Résumé des modifications à l’ensemble des politiques visant les cadres supérieurs

Le BDPRH du SCT a annoncé des modifications à la série de politiques s’appliquant aux cadres supérieurs et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2020. Ces modifications s’appliquent aux organismes de l’administration publique centrale identifiés à l’annexe I, et aux autres composantes de l’administration publique fédérale mentionnées à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. Pour que vous soyez bien renseignés APEX a préparé des sommaires des principales modifications approuvées par le BDPRH. Ces sommaires ne remplacent d’aucune façon l’information contenue dans les directives émanant du BDPRH du SCT disponibles ici.


Mis à jour: le 16 janvier 2020


Nouveau – Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs

Voici les principales modifications contenues dans cette directive :

  • La vitesse à laquelle les cadres supérieurs pourront accumuler leurs congés annuels changera afin de suivre les droits en matière de congé dont profitent les employés non-cadre supérieur des groupes EC, FI et LP. Ainsi, dès le 1er avril 2020, les cadres supérieurs qui atteindront par la suite 15, 17, 18 et 25 années de service se verront accorder des congés annuels additionnels. Ces changements n’auront pas d’effet rétroactif pour les cadres supérieurs qui auront déjà atteint ces années de service avant le 1er avril 2020
  • Cette directive précise de plus que pour être admissible à la rémunération au rendement et à une progression à l’intérieur de l’échelle salariale, les employés doivent:
    • avoir été nommés à un poste de cadre supérieur, y compris au moyen d’une nomination intérimaire de moins de quatre mois;
    • avoir une évaluation du rendement complétée;
    • avoir au minimum obtenu une cote de rendement de niveau 2 (réussi moins);
    • avoir complété 3 mois consécutifs dans ce poste au cours de la période de l’évaluation du rendement.
  • L’exigence à l’effet qu’un employé doive toujours occuper un poste de cadre supérieur le 1er avril pour être admissible à une rémunération au rendement de cadre supérieur pour la période d’évaluation du rendement qui précède, a été supprimée. Ceci permettra aux employés non-cadre supérieur qui ont reçu une évaluation du rendement signée après avoir travaillé 3 mois consécutifs dans un poste de cadre supérieur assujetti à la Directive sur la gestion du rendement et des talents pour les cadres supérieurs, d’être admissibles à une rémunération au rendement.
  • Les employés consentent à être mutés comme condition d’emploi à la nomination (à l’exception des nominations intérimaires) ou à la mutation à tout poste dans le groupe EX dès le 1er avril 2020. Les cadres supérieurs dont le poste substantif est de niveau EX-01, EX-02 ou EX-03 avant le 1er avril 2020, ne sont pas assujettis à cette condition tant et aussi longtemps qu’ils ne sont pas mutés ou nommés (à l’exception des nominations intérimaires) à un autre poste du groupe EX ou jusqu’au 1er avril 2022, selon la première des deux éventualités. Les cadres supérieurs dont le poste substantif est de niveau EX-04 ou EX-05 acceptent déjà le consentement à la mutation comme condition d’emploi.


Nouveau – Directive sur la gestion du rendement et des talents pour les cadres supérieurs

Voici les principales modifications contenues dans cette directive :

  • Il sera obligatoire pour les gestionnaires de cadres supérieurs d’établir un plan d’apprentissage et de perfectionnement pour leurs cadres supérieurs, d’effectuer des évaluations annuelles des talents et de leur communiquer les résultats de leur évaluation des talents.


Nouveau – Politique sur la gestion des cadres supérieurs

Voici les principales modifications contenues dans cette politique :

  • Les administrateurs généraux pourront autoriser des révisions rétroactives des cotes de rendement et la récupération de la rémunération au rendement, dans le respect de la procédure établie, dans des situations où cela pourrait être justifié.