Comprendre et naviguer dans le régime d'assurance invalidité de longue durée (ILD) pour les cadres (Test)

introduction

Ce document a été développé par l’APEX à des fins d’information et ne constitue pas un document faisant autorité. Il est important de toujours vérifier auprès des sources du gouvernement du Canada avant de prendre une décision.

Dans les situations où il y a une différence entre les informations contenues dans ce document et les informations officielles disponibles auprès de sources du gouvernement du Canada, ces dernières prévaudront.

La source d’information faisant autorité sur l’assurance invalidité de longue durée pour les cadres est le Livret du régime d’assurance de la gestion de la fonction publique (PSMIP)., trouvé à: https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/benefit-plans/management-insurance-plan/public-service-management-insurance-plan-executive-plan-booklet.html#toc2-8

Qu’est-ce que l’assurance invalidité de longue durée

En tant que cadre de la fonction publique fédérale, vous bénéficiez de prestations d’assurance invalidité de longue durée (ILD) dans le cadre du Régime d’assurance-gestion de la fonction publique (RPIMR) si vous devenez totalement invalide et êtes incapable de travailler.

La couverture du régime ILD est obligatoire si vous êtes un employé à temps plein et à temps partiel qui est nommé pour plus de 6 mois (les employés à temps partiel doivent travailler plus du tiers de la semaine normale de travail) ou si vous avez terminé 6 mois d’emploi continu. La couverture entre en vigueur à la date à laquelle vous devenez admissible.

Les éléments importants du régime ILD comprennent:

• Les prestations d’ILD sont payables après 13 semaines continues d’invalidité totale ou lorsque votre congé de maladie payé est épuisé, selon la dernière de ces éventualités;
• Les prestations d’ILD sont réduites par vos autres sources de revenu;
• Les prestations d’ILD sont indexées jusqu’à un maximum de 3% par année pour refléter le coût de la vie;
• Les prestations d’ILD continuent si vous participez à un programme approuvé d’emploi de réadaptation (reportez-vous aux Services de réadaptation ci-dessous);
• L’existence d’une condition préexistante peut exclure le droit aux prestations d’ILD si l’invalidité commence dans les 24 premiers mois suivant votre admissibilité à la couverture;
• Aucune prestation n’est payable au-delà de votre 65 ^e anniversaire; et
• La couverture prend fin automatiquement lorsque votre emploi prend fin

Le coût

Le gouvernement du Canada paie 100% des primes de la couverture qui vous est offerte. Si vous êtes membre du PSMIP, la couverture d’invalidité se poursuit pendant toutes les périodes de congé non payé avec des primes prélevées sur votre salaire à votre retour au travail.

Le paiement des prestations

Si vous devenez invalide et que vous êtes approuvé pour des prestations en vertu du régime d’ILD, vous recevez une prestation mensuelle imposable égale à 70% de votre salaire mensuel avant invalidité (excluant la rémunération au rendement) avec une compensation totale des autres prestations d’invalidité versées à l’égard de la même invalidité . Les exemples suivants illustrent les types de revenus les plus courants qui seraient déduits de vos prestations d’ILD:

• les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), à l’exclusion des prestations payables à vos personnes à charge ou au nom de celles-ci en raison de votre invalidité;
• les prestations reçues en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État , ou des prestations similaires en vertu d’un régime du gouvernement fédéral ou de tout autre gouvernement;
• les prestations d’invalidité qui vous sont payées ou qui vous sont offertes en vertu d’un autre régime d’assurance collective ou en vertu d’une police qui vous a été émise en raison de votre adhésion à un syndicat ou à une association d’employés de la fonction publique;
• les prestations d’assurance-invalidité reçues en vertu de la législation de tout gouvernement, comme les prestations de remplacement du revenu en vertu d’un régime d’assurance automobile sans égard à la responsabilité; et
• les prestations pour perte de revenu reçues dans le cadre d’une indemnité de dommages-intérêts d’un tiers.

Voici des exemples de revenus qui ne seraient pas déduits de vos prestations d’ILD:

• les augmentations liées au coût de la vie en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
• remboursement des cotisations de retraite en l’absence de droit à pension;
• les prestations reçues dans le cadre d’une police d’assurance purement privée et personnelle ou d’une police émise à la suite de l’adhésion à une association professionnelle non réservée à la fonction publique; et
• indemnité de licenciement.

Vos prestations commencent après une «période de carence» de 13 semaines consécutives d’invalidité ou après l’expiration de votre congé de maladie payé, selon la dernière de ces éventualités. La date de début des prestations d’ILD approuvées sera affectée si vous bénéficiez d’un congé de maladie spécial, qui est décrit à l’article 6.3 de l’annexe C de la Directive sur la rémunération des cadres  (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=14220&section=html#secC.6).

Dans la plupart des cas, la période de carence consistera en une absence totale du travail pour une période minimale de 13 semaines. Dans certaines circonstances, cependant, les périodes d’absence pour maladie survenues dans l’année précédant immédiatement la date à laquelle on considère que l’invalidité totale a commencé peuvent être utilisées pour calculer la période de carence. La première de ces périodes d’absence doit avoir été d’une durée continue d’au moins un mois. Il s’agit de circonstances particulières qui doivent être soumises à l’assureur pour une décision au cas par cas.

Votre prestation nette (c’est-à-dire le montant qui vous est payable après déduction des autres revenus à titre de compensation) sera assujettie à une augmentation annuelle liée à l’augmentation du coût de la vie, jusqu’à un maximum de 3%.

Toute augmentation salariale rétroactive approuvée après la date à laquelle vos prestations d’ILD deviennent payables affecte votre salaire assuré et le niveau des prestations uniquement lorsque la date d’entrée en vigueur de l’augmentation précède la date à laquelle le paiement de votre ILD les avantages ont commencé.

Vous êtes ne pas admissible aux prestations d’ILD:

• si votre invalidité résulte d’une déficience mentale ou physique qui existait avant que vous ne soyez assuré. Cette exclusion est levée si vous terminez une période continue de 90 jours d’emploi actif pendant que vous êtes assuré pour l’ILD, ou après avoir été assuré pour la couverture ILD pendant deux ans, selon la première éventualité;
• si votre invalidité résulte ou est liée à une grossesse normale (sans complications graves), à la commission d’un crime, à une blessure auto-infligée, à une tentative de suicide ou à une déficience mentale ou physique subie en service actif avec une force armée; ou alors
• si votre handicap résulte ou est lié à un acte de guerre déclaré ou non déclaré. Cette exclusion ne s’applique pas aux personnes qui deviennent totalement invalides de cette façon à l’extérieur du Canada sur instruction de l’employeur.

Pendant que vous recevez des prestations d’ILD, vous devez être sous les soins actifs d’un médecin qui est un spécialiste agréé dans le domaine de la médecine liée à votre maladie invalidante. Vous devez également suivre un traitement médical ou participer à un programme de réadaptation approuvé par l’assureur.

Tout en recevant des prestations d’ILD, vous pouvez participer à un programme de réadaptation que l’assureur a approuvé par écrit. Il peut s’agir d’un programme de formation professionnelle ou d’une période de travail à des fins de réadaptation. Selon les circonstances, vous pourrez peut-être rester dans un tel programme jusqu’à 24 mois tout en continuant de recevoir des prestations d’ILD. Normalement, le montant de vos gains de réadaptation ne sera pas déduit de vos paiements mensuels de prestations d’ILD à moins que votre revenu total pendant que vous travaillez, ainsi que les prestations que vous recevez en vertu du régime d’ILD, ne dépasse le salaire actuel de votre ancien poste.

Si vous gagnez de l’argent à partir d’un emploi que l’assureur ne considère pas comme étant une réadaptation, vos paiements de prestations d’ILD seront réduits du montant total de ces gains.

Si vous receviez des prestations d’ILD, que vous vous rétablissiez de votre maladie, puis que vous deveniez à nouveau totalement invalide, le délai de carence sera annulé si vous étiez de retour au travail pendant pas plus de :

• 1 mois, si les deux périodes d’invalidité sont dues à des causes indépendantes;
• 6 mois, si les deux périodes d’invalidité sont dues à des causes connexes; ou alors
• 12 mois, si les deux périodes d’invalidité sont dues à la même cause.

Le processus de réclamation

On s’attend à ce que l’assureur, actuellement Industrielle Alliance, effectue le paiement rapide et approprié de toutes les prestations d’ILD auxquelles vous avez droit. Si vous êtes totalement invalide et pensez que l’invalidité durera assez longtemps pour être admissible aux prestations, votre première étape, si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye de la fonction publique (voir la liste des organisations desservies par le Centre des services de paye: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/paye-centre-pay/calendrier-schedule-eng.html), est d’informer votre gestionnaire et de lui demander de remplir la partie des formulaires d’ILD de l’employeur. Ces formulaires sont disponibles auprès des services de rémunération de votre ministère ou du Centre des services de paye de la fonction publique.
(https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/paye-centre-pay/cn-cu-eng.html). Ensuite, votre responsable soumet les formulaires, ainsi qu’un formulaire de demande d’action de paiement (PAR) (disponible à l’adresse: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/form/html/446-5-eng.html) via une source fiable, au Centre des services de paye de la fonction publique.

Si le ministère n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, la partie Employeur / Centre de paye de la fonction publique des formulaires ILD, une fois remplie par votre gestionnaire, doit être transmise à votre organisation de la rémunération / des ressources humaines. afin qu’ils puissent les envoyer directement à l’Industrielle Alliance.

Votre responsabilité, en tant qu’employé, est de remplir la partie I du formulaire de demande de règlement ILD et de prendre les dispositions nécessaires pour remplir la déclaration du médecin traitant. Il est important pour vous et votre médecin de remplir ces déclarations aussi clairement et complètement que possible. Si vous ou le médecin souhaitez ajouter des informations supplémentaires pour aider à expliquer votre cas, cela est parfaitement acceptable.

Les demandes de prestations sont évaluées par l’Industrielle Alliance uniquement sur la base des preuves médicales objectives fournies concernant votre état. Pour justifier une réclamation d’invalidité, les informations médicales fournies doivent être suffisamment complètes et étayées dans toute la mesure du possible par des résultats de tests objectifs et des constatations cliniques, afin qu’un médecin indépendant, possédant les qualifications médicales appropriées, puisse, sur la base de ces informations être en mesure d’arriver à une conclusion.

Pendant les 24 premiers mois de prestations d’ILD, vous devez convaincre l’Industrielle Alliance que vous êtes totalement invalide au point que vous ne pouvez pas effectuer la quasi-totalité des tâches essentielles de votre emploi en raison d’une déficience physique ou mentale médicalement déterminable.

Après les 24 premiers mois, vous devez convaincre l’Industrielle Alliance que votre état de santé vous empêche de gagner plus des deux tiers du salaire actuel de votre ancien emploi.

En conséquence, vous devez demander à votre médecin de fournir un rapport complet et bien documenté qui montre clairement les preuves médicales objectives à l’appui de votre diagnostic et de votre pronostic. Si plus d’un médecin participe à l’évaluation ou au traitement de votre maladie invalidante, tous les médecins doivent fournir à l’assureur, Industrielle Alliance, des rapports médicaux complets. Il vous incombe en dernier ressort de fournir à l’assureur une preuve médicale suffisante de l’invalidité totale. Il est important de noter que toute omission ou déclaration peu claire pourrait entraîner un retard dans le règlement de votre réclamation d’ILD.

Les formulaires remplis doivent être retournés à votre organisation de la rémunération / des ressources humaines, qui est responsable de remplir la partie 2 du formulaire de réclamation et de transmettre la réclamation pour traitement. Si vous préférez, la déclaration du médecin traitant peut être détachée et postée directement à l’Industrielle Alliance à l’adresse suivante:

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
Service des réclamations collectives vie et invalidité (PSMIP)
522 avenue University
Toronto, Ontario
M5G 1Y7

Il est de votre responsabilité de faire un suivi auprès de votre médecin pour vous assurer que le rapport médical est rempli en temps opportun et qu’il est transmis à l’Industrielle Alliance sans délai. Cette série d’étapes doit être effectuée dans les 90 jours civils suivant la date à laquelle vous êtes devenu totalement invalide.

L’assureur a le droit de demander des informations médicales supplémentaires à votre (vos) médecin (s) aussi souvent que cela est raisonnablement nécessaire. En plus de ces rapports complémentaires, l’Assureur fait souvent appel à des médecins consultants indépendants ayant une expertise médicale pertinente à votre cas, pour fournir les preuves médicales objectives complémentaires nécessaires. C’est souvent le seul objectif pour l’assureur d’évaluer ou de surveiller l’évolution d’une invalidité et de s’assurer que les prestations d’ILD ne sont pas versées aux personnes qui ne sont pas admissibles ou qui se sont rétablies au point où elles ne sont plus admissibles. Il est important de noter que le fait de ne pas coopérer à l’avancement de votre demande d’ILD dans le cadre du processus d’approbation peut entraîner son rejet.

Si l’Industrielle Alliance n’est pas en mesure de retenir les services de médecins spécialistes indépendants possédant l’expertise pertinente dans votre communauté ou région, vous pourriez devoir vous déplacer à un autre endroit pour un examen médical. Si cela est nécessaire, tous vos frais de déplacement raisonnables, y compris le coût de l’assistance médicale nécessaire, seront payés par le régime ILD. Vous êtes censé coopérer à ce processus.

Le processus d’appel

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’assureur concernant votre réclamation ILD, deux niveaux d’appel sont à votre disposition.

Vous pouvez demander à votre ou vos médecins traitants de fournir à l’Industrielle Alliance des renseignements médicaux supplémentaires, appuyés par des données médicales objectives, afin qu’ils puissent reconsidérer leur décision.

Si la fourniture d’informations et de données médicales supplémentaires n’entraîne pas l’annulation de la décision de rejeter votre demande d’ILD, vous pouvez demander au conseil d’administration du PSMIP de revoir la décision de l’Industrielle Alliance. Si vous choisissez de procéder de cette manière, vous devez autoriser l’Industrielle Alliance à divulguer aux fiduciaires tous ses dossiers relatifs à votre réclamation d’ILD. Les fiduciaires examineront votre dossier pour confirmer si un processus équitable a été appliqué à votre cas avec un résultat équitable.

Le conseil des fiduciaires n’a le pouvoir que de faire des recommandations à l’assureur et ne peut annuler les décisions prises par l’assureur. Cependant, l’assureur soutient le principe de cette procédure de révision et devrait coopérer pleinement à tous égards.

Si vous souhaitez que votre cas soit examiné par le conseil d’administration, vous devez fournir tous les détails de votre cas à votre organisation des ressources humaines ou écrire directement à:

Le secrétaire
Conseil d’administration
Régime d’assurance de la gestion de la fonction publique
Secrétariat du Conseil du Trésor
5e étage, tour ouest
L’Esplanade Laurier
Ottawa, Ontario
K1A OR5

Services de réadaptation

Si votre demande d’ILD est approuvée, vous pourriez recevoir des services de counseling en réadaptation d’un professionnel indépendant, où l’Industrielle Alliance estime que ces services vous aideraient dans vos efforts pour retourner au travail. Si la réadaptation est considérée comme possible, le professionnel indépendant s’arrangera pour vous rencontrer à votre domicile et ensemble, vous élaborerez un plan de réadaptation et de retour au travail. Ce service est gratuit pour vous.

Ce service peut exiger que le professionnel de la réadaptation rencontre votre médecin et votre employeur. Si des programmes d’enseignement professionnel ou autre sont jugés appropriés pour vous aider dans votre retour au travail, un soutien financier est disponible.

Si vous participez à un programme approuvé d’emploi de réadaptation, vos prestations d’ILD ne seront réduites que lorsque la combinaison de ces avantages (y compris d’autres revenus d’invalidité) et des revenus d’un emploi excède 100% du taux de rémunération actuel pour l’emploi que vous occupiez auparavant. à votre handicap.