvre-t-il droit à une pension?

Non, le paiement n’ouvre pas droit à une pension.

Si je ne suis pas d’accord sur le montant du paiement, que dois-je faire?

Une fois que votre réclamation sera traitée, vous recevrez une ventilation du mode de calcul ainsi que des instructions sur la façon de joindre le Bureau des réclamations si vous contestez le montant.

Si, après avoir communiqué avec le Bureau des réclamations, vous n’êtes toujours pas d’accord avec le montant du paiement et l’explication qui le justifie, vous pourriez envisager de déposer un grief et renvoyer votre grief à l’arbitrage ou déposer une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale selon votre situation.

Puis-je recevoir cette indemnisation si je fais partie du recours collectif Bouchard?

Non. L’entente ne s’applique pas aux membres du recours collectif comme il a été certifié dans l’affaire Bouchard c. Procureur Général du Canada (200-06-000214-174) ni à un autre membre du recours collectif qui peut être ajouté par les tribunaux, notamment les étudiants, les employés occasionnels, les employés travaillant le tiers des heures normales de travail et les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois.


Source : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada