Foire aux questions (FAQ)

 

Foire aux questions (FAQ) sur la paye rétroactive des cadres supérieurs découlant de l’augmentation économique

Nota : Le présent document comprend les questions et les réponses qui ont été formulées en collaboration avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada (APEX). Il sera mis à jour à mesure que de nouvelles questions et réponses seront formulées. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.


Mise à jour: le 28 mai 2020


1. Qui est admissible aux révisions salariales?

Vous être admissible aux révisions salariales si vous étiez un employé du groupe de direction (EX) ou si vous occupiez un poste de direction intérimaire au sein de l’administration publique centrale (APC) entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2018.

Si vous êtes ou avez été un employé d’un groupe et d’un niveau correspondant aux conditions d’emploi du groupe EX, veuillez confirmer auprès de votre conseiller en ressources humaines si vous êtes admissible à ces augmentations.

Vous n’êtes pas admissible à la révision salariale pour un exercice donné si vous avez obtenu une cote de rendement « N’a pas atteint (niveau 1) » au cours du cycle de rendement de l’exercice visé.

2. Quelles sont les dates d’entrée en vigueur des augmentations économiques?

Le gouvernement du Canada a approuvé des révisions salariales annuelles destinées aux cadres supérieurs de l’administration publique centrale pour chacun des exercices de 2014-2015 à 2017-2018.

3. Quel est le pourcentage d’augmentation pour chaque année?

Les augmentations sont les suivantes :

  • 0,75 % à compter du 1er avril 2014;
  • 0,75 % à compter du 1er avril 2015;
  • 1,25 % à compter du 1er avril 2016;
  • 1,25 % à compter du 1er avril 2017;
  • rajustement salarial de 1,0 % le 1er avril 2016.

Le gouvernement applique des augmentations salariales équivalentes pour les cadres, telles qu’elles ont été approuvées pour les fonctionnaires représentés.

4. Comment procédera‑t‑on aux révisions salariales et aux paiements rétroactifs?

Pour les ministères desservis par le Centre des services de paye de Miramichi, les révisions salariales seront rangées par ordre de priorité comme suit :

  • Groupe 1:
    • Les membres du groupe EX qui étaient actifs le 1er avril 2018 ou après
    • Les non-cadres en affectation intérimaire dans des postes de direction à compter du 1er avril 2018
  • Groupe 2:
    • Les membres du groupe EX qui étaient actifs entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2018 et qui étaient inactifs (retraite, démission, cessation d’emploi, décès) au 1er avril 2018
    • Les non‑cadres qui étaient en affectation intérimaire dans des postes de direction entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2018 et qui n’étaient plus des cadres en affectation intérimaire ou des membres actifs du groupe EX au 1er avril 2018 ou après
  • Les ministères ayant leurs propres conseillers en rémunération peuvent avoir établi le même ordre de priorité. Si vous êtes actuellement à l’emploi ou à la retraite d’un ministère qui n’est pas desservi par le Centre des services de paye, vous pouvez communiquer avec le Centre obtenir une mise à jour sur l’état. Une liste complète des ministères desservis par le Centre des services de paye se trouve ici.

5. Quel est l’état actuel des révisions salariales et des paiements rétroactifs?

Le Centre des services de paye confirme que les révisions salariales et les paiements rétroactifs pour le groupe 1 ont été terminés en 2020. Le traitement des révisions salariales et des paiements rétroactifs pour le groupe 2 a commencé au printemps 2020. Le Centre des services de paye cherche à verser tous les paiements à ces anciens cadres d’ici la fin de 2020.

Les ministères qui ne sont pas desservis par le Centre des services de paye de Miramichi et qui ont leurs propres conseillers en rémunération sont à réaliser leurs révisions salariales en suivant leur propre échéancier interne. Les anciens cadres qui ont cessé leur emploi avant le 1er avril 2018 dans un ministère non desservi par le Centre des services de paye et qui n’ont pas reçu leur paye rétroactive sont invités à communiquer avec leur ancien ministère.

6. Je suis un cadre à la retraite, et je fais donc partie du groupe 2. Comment pourrai-je faire le suivi du traitement des paiements rétroactifs?

Le Centre des services de paye cherche à verser tous les paiements au groupe 2 d’ici la fin de 2020. Les mises à jour sur l’état d’avancement seront communiquées par l’APEX, comme demandé.

7. Mon salaire pour la période 2014-2018 sera-t-il recalculé?

Oui, les révisions salariales sont rétroactives. Votre salaire pour chacun des quatre exercices entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2018 sera révisé, et les rajustements seront calculés comme si les révisions salariales avaient été approuvées aux dates d’entrée en vigueur.

Les paiements rétroactifs seront basés sur la durée de vos fonctions à un poste du groupe de direction (EX) au cours de chacun des quatre exercices. Veuillez noter que vous n’êtes pas admissible à la révision salariale pour un exercice donné si vous avez obtenu une cote de rendement « N’a pas atteint (niveau 1) » au cours du cycle de rendement de l’exercice visé.

8. L’augmentation économique aura-t-elle une incidence sur la rémunération au rendement des cadres supérieurs?

Oui; puisque la rémunération au rendement est un pourcentage de votre salaire, votre rémunération au rendement sera recalculée en fonction de votre salaire révisé au 31 mars pour chacun des quatre cycles.

9. Puis-je obtenir des T4 modifiés pour la période couvrant ces augmentations économiques et puis-je produire une nouvelle déclaration de revenus pour l’année où il y a eu augmentation économique de mon salaire?

Le revenu d’emploi correspond aux montants que vous avez gagnés et reçus au cours d’une année civile, peu importe le moment où le travail a été effectué. Par conséquent, les montants qui vous ont été versés en 2020 seront déclarés sur votre T4 de 2020, même s’ils se rapportent à des périodes couvrant 2014 à 2018. Aucun T4 modifié ne sera émis pour ces exercices.

10. À quel taux le salaire rétroactif sera-t-il imposé?

Cela dépend de votre revenu pour l’année en cours et de la table d’impôt applicable à la province où vous habitiez au 31 décembre de cette année.

Vérifiez d’abord le taux d’imposition correspondant à votre salaire. Référez-vous à la table d’impôt. Ensuite, ajoutez les arriérés de salaire de 2014 à 2018 à votre salaire de 2019 ou de 2020. Vous pourrez alors voir si vous vous retrouvez dans une nouvelle tranche d’imposition.

Voici les taux d’imposition canadiens pour les particuliers : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

11. Étant donné qu’il y aura des retenues de prestations de pension découlant du salaire rétroactif, de quelle façon mon régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ainsi que ma marge de contribution seront-ils touchés?

Les gains liés à ces cotisations seront compris dans le rajustement de pension (RP) calculé pour l’année pour laquelle vous avez reçu un paiement rétroactif. Ce montant sera déclaré à la case 52 de votre T4 de cette année.

Le RP représente la valeur des prestations acquises durant l’année au titre du régime de pensions parrainé par votre employeur. Votre RP abaissera votre plafond de cotisation au REER pour l’année suivante.

12. Quel impact cette augmentation économique aura-t-elle sur un cadre supérieur qui touche actuellement une pension? Qu’en est-il pour celui qui est sur le point de prendre sa retraite?

Une fois les montants rétroactifs qui vous sont dus auront été payés, votre dossier de paye sera mis à jour et ces renseignements seront transférés au Centre des pensions du gouvernement du Canada, où les paiements de pension qui vous auront été versés pour la période correspondante seront recalculés et traités. Si vous êtes sur le point de prendre votre retraite, votre pension sera rajustée une fois que le Centre des pensions du gouvernement du Canada aura reçu votre historique salarial à jour.

13. Au cours de la période visée par le paiement rétroactif, j’ai pris plus de congés payés que ceux auxquels j’avais droit. La valeur des montants que j’ai reçus sera-t-elle aussi rajustée?

Les rajustements seront calculés comme si les révisions salariales avaient été approuvées aux dates d’entrée en vigueur. Par conséquent, la valeur de vos congés remboursés sera recalculée.

14. Au cours de la période visée par le paiement rétroactif, j’ai reçu des prestations d’assurance-invalidité. Ces prestations seront-elles rajustées rétroactivement afin de refléter les nouveaux taux de rémunération pour cette période?

Les rajustements seront calculés comme si les révisions salariales avaient été approuvées aux dates d’entrée en vigueur. Par conséquent, la valeur de vos prestations d’assurance-invalidité sera recalculée.

15. Au cours de la période visée par le paiement rétroactif, j’ai pris un congé de maternité/parental. Mes prestations complémentaires d’assurance emploi seront-elles rajustées rétroactivement afin de refléter les nouveaux taux de rémunération pour cette période?

Les rajustements seront calculés comme si les révisions salariales avaient été approuvées aux dates d’entrée en vigueur. Par conséquent, la valeur de vos prestations complémentaires de congé de maternité sera recalculée.

16. Le rajustement de la pension de base se fera-t-il au même moment que le versement du salaire rétroactif?

Non. Les rajustements de votre salaire et de votre pension de base sont traités séparément. Une fois que les paiements rétroactifs qui vous sont dus auront été versés, vos renseignements salariaux à jour seront communiqués au Centre des pensions du gouvernement du Canada, où votre historique de pension sera modifié en fonction des changements au salaire, s’il y a lieu, et du rajustement correspondant de tout montant de pension payé.

17. Quels sont les services offerts aux cadres à la retraite qui demandent des précisions sur leur réception du salaire rétroactif ou un examen de leur dossier de paye?

Les anciens cadres supérieurs qui ont terminé leur emploi dans un ministère desservi par le Centre de services de paye peuvent communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle.

Au Canada ou aux États-Unis : 1-855-686-4729

À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 1-506-424-4330

Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 7 h à 19 h, heure de l’Est

Les anciens cadres qui ont cessé leur emploi avant le 1er avril 2018 dans un ministère non desservi par le Centre des services de paye peuvent communiquer avec leur ancien ministère.

18. Quand la prochaine augmentation économique sera-t-elle mise en œuvre pour la période commençant le 1er avril 2018?

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada informera la collectivité des cadres une fois que les décisions auront été prises au sujet des augmentations économiques des cadres pour 2018‑2019 et au‑delà.

19. Où puis-je aller si j’ai besoin de l’aide de l’Agence du revenu du Canada (ARC)?

Les cadres peuvent consulter le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/foire-questions-repercussions-fiscales-liees-problemes-systeme-paye-phenix.html.

20. J’ai été nommé à un poste EX-01 en 2016. Mon salaire initial en tant que cadre supérieur a été déterminé en fonction des taux de rémunération expirés d’un groupe visé par une convention collective. Ce dernier a toutefois signé une nouvelle convention collective qui comprend des augmentations de ces taux. Mon salaire initial sera-t-il recalculé en fonction des augmentations aux taux de rémunération du groupe qui ne fait pas partie du groupe de la direction et de nouveau en fonction des nouveaux taux de rémunération des cadres supérieurs?

Oui, votre salaire au moment de votre nomination au groupe EX sera revu et recalculé (au besoin) en fonction des nouveaux taux de rémunération du groupe assujetti à la négociation collective et ensuite en fonction des nouveaux taux de rémunération du groupe EX.

21. Je suis à la retraite et je m’attends à recevoir un paiement lié à mon emploi pendant la période de rétroactivité. Comme je ne reçois plus de chèques de paye toutes les deux semaines, je me demandais comment je recevrais les sommes dues.

Si votre compte de dépôt direct est toujours actif dans le système Phénix, vous recevrez le paiement à ce compte bancaire. Si vous êtes à la retraite d’un ministère desservi par le Centre des services de paye et que vous avez changé vos renseignements bancaires depuis votre départ à la retraite, vous devriez en informer le Centre des services de paye dès que possible. Si vous avez pris votre retraite d’un ministère qui n’est pas desservi par le Centre des services de paye, vous devriez en informer votre ancien ministère dès que possible.

Si votre compte de dépôt direct est inactif, vous recevrez un chèque papier à votre adresse postale. Veuillez aviser le Centre des services de paye ou votre ancien ministère de tout changement de votre adresse postale.

22. J’ai reçu une indemnité de départ pendant la période visée par les révisions salariales. Mon indemnité de départ sera-t-elle rajustée en fonction des nouveaux taux de rémunération?

Oui, les indemnités de départ seront rajustées. La rémunération rétroactive est versée à un montant égal à celui qui aurait été versé au cadre supérieur si la révision avait été approuvée à la date d’entrée en vigueur.