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La réinstallation

Q. À titre de cadre supérieur, quelles sont les règles et politiques qui s’appliquent en cas de réinstallation ?
Les cadres supérieurs sont assujettis aux dispositions de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte (CNM)). Si vous êtes un cadre supérieur et travaillez comme agent du service extérieur, votre déménagement serait couvert par les Directives sur le service extérieur du CNM dont les droits et obligations font l’objet de dispositions différentes.

Q: Y a-t-il des exceptions?
Il existe certaines dispositions particulières pour les membres du groupe EX (et équivalents) et les personnes nommées par le gouverneur en conseil (GEC). Ces dispositions comprennent :

Aide à la vente de la résidence (10 %)
La personne transférée peut avoir droit au remboursement de la différence entre la valeur estimative de sa résidence et le prix de vente obtenu dans les faits si ce dernier est moins élevé. La somme remboursée ne peut excéder 10 % de la valeur estimative, ou 15 000 $.

Indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) applicable au voyage au foyer la fin de semaine, une semaine sur deux.
Lorsqu’un déménagement de porte à porte n’est pas possible, les EX/GEC peuvent se rendre à leur foyer une fin de semaine sur deux pendant qu’ils touchent une IOTDR et les frais de transport sont remboursés par le ministère ou organisme employeur (ces frais incluent le transporteur public ou le véhicule personnel, les taxis, les péages et la location de voiture, à l’exclusion des indemnités de repas ou de frais accessoires).

Le nombre de voyages est limité. Si votre période de réinstallation se prolonge au-delà d’un an, vous n’aurez plus droit à ces voyages aux frais du gouvernement.

Indemnité pour frais accessoires

Les cadres supérieurs ont droit à une indemnité de réinstallation imposable non assujettie à une justification équivalant à quatre semaines de salaire (qui est calculée au salaire annuel de l’employé divisé par 52,176 x 4). Les non-EX ont droit à l’indemnité de 650 $ applicable à tous les employés.

Q. Y a-t-il d’autres services dont je peux me prévaloir?

Le ministère ou l’organisme employeur peut, à sa discrétion, offrir aux employés des groupes EX et GEC des services de consultation (aux frais du ministère ou de l’organisme employeur) fournis par le personnel du fournisseur de services de réinstallation (FSR) pour :

  • Service-conseils à l’employé dispensé à son bureau (bureaux régionaux);**
  • une consultation initiale avec un représentant du FSR;**
  • la préparation du voyage à la recherche d’un logement (VRL);
  • l’évaluation postérieure au VRL;
  • la conciliation finale des dépenses, des droits, etc.

** Le coût additionnel associé à ce service est assumé par le ministère ou l’organisme et ne fait pas partie du contrat de services.

Il existe également des dispositions pour les réinstallations de l’étranger.

Q. Y a-t-il d’autres questions dont je devrais me préoccuper par rapport à la réinstallation?

Les expériences dont des collègues cadres ont fait part à l’APEX offrent les observations suivantes :

VOTRE MAISON ET LE MARCHÉ

Aide à la vente de la résidence
Si le marché immobilier de votre résidence au lieu d’origine ne se porte pas bien, la perte de valeur de votre maison peut dépasser de beaucoup ce que l’aide peut offrir (à savoir, aide à la vente de la résidence (10 % ) jusqu’à un maximum de 15 000 $).

L’aide à la vente est conçue pour permettre aux employés de mettre leur maison en vente pour un peu moins que la valeur marchande estimative afin d’assurer une vente rapide. L’avantage est basé sur la valeur estimative de la maison et non sur le prix d’achat.

En fonction de l’état du marché, vous risquez de perdre une partie de la valeur nette de la résidence. Il peut y avoir des frais supplémentaires dans le cas où l’on occupe deux résidences. Après six mois d’IOTDR, si votre maison au lieu d’origine n’est pas vendue, vous cesserez de recevoir un soutien financier tant pour occuper la résidence au lieu d’origine jusqu’à ce qu’elle soit vendue que pour l’hébergement temporaire. Si votre maison au lieu d’origine reste invendue, votre conjoint ou un autre membre de la famille devra peut-être l’habiter pour préserver la validité de votre couverture d’assurance actuelle (résidence non habitée).

Les commissions immobilières payées
Les commissions immobilières payées par le FSR en vertu de la directive sur la réinstallation sont inférieures aux taux que les agents immobiliers reçoivent normalement pour les ventes individuelles (par exemple 4,4 % par rapport à 5 % ou 6 % pour une inscription auprès du service interagences). Dans un marché immobilier au ralenti qui affiche beaucoup d’inscriptions, les agents peuvent ne pas être en mesure de vous fournir l’attention dont vous avez besoin, ce qui peut retarder la vente de votre maison.

Les hypothèques
En outre, le marché peut être en proie à un tel marasme qu’en dépit de toutes vos meilleures intentions, vous n’êtes pas en mesure même de recevoir des offres sur la résidence au lieu d’origine (ce qui signifie que vous pourriez devoir assumer deux hypothèques ou être constamment distrait au travail en raison des échanges avec des agents immobiliers et des acheteurs potentiels). Rappel : l’indemnité pour occupation temporaire de deux résidences se termine lorsque la résidence au lieu d’origine est vendue ou louée, ou au terme des 180 jours une fois les fonds de la composante sur mesure épuisés.

Indemnités de réinstallation tels que la commission immobilière et les encouragements à la vente de la maison
Indemnités de réinstallation tels que la commission immobilière et les encouragements à la vente de la maison : Si votre maison au lieu d’origine reste invendue et que la période de réinstallation d’un an tire à sa fin, vous aurez à prendre des décisions difficiles comme présenter un dossier pour demander une prolongation (qui peut être approuvée ou non) ou réduire considérablement le prix de votre maison afin de ne pas perdre ces incitatifs. Afin de recevoir l’incitatif « Économie découlant du non-versement d’une commission immobilière », les employés doivent choisir de ne pas vendre leur maison et signer une renonciation dans les 15 jours suivant la réception de leur évaluation. Cela se produit généralement vers le début de la période d’un an au lieu d’à la fin. Il n’y a pas d’autres encouragements liés à la vente de la maison. Il est vrai que les indemnités de réinstallation comme les frais immobiliers ne sont plus payables une fois la période de réinstallation d’un an expirée. Une prolongation de la période d’un an peut être accordée lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent un employé de terminer sa réinstallation et demander le remboursement de ses dépenses avant l’expiration du délai d’un an.

De même, si le marché immobilier de la résidence dans la nouvelle localité est en effervescence, comme l’Ouest canadien, vous pourriez constater qu’une perte financière nette risque de résulter de votre réinstallation. Le Conseil du Trésor indique que l’objectif de la politique du gouvernement à l’égard de toute réinstallation, est de réinstaller un employé de façon efficace et au coût le plus raisonnable possible pour le public tout en engendrant le minimum de conséquences négatives possibles pour l’employé et sa famille, et les activités du ministère. Les frais de réinstallation doivent être directement attribuables à la réinstallation et doivent être clairement raisonnables et justifiables. Les dispositions ne doivent servir qu’aux dépenses légitimes de l’employé sans permettre un gain personnel.

CONSEILS
Le Conseil du Trésor, les experts ministériels en réinstallation et le FSR peuvent chacun interpréter vos droits de façon différente. Assurez-vous d’obtenir des conseils par écrit des instances appropriées. Il est possible que votre fournisseur de service individuel change. Les dépenses engagées à la suite d’une interprétation erronée ou d’erreurs peuvent ne pas être remboursées.

Il est possible que des conseils professionnels en matière de réinstallation n’offrent pas plus que ce qui est présenté dans les lignes directrices et les politiques. Le FSR peut avoir des interprétations prédéterminées desquelles il dépend et qui peuvent différer de votre interprétation de la directive. Consultez le FSR à chaque étape. Ainsi, votre décision bien intentionnée sur une question quelconque visant à réduire des coûts pourrait avoir des conséquences négatives sur vous en aval.

Conservez des copies de tous les documents que vous soumettez puisqu’on pourrait vous demander de les fournir à nouveau à l’avenir.

Être proactif et prendre des mesures pour soit inscrire votre propriété au lieu d’origine, soit signer un bail dans la nouvelle localité avant d’obtenir l’autorisation officielle de réinstallation (voir la décision de la CRTEFP) pourrait faire en sorte que ces dépenses ne soient pas remboursées ou soient exclues de la couverture.

Les directives sur la réinstallation sont fondées sur des règles, comme il se doit; cependant, elles pourraient ne pas être ajustées rapidement aux nouveaux types de dépenses qui sont en jeu (qui pourraient ne pas être couvertes).

LA NOUVELLE RÉSIDENCE
Dans la mesure du possible, tentez d’obtenir une affectation dans la nouvelle localité avant d’accepter la réinstallation. Vivre dans une ville est bien différent que de faire un court voyage d’affaires.

Les impôts (en sus du revenu provincial et des taxes de vente), ainsi que la gamme complète de droits provinciaux et municipaux et d’autres frais de subsistance dans la nouvelle localité pourraient être plus élevés, et pourraient atténuer toute augmentation salariale à laquelle vous vous attendiez, surtout si votre réinstallation résulte d’un déploiement et non d’une promotion. Ces coûts peuvent être considérables.

Un déménagement est le moment idéal pour réduire la taille de votre maison et la désencombrer. Souvent, les organismes de bienfaisance ramassent et enlèvent les articles dont vous n’avez pas vraiment besoin et vous fournissent un reçu à des fins fiscales. Si vous n’avez pas le temps de faire avant le déménagement, il y a sûrement des organismes similaires dans la nouvelle localité qui offrent ce service.

DÉLAIS
Des délais peuvent s’appliquer quant à l’exercice de vos droits dans le cadre du programme de réinstallation (dans un délai d’un an de l’inscription auprès du FSR). Il se peut que vous deviez demander des prolongations au coordonnateur ministériel national (CMN) pour la nouvelle localité au-delà de cette période. D’autres droits qui ne sont pas précisés dans la directive du CNM ou la politique du SCT, en raison de circonstances exceptionnelles, peuvent nécessiter l’approbation du SCT avant d’être payés. La politique prévoit qu’ « aucune demande de prolongation ne peut refusée sans motif valable ». Afin d’être prêt pour obtenir une prolongation, vous devrez avoir suivi toutes les recommandations du FSR et de votre ministère. De plus, votre maison au lieu d’origine doit avoir été mise en vente en fonction de la valeur estimative que vous aurez reçue – ou, de préférence, inférieure à cette valeur. Pour qu’une prolongation du délai soit accordée, vous aurez également besoin du soutien de votre ministère. Après la première prolongation, un appui solide de la haute direction de votre ministère pourrait être utile pour convaincre le SCT d’accorder d’autres prolongations.

Soyez conscient qu’il y aura peut-être un délai pour confirmer le contenu de vos effets personnels et de votre mobilier une fois livrés dans la nouvelle localité afin de bénéficier de toute demande de règlement. Si vous n’avez pas immédiatement déballé le contenu sur livraison, vous pourriez ne pas avoir constaté des dommages dûs au transit, et pourriez rater le délai relatif à toute demande de règlement. Veuillez noter que tout une demande de règlement relative à une période d’entreposage en sus de l’entreposage en cours de transport ou l’entreposage à long terme autorisé (postes isolés) sera habituellement refusée par le transporteur.

Vous voudrez peut-être envisager de déterminer si votre ministère vous aidera à ouvrir votre dossier auprès du FSR avant l’émission de la lettre d’offre (ce qui pourrait prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois) afin de ne pas perdre d’avantages (par ex., vous ne recevrez pas le remboursement des dépenses engagées avant l’ouverture du dossier de réinstallation, et toutes les dépenses doivent être engagées selon l’échéancier). Cela dit, la plupart des ministères refuseront d’autoriser une réinstallation avant l’émission d’une lettre d’offre signée.

DROITS
D’autres dépenses qui ne sont pas précisées dans la directive du CNM ou la politique du SCT, qui résultent de circonstances exceptionnelles, peuvent également nécessiter l’approbation du SCT avant qu’elles ne puissent être remboursées (et qui ne peuvent être accordées par votre ministère ou le FSR).
Le soutien pour couvrir les pénalités d’annulation de l’hypothèque peut ne pas être aussi généreux que vous l’espérez.

PÉRIODE DE L’IOTDR
Pendant que vous bénéficiez de l’IOTDR, vous pouvez être logé dans un hôtel choisi par le ministère (le FSR n’a pas voix au chapitre) qui pourrait être loin de votre nouveau lieu de travail. Si votre voiture est toujours au lieu d’origine (avec votre famille, par exemple), sachez que vous n’avez pas droit à une voiture de location à destination pendant que vous bénéficiez de l’IOTDR. Si le temps est inclément, vous devrez peut-être vous préparer à marcher, à prendre le transport en commun, ou à louer un véhicule à vos propres frais.

CONJOINT
Si vous avez un conjoint (ou partenaire) et que le conjoint a un emploi avant votre réinstallation, il n’y a aucune garantie qu’il pourra se trouver

un emploi dans la nouvelle localité. Si votre conjoint est un employé de la fonction publique, afin qu’il bénéficie d’un droit de priorité dans la nouvelle localité, il se doit de se voir accorder un « congé de réinstallation » pour être réinstallé avec vous. Si ce congé de réinstallation prend fin, le droit de priorité expire aussi. Si, par exemple, l’employé prend certains autres types de congés, comme un congé de maternité / paternité qui mettrait fin au congé de réinstallation, le droit de priorité expire aussi. Tout changement aux types de congés ou au statut d’emploi doit être vérifié à la lumière des politiques de l’employeur pour déterminer les effets possibles sur la nature du congé. Le Guide de la Commission de la fonction publique sur l’administration des priorités offre plus d’informations à ce sujet. Gardez à l’esprit qu’une réinstallation « demandée par l’employé » ne donnera pas droit à votre conjoint à une dotation prioritaire à la nouvelle localité tant que votre conjoint n’est pas en congé sans solde.

Si vous et votre conjoint avez accepté des offres de réinstallation et que votre conjoint a un salaire différent, celui qui accepte l’offre en premier peut déclencher des droits futurs en vertu de la directive sur la réinstallation (voir la décision de la CRTFP).

Les ministères et organismes interprètent les clauses « de réinstallation du conjoint » différemment et les clauses laissent place à une large interprétation.

SOINS PERSONNELS
Si vous entreprenez ce déménagement sans un solide réseau de soutien (et même si vous en avez un), assurez-vous que vos supérieurs dans la nouvelle localité sont conscients de votre situation et que le temps que vous devez consacrer aux détails du processus de réinstallation devrait être pris en compte dans leurs attentes à l’égard de votre rendement pendant cette période.

Comme les réinstallations peuvent être une période stressante, même dans les meilleures conditions, prenez soin de vous-même (à la fois mentalement et physiquement). Une réinstallation est souvent plus stressante tant pour le cadre supérieur que pour sa famille en raison de la séparation, l’incertitude, les conseils contradictoires et les pressions financières.

AUTRES
Vous pourriez ne pas être en mesure de gérer la « composante personnalisée » des indemnités de réinstallation (qui pourraient inclure des dépenses liées aux éléments suivants : prime d’assurance-prêt hypothécaire, différence d’intérêts hypothécaires, achat d’une réduction d’intérêts hypothécaires et pénalité pour différence d’intérêts hypothécaires – emprunt hypothécaire transférable) puisque vous pourriez devoir attendre une réponse du FSR ou de votre ministère avant d’entreprendre la prochaine étape. Cela pourrait avoir un impact sur le moment auquel vous pourriez prendre les décisions nécessaires pour boucler votre déménagement. La Composante Personnalisée est une somme d’argent qui provient des économies, des incitatifs et des allocations. Les employés peuvent réclamer certaines dépenses de ce fonds pour des dépenses légitimes de réinstallation qui ne sont pas couvertes par la directive. Il y a très peu de restrictions sur l’utilisation de cet argent et tous les fonds non utilisés sont payés à l’employé à la fin de la réinstallation.

La mise à jour de votre changement d’adresse pour les contacts irréguliers (comme les communications une fois par année) ne doit pas être négligée. Choisissez l’option la plus longue disponible du service de réexpédition du courrier. En cette ère de médias sociaux, nous tenons pour acquis que tout le monde peut nous suivre, mais il ne faut cependant pas négliger les entreprises et les fournisseurs de services (et même des contacts personnels) dont on entend rarement parler.

Prenez des photos de tout ce que vous prévoyez expédier. Ce sera utile pour concilier ce qui a été reçu et l’état dans lequel cela aura été reçu. Il sera trop tard 3 ans plus tard pour se rendre compte qu’une boîte a disparu. Ce sera également utile si le contenu est endommagé.

SITES DE RÉFÉRENCE