Résumé des modifications à l’ensemble des politiques visant les cadres supérieurs

Mise à jour le 1^er décembre 2021

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) apporte régulièrement des modifications à l’ensemble des politiques visant les cadres supérieurs. Ces modifications s’appliquent aux organismes de l’administration publique centrale.

Des changements importants sont entrés en vigueur le 1^er avril 2020 et d’autres modifications ont été apportées les 1^er avril 2021 et 1^er septembre 2021. L’APEX publie des résumés des principales modifications afin d’en informer les cadres supérieurs. On trouvera les communiqués émanant du BDPRH-SCT sur GCpedia (site interne du gouvernement du Canada).

Modifications entrées en vigueur le 1^er septembre 2021

Ces modifications touchent les jours fériés et les congés parentaux, créent le congé pour proches aidants ainsi que le congé pour cause de violence familiale, ajoutent une disposition à la section sur le congé de décès et élargissent la définition de la famille applicable aux congés pour s’occuper de la famille, aux congés pour obligations familiales et aux congés de décès.

Principales modifications apportées à la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs et entrées en vigueur le 1^er septembre 2021 :

• La Journée nationale de vérité et réconciliation (30 septembre) a été ajoutée à la liste des jours fériés payés.
• Il existe désormais deux options de congé parental :
  • L’option standard correspondant à un congé ne dépassant pas 37 semaines consécutives au cours duquel le cadre supérieur touche 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire, moins ses prestations du Régime d’assurance-emploi; et
  • L’option prolongée correspondant à un congé ne dépassant pas 63 semaines consécutives au cours duquel le cadre supérieur touche 55,8 % de son taux de rémunération hebdomadaire, moins ses prestations du Régime d’assurance-emploi.
• Un nouveau congé sans solde pour proches aidants a été ajouté. Tout cadre supérieur qui touche ou attend de recevoir des prestations de compassion, des prestations pour proches aidants d’enfants ou des prestations pour proches aidants d’adultes du Régime d’assurance-emploi peut se voir accorder un congé non payé ne dépassant pas 26, 35 et 15 semaines respectivement, en plus du délai de carence applicable.
• Un nouveau congé payé pour cause de violence familiale ne dépassant pas 75 heures par exercice financier a été ajouté. La violence familiale s’entend de toute forme d’abus ou de négligence qu’un cadre supérieur ou son enfant subit de la part d’une personne avec qui le cadre supérieur a ou a eu une relation intime. Les circonstances en vertu desquelles et les raisons pour lesquelles le congé pour cause de violence familiale est accordé sont précisées dans la Directive.
• Les dispositions du congé de décès ont été modifiées pour inclure, une fois en carrière, une personne qui tient lieu de membre de la famille du cadre supérieur.
• La définition de la famille a été modifiée :
  • Pour inclure les gendres, les brus et les personnes qui tiennent lieu de membres de la famille du cadre supérieur, aux fins du congé sans solde pour s’occuper de la famille;
  • Aux fins du congé payé pour obligations familiales; et
  • Pour ajouter une personne qui tient lieu de membre de la famille du cadre supérieur aux fins du congé de décès.

Modifications entrées en vigueur les 1^er avril 2020 et 1^er avril 2021

Des modifications ont été apportées à la Politique sur la gestion des personnes, à la Politique de gestion des cadres supérieurs et aux instruments de politique afférents, et sont entrées en vigueur le 1^er avril 2020. Après avoir reçu de la rétroaction, le BDPRH a apporté à certaines directives des modifications qui sont entrées en vigueur le 1^er avril 2021.

Principales modifications apportées à la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs et entrées en vigueur le 1^er avril 2021 :

• Les cadres supérieurs appartenant aux groupes LC et DS sont visés par la disposition concernant le « consentement à la mutation » et sont admissibles aux mutations spéciales.
• Depuis le 1^eroctobre 2021, le « consentement à la mutation » est une condition d’emploi pour tout employé muté ou nommé (sauf par intérim) à un poste des groupes et niveaux suivants : LC-01, LC-02, LC-03, DS-07A, DS-07B et DS-08.
• Tout employé dont le poste d’attache appartient aux groupes et niveaux LC-01, LC-02, LC-03, DS-07A, DS-07B ou DS-08 le 30 septembre 2021 n’est pas assujetti au « consentement à la mutation » jusqu’à ce qu’il soit muté ou nommé (sauf par intérim) à un autre poste ou à compter du 1^er octobre 2023, selon la première de ces éventualités.

Cela signifie qu’au 1^er octobre 2023, tout employé qui occupera un poste appartenant aux groupes et niveaux LC-01, LC-02, LC-03, DS-07a, DS-07b et DS-08 sera assujetti à cette condition d’emploi.

Principales modifications apportées à la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs et entrées en vigueur le 1^er avril 2020 :

• Depuis le 1^eravril 2020, les cadres supérieurs qui atteignent 15, 17, 18 et 25 années de service se voient accorder des congés annuels additionnels. Cette modification n’a pas eu d’effet rétroactif pour les cadres supérieurs ayant déjà atteint ces années de services avant le 1^er avril 2020.
• Pour être admissible à la rémunération au rendement et à une progression à l’intérieur de l’échelle salariale, l’employé doit :
  • Avoir été nommé à un poste de cadre supérieur, y compris par une nomination intérimaire de moins de quatre mois;
  • Avoir une évaluation du rendement complète;
  • Avoir au minimum obtenu une cote de rendement de niveau 2 (réussi moins); et
  • Avoir travaillé trois mois consécutifs dans ce poste au cours de la période d’évaluation du rendement.
• L’exigence à l’effet qu’un employé doit avoir toujours occuper un poste de cadre supérieur le 1^eravril pour être admissible à la rémunération au rendement pour la période d’évaluation du rendement précédente a été supprimée.
• Les employés nommés (à l’exception des nominations intérimaires) ou mutés à un poste de niveau EX-01 à EX-03 depuis le 1^eravril 2020 consentent à être mutés comme condition d’emploi. Les employés dont le poste d’attache était de niveau EX-01 à EX-03 le 1^er avril 2020 ne sont pas assujettis à cette condition tant et aussi longtemps qu’ils ne sont pas mutés ou nommés (à l’exception des nominations intérimaires) à un autre poste du groupe EX ou jusqu’au 1^er avril 2022, selon la première de ces deux éventualités. (Les cadres supérieurs dont le poste d’attache est de niveau EX-04 ou EX-05 consentaient déjà à la mutation comme condition d’emploi).

La Directive sur la gestion du rendement et des talents des cadres supérieurs a été modifiée le 1^er avril 2020 de manière à rendre obligatoires pour les gestionnaires de cadres supérieurs l’établissement d’un plan d’apprentissage et de perfectionnement pour les cadres supérieurs, la tenue d’évaluations annuelles des talents et la communication des résultats de ces évaluations aux cadres supérieurs.

La Directive sur la gestion du rendement et des talents des cadres supérieurs a aussi été modifiée le 1^er avril 2020 de manière à permettre aux administrateurs généraux d’autoriser des révisions rétroactives des cotes de rendement et la récupération de la rémunération au rendement, dans le respect de la procédure établie, dans des situations où cela pourrait être justifié.