Résumé des modifications à l’ensemble des politiques visant les cadres supérieurs

Mis à jour le: 16 janvier 2020

Le BDPRH du SCT a annoncé des modifications à la série de politiques s’appliquant aux cadres supérieurs et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2020. Ces modifications s’appliquent aux organismes de l’administration publique centrale identifiés à l’annexe I, et aux autres composantes de l’administration publique fédérale mentionnées à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. Pour que vous soyez bien renseignés l’APEX a préparé des sommaires des principales modifications approuvées par le BDPRH. Ces sommaires ne remplacent d’aucune façon l’information contenue dans les directives émanant du BDPRH du SCT disponibles ici.

Modifications apportées à l’ensemble des politiques concernant les cadres supérieurs

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor a annoncé que des modifications seraient apportées à la Politique sur la gestion des personnesà la Politique de gestion des cadres supérieurs et aux directives y afférentes, qui étaient entrées en vigueur le 1er avril 2020. Le BDPRH a tenu compte des commentaires émis depuis cette date pour préciser l’intention de certaines politiques et directives et en élargir l’application. L’adoption de ces amendements est rétroactive au 1er avril 2021.

Voici les amendements apportés à la Politique sur la gestion des personnes :

  • Politique sur la gestion des personnes: À la section D, une nouvelle définition du « participant en affectation à l’extérieur » est donnée dans le contexte d’Échanges Canada.
  • Directive sur la classification: Des précisions sont apportées aux exigences relatives aux comités d’évaluation des emplois afin d’éliminer les obstacles non intentionnels empêchant les personnes formées de présider ces comités.
  • Directive sur l’embauche des étudiants: À la demande des utilisateurs, le terme « année d’études » a été remplacé  par « semestre d’études » dans les sections 4.1.7 et A 2.2.2.

Voici les principaux amendements apportés à la Politique de gestion des cadres supérieurs :

  1. Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs :
  • En vertu d’un des amendements, les cadres supérieurs appartenant aux groupes LC et DS sont dorénavant sont visés par la clause concernant le consentement à la mutation et sont admissibles aux mutations spéciales.
  • Le « consentement à la mutation » devient une condition d’emploi pour tout employé muté ou nommé (sauf par intérim) à compter du 1eroctobre 2021 à un poste des groupes et niveaux suivants : LC-01, LC-02, LC-03, DS-07A, DS-07B et DS-08.
  • Tout employé dont le poste d’attache appartient aux groupes et niveaux LC-01, LC-02, LC-03, DS-07A, DS-07B et DS-08 le 30 septembre 2021 n’est pas assujetti au « consentement à la mutation » jusqu’à ce qu’il soit muté ou nommé (sauf par intérim) à un autre poste ou à compter du 1eroctobre 2023, selon la première de ces éventualités.
  • Cela signifie qu’au 1eroctobre 2023, tout employé qui occupera un poste appartenant aux groupes et niveaux LC-01, LC-02, LC-03, DS-07a, DS-07b et DS-08 sera assujetti à cette condition d’emploi.
  • Précision du libellé de la section A.I.6.4 de la Directive sur les conditions d’emploi des cadres supérieurs touchant le maintien du salaire dans le cas d’une mutation, et des sections A.I.6.4.6 et A.I.6.4.7 concernant les révisions des salaires des postes ne faisant pas des cadres supérieurs;
  • Précision du libellé de la section A.III.7 concernant l’admissibilité des cadres supérieurs occasionnels à la rémunération au rendement;
  • Amendement du libellé de la section A.I.7.4 de manière à permette des nominations intérimaires de plus de 12 mois avec l’autorisation de l’administrateur général;
  • Amélioration du libellé de la section B.1.2 pour confirmer que la rémunération au rendement et la progression à l’intérieur de l’échelle salariale ne peuvent pas être autorisées par l’administrateur général en l’absence d’une évaluation de rendement terminée.
  1. Directive sur l’organisation et la classification du groupe de la direction (EX): Précision du libellé sur l’analyse de la relativité et ajout de définitions de l’« action de classification » et de la « décision de classification » à l’annexe C.

L’ensemble des politiques amendées est publié sur Canada.ca sous Gestion des personnes. Les personnes ayant accès à GCpedia trouveront également un sommaire des améliorations apportées à l’ensemble des politiques de gestion des personnes.

Les guides et outils ci-dessous (nouveaux et révisés) vous aideront à mettre en œuvre les amendements apportés à la Politique de gestion des cadres supérieurs. Vous les trouverez sur GCpedia à la page , ainsi qu’en copie jointe à ce message et sur le site Web de l’APEX.

  • Consentement à la mutation
  • Guide à l’intention des administrateurs généraux

Veuillez acheminer toute question concernant les changements présentés dans ce message à la direction des ressources humaines de votre organisation.

Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs

Voici les principales modifications contenues dans cette directive :

  • La vitesse à laquelle les cadres supérieurs pourront accumuler leurs congés annuels changera afin de suivre les droits en matière de congé dont profitent les employés non-cadre supérieur des groupes EC, FI et LP. Ainsi, dès le 1er avril 2020, les cadres supérieurs qui atteindront par la suite 15, 17, 18 et 25 années de service se verront accorder des congés annuels additionnels. Ces changements n’auront pas d’effet rétroactif pour les cadres supérieurs qui auront déjà atteint ces années de service avant le 1er avril 2020
  • Cette directive précise de plus que pour être admissible à la rémunération au rendement et à une progression à l’intérieur de l’échelle salariale, les employés doivent:
    • avoir été nommés à un poste de cadre supérieur, y compris au moyen d’une nomination intérimaire de moins de quatre mois;
    • avoir une évaluation du rendement complétée;
    • avoir au minimum obtenu une cote de rendement de niveau 2 (réussi moins);
    • avoir complété 3 mois consécutifs dans ce poste au cours de la période de l’évaluation du rendement.
  • L’exigence à l’effet qu’un employé doive toujours occuper un poste de cadre supérieur le 1er avril pour être admissible à une rémunération au rendement de cadre supérieur pour la période d’évaluation du rendement qui précède, a été supprimée. Ceci permettra aux employés non-cadre supérieur qui ont reçu une évaluation du rendement signée après avoir travaillé 3 mois consécutifs dans un poste de cadre supérieur assujetti à la Directive sur la gestion du rendement et des talents pour les cadres supérieurs, d’être admissibles à une rémunération au rendement.
  • Les employés consentent à être mutés comme condition d’emploi à la nomination (à l’exception des nominations intérimaires) ou à la mutation à tout poste dans le groupe EX dès le 1er avril 2020. Les cadres supérieurs dont le poste substantif est de niveau EX-01, EX-02 ou EX-03 avant le 1er avril 2020, ne sont pas assujettis à cette condition tant et aussi longtemps qu’ils ne sont pas mutés ou nommés (à l’exception des nominations intérimaires) à un autre poste du groupe EX ou jusqu’au 1er avril 2022, selon la première des deux éventualités. Les cadres supérieurs dont le poste substantif est de niveau EX-04 ou EX-05 acceptent déjà le consentement à la mutation comme condition d’emploi.

Directive sur la gestion du rendement et des talents pour les cadres supérieurs

Voici les principales modifications contenues dans cette directive :

  • Il sera obligatoire pour les gestionnaires de cadres supérieurs d’établir un plan d’apprentissage et de perfectionnement pour leurs cadres supérieurs, d’effectuer des évaluations annuelles des talents et de leur communiquer les résultats de leur évaluation des talents.

Politique sur la gestion des cadres supérieurs

Voici les principales modifications contenues dans cette politique :

  • Les administrateurs généraux pourront autoriser des révisions rétroactives des cotes de rendement et la récupération de la rémunération au rendement, dans le respect de la procédure établie, dans des situations où cela pourrait être justifié.

 

Pour toute autre question, veuillez envoyer un courriel à info@apex.gc.ca.