Guide de la retraite de la fonction publique fédérale

À propos du Guide de la retraite

Guide de la retraite de la fonction publique fédérale

Le présent document a été élaboré par l’APEX à l’été 2018. Au cas où il y aurait des différences entre les informations qu’il contient et les informations officielles qui vous parviennent du Centre des pensions du gouvernement du Canada, ce sont ces dernières qui ont préséance. L’APEX mettra ce document à jour régulièrement, mais il est quand même important de vérifier les données à chaque fois avec le Centre des pensions avant de prendre des décisions.

Le présent guide est destiné à vous orienter sur le chemin de la retraite et il n’est en aucune façon un document juridique sur vos droits et obligations. En cas de contradiction entre les informations qui y sont fournies et celles contenues dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) ou d’autres lois applicables, c’est la loi ou le règlement qui a préséance.

introduction

An nom du gouvernement du Canada, la responsabilité générale du régime de retraite de la fonction publique revient au président du Conseil du Trésor, qui bénéficie du soutien du Secrétariat (l’organe administratif du Conseil du Trésor) et de Services publics et Approvisionnement Canada (qui est chargé de l’administration quotidienne).

En outre, le président du Conseil du Trésor est également chargé de veiller au financement du régime de retraite de la fonction publique afin que celui ci soit toujours en mesure de verser les prestations dues aux participants. Pour pouvoir déterminer les besoins financiers du régime, le président demande au Bureau de l’actuaire en chef de lui fournir des conseils et divers services actuariels et à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public – de gérer l’actif des régimes de retraite du secteur public. Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique donne au président des conseils sur l’administration, la conception et le financement des prestations ainsi que sur d’autres questions relatives à la pension qui lui sont soumises par le président.

Les rôles et responsabilités de chacune de ces organisations sont décrits ci après.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du régime de retraite de la fonction publique au nom du gouvernement du Canada, le répondant du régime. Afin d’assister le Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de la fonction publique, le Secrétariat est responsable de l’élaboration des politiques relatives au financement, à la conception et à la gouvernance du régime de retraite de la fonction publique et d’autres programmes et dispositions en matière de retraite. De plus, le Secrétariat est chargé de définir l’orientation stratégique, de donner des conseils et des interprétations au sujet des programmes, d’élaborer des dispositions législatives et d’assurer les communications avec les participants au régime et la liaison avec les intervenants.

Services publics et Approvisionnement Canada
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) assure l’administration quotidienne du régime de retraite de la fonction publique, ce qui comprend l’établissement et la mise à jour des systèmes de retraite, des livres comptables, des dossiers et des contrôles internes, ainsi que la préparation de l’état des opérations des comptes à produire dans les Comptes publics.De plus, SPAC traite les paiements et assume toutes les fonctions administratives comptables et financières. Ses services de paye et de pension pour les employés du gouvernement font en sorte que les employés et les participants retraités du régime de retraite du gouvernement fédéral reçoivent en temps voulu les payes et pensions auxquelles ils ont droit. Ces paiements totalisent environ 29 milliards de dollars par an.

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est une société d’État canadienne créée en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Il est régi par un conseil d’administration de 11 membres qui rend compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor. Il a pour mandat législatif d’optimiser les rendements sans risques de pertes indus en tenant compte du financement, des politiques et des exigences du régime de retraite de la fonction publique, du régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et des régimes de pension de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces canadiennes. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public investit, pour le compte des régimes de retraite, les montants transférés par le gouvernement du Canada depuis le 1^er avril 2000.

Bureau de l’actuaire en chef
Le Bureau de l’actuaire en chef, unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, fournit une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada, notamment pour le régime de retraite de la fonction publique. Il est chargé d’effectuer une évaluation actuarielle annuelle du régime de retraite à des fins comptables ainsi qu’une évaluation triennale (c.‑à‑d. une fois tous les trois ans) du financement.

Comité consultatif sur la pension de la fonction publique
Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, créé en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, donne des conseils au président du Conseil du Trésor sur les questions relatives à l’administration, aux prestations et au financement du régime de retraite de la fonction publique.Le comité compte 13 membres : 1 retraité, nommé parmi les retraités désignés par l’association représentant les fonctionnaires retraités; 6 membres représentant les employés, nommés parmi les employés désignés par le Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, et 6 membres désignés par le président du Conseil du Trésor, qui sont habituellement choisis parmi les cadres supérieurs de la fonction publique. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de trois ans au maximum et admissibles à un ou plusieurs mandats supplémentaires.

Terminologie et définitions importantes *

Terminologie et définitions importantes

Accord de transfert de pension
Entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d’un régime à l’autre.

Administrateur du régime
Personne ou groupe responsable de la gestion de votre régime et de la caisse de retraite. L’administrateur peut engager un prestataire de services extérieur pour gérer les tâches quotidiennes, mais il demeure responsable en dernier ressort.

Âge admissible
Âge précisé dans le texte du régime comme étant celui auquel le participant devient admissible à une pension qui n’a pas à être réduite en raison d’une retraite anticipée. Il peut s’agir d’un âge donné ou de l’âge auquel le participant aura atteint un certain nombre d’années de service ou encore d’un âge donné avec un nombre minimum d’années de service.

Allocation annuelle
Participants au régime de retraite de la fonction publique à la date du 31 décembre 2012 ou avant :

L’allocation annuelle est une prestation offerte aux participants au régime qui comptent plus de deux années de service ouvrant droit à pension, prennent leur retraite avant l’âge de 60 ans et ne sont pas admissibles à une pension immédiate. C’est une pension réduite tenant compte du paiement anticipé d’une prestation de retraite. Elle devient payable à l’âge de 50 ans au plus tôt.

Participants au régime de retraite de la fonction publique à la date du 1^erjanvier 2013 ou après :

L’allocation annuelle est une prestation offerte aux participants au régime qui comptent plus de deux années de service ouvrant droit à pension, prennent leur retraite avant l’âge de 65 ans et ne sont pas admissibles à une pension immédiate. C’est une pension réduite tenant compte du paiement anticipé d’une prestation de retraite. Elle devient payable à l’âge de 55 ans au plus tôt.

Applications Web de la rémunération
Les Applications Web de la rémunération sont une série d’outils libre-service sur la rémunération, la pension et les assurances qui permettent aux employés de surveiller et de gérer leurs renseignements personnels concernant leur rémunération ainsi que de calculer des scénarios pour leur paye, leur pension et leurs prestations d’assurance pour leur planification financière. Les Applications permettent aux employés de voir leurs relevés de pensions et de prestations d’assurance, ainsi que leur état des gains (talon de paye) et de demander des changements aux retenues volontaires. Les employés peuvent également utiliser les applications Web comme le Calculateur de pension de retraite, l’Estimateur du rachat de service, la Trousse d’information sur la retraite, la Trousse d’information sur la transférabilité des pensions, la Trousse d’information sur le rachat de service et le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) pour éclairer leurs décisions concernant leur pension et leur assurance.

Conjoint de fait
Pour les besoins de la législation fédérale sur les pensions, le conjoint de fait est une personne ayant cohabité avec un participant dans une relation de type conjugal durant au moins un an.

Convention de retraite (CR)
Régime prévoyant des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour un régime de pension agréé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour 2019, les employés dont le salaire annuel moyen dépassait les 169 300 $ étaient tenus de cotiser à la CR pour la portion excédant ce montant (https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/bapr-samb/2019/bapr-samb-2019-001-fra.html). Pour les cadres supérieurs, ce montant comprend le salaire de base et les éventuelles primes de rendement perçues.

Droits à pension
Valeur globale, à un moment donné, des prestations de retraite et autres qu’une personne peut obtenir en vertu d’un régime.

Emploi continu
Période pendant laquelle une personne a été employée de façon continue par le même employeur. Le régime de retraite (ou la loi) peut définir l’emploi continu comme pouvant englober certaines périodes d’absence et d’emploi par des employeurs associés ou antérieurs.

Époux
Pour les besoins de la législation sur les pensions, l’époux est une personne mariée au participant actuel ou ancien (y compris dans les mariages nuls).

Exonération
On entend par exonération l’élimination de la réduction qui s’appliquerait normalement à l’allocation annuelle d’une personne parce que, au moment de la cessation d’emploi, cette dernière n’avait pas atteint l’âge et le nombre d’années de service lui permettant de recevoir une pension immédiate. La réduction est habituellement de cinq pour cent (5 %) par an tant que la personne compte moins de 30 années de service ouvrant droit à pension ou qu’elle est âgée de moins de 60 ans dans le cas de participants au régime employés à la date du 31 décembre 2012 ou avant – ou de 65 ans dans le cas de participants employés à la date du 1^er janvier 2013 ou après.

Facteur d’équivalence (FE)
Valeur estimative des prestations de retraite d’un particulier constituées au cours d’une année donnée selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans les régimes de pension à prestations déterminées, le FE se calcule à l’aide d’une formule. Les droits de cotisation à un REER d’un particulier sont réduits de la valeur du FE de l’année précédente.

Indexation
Rajustement automatique des pensions versées ou des prestations de retraite accumulées (pension différée) en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation. Les pensions de la fonction publique sont indexées en janvier de chaque année.

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)
Gains maximaux pour lesquels des cotisations peuvent être versées au régime de pensions du Canada ou au régime de rentes du Québec (salaire plafond) au cours de l’année. Le MGAP change tous les ans conformément à une formule fondée sur les salaires moyens. Il est fixé tous les ans par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et indiqué sur le site Web de celle‑ci.

Pension
Contrat passé avec une compagnie d’assurance en vue du versement périodique (habituellement mensuel) d’une certaine somme à une personne pour le restant de sa vie.

Pension différée
Participants au régime de retraite de la fonction publique à la date du 31 décembre 2012 ou avant :

Prestation offerte à la plupart des participants au régime qui quittent la fonction publique avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Cette prestation est calculée selon la formule servant à calculer la pension immédiate, mais le paiement est différé.

Participants au régime de retraite de la fonction publique à la date du 1^er janvier 2013 ou après :

Prestation offerte à la plupart des participants au régime qui quittent la fonction publique avant l’âge de 65 ans avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Cette prestation est calculée selon la formule servant à calculer la pension immédiate, mais le paiement est différé.

Pension immédiate
Participants au régime de retraite de la fonction publique à la date du 31 décembre 2012 ou avant :

Vous pouvez toucher une pension immédiate si vous quittez la fonction publique à l’âge de 60 ans ou plus avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension ou si vous avez atteint l’âge de 55 ans ou plus avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension.

Participants au régime de retraite de la fonction publique à la date du 1^er janvier 2013 ou après :

Vous pouvez toucher une pension immédiate si vous quittez la fonction publique à l’âge de 65 ans ou plus avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension ou à l’âge de 60 ans ou plus avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension.

Prestation de raccordement
Quand vous prenez votre retraite, vous touchez à la fois une pension viagère et une prestation de raccordement. Cette dernière est une prestation temporaire payable jusqu’à l’âge de 65 ans (elle prend fin si vous devenez admissible à des prestations d’invalidité du RPC/RRQ). Quelle que soit la date à laquelle vous commencez à recevoir votre pension ou rente du RPC/RRQ, vos prestations de raccordement cessent de vous être payées à 65 ans.

Prestation de retraite
Montant périodique auquel un participant ou un ancien participant a ou pourrait avoir droit selon les modalités du régime de retraite.

Prestation de survivant
Prestation de retraite versée au survivant admissible d’un participant du régime au décès de ce dernier. Un conjoint de fait survivant à un participant peut avoir droit à une prestation de survivant s’il a cohabité avec ce dernier en union de fait avant son départ à la retraite et pendant au moins un an avant son décès.

Prestations acquises
Prestations auxquelles un employé a droit quand il cesse de participer à un régime de retraite, à condition de compter au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Conformément à la législation fédérale, un employé commence à acquérir des prestations dès qu’il adhère à un régime de retraite.

Prestation supplémentaire de décès
Prestations d’assurance-vie temporaire décroissante qui équivaut au double du salaire annuel du participant au régime; la protection diminue chaque année de 10 % à partir de 66 ans. Un montant minimal de protection (10 000 $) est offert gratuitement, à partir de 65 ans, aux participants admissibles à une pension immédiate ou à une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de cessation d’emploi dans la fonction publique. Cette protection minimale est maintenue à vie.

Rachat de service
Rachat de service admissible antérieur qu’un participant actif peut, à son choix, faire compter comme service ouvrant droit à pension, sous réserve de certaines conditions. Nous vous encourageons à vous renseigner au sujet de ces conditions auprès du Centre des pensions.

Régime de pension à prestations déterminées
Type de régime de pension agréé qui assure une pension d’un certain montant, habituellement calculée en fonction de la rémunération et des années de service du participant. Le régime de retraite de la fonction publique est un régime de pension à prestations déterminées, contrairement aux régimes de pension à cotisations déterminées où les prestations versées dépendent du montant de la pension que les cotisations accumulées et les intérêts rapportés permettent d’obtenir au moment de la retraite.

Remboursement de cotisations
Prestation offerte aux participants qui quittent la fonction publique avec moins de deux années de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de retraite de la fonction publique. Elle comprend seulement les cotisations de l’employé, ainsi que les intérêts s’il y a lieu.

Salaire moyen (aux fins de la pension)
Salaire des cinq années consécutives de service ouvrant droit à pension les mieux payées dans la fonction publique. Le salaire moyen de ces cinq années sert à calculer les prestations de retraite dues en vertu du régime de retraite de la fonction publique. Il comprend la rémunération au rendement et les primes de rendement.

Service opérationnel – Service correctionnel du Canada
Le service au sein du Service correctionnel du Canada (SCC) est de deux types :

Le service opérationnel effectif
Vous accumulez du service opérationnel effectif quand votre principal lieu de travail au SCC n’est pas l’un des suivants :
- L’administration nationale du SCC ou une de ses administrations régionales;
- Le bureau du commissaire du SCC;
- Un collège régional du personnel de correction ou toute autre institution fournissant une formation analogue aux employés du SCC.

Le service opérationnel équivalent
Si vous comptez au moins 10 années de service opérationnel au SCC et n’êtes plus employé au service opérationnel effectif mais gardez un emploi au SCC, vous pouvez accumuler du service opérationnel à l’emploi du SCC à certaines conditions. N’hésitez pas à vous adresser au Centre des pensions pour vous faire expliquer quelles sont ces conditions.
- Pour les taux de cotisation, voyez les Taux de cotisation des dispositions liées au service opérationnel.

Service ouvrant droit à pension
Le service ouvrant droit à pension est le nombre d’années de service complètes ou partielles inscrites à votre crédit au moment de la retraite. L’ensemble de votre service ouvrant droit à pension est la somme des périodes de service courant, des périodes de service rachetées et des périodes de service transférées au moyen d’un accord de transfert de pension. Votre service ouvrant droit à pension sert à déterminer votre admissibilité aux prestations de retraite et à calculer leur montant.

Survivant
Personne qui, au décès d’un participant au régime :

était mariée à celui‑ci depuis une date antérieure à son départ à la retraite; ou
a cohabité avec le participant et entretenu avec lui une relation de type conjugal depuis une date antérieure à son départ à la retraite, et durant au moins un an.

Transfert/Options de transférabilité
Options disponibles en cas de cessation de participation, de décès, de rupture du mariage ou de cessation du régime. Les participants, ou les survivants si le participant est décédé, peuvent transférer la valeur de rachat des prestations de retraite accumulées à un REER immobilisé, un FRV, un FRVR ou un autre régime de retraite (si un accord réciproque de transfert est en vigueur et si le nouveau régime autorise le transfert), ou l’utiliser pour constituer une pension immédiate ou différée. Un participant peut renoncer à ces choix et opter pour une pension différée qui lui sera versée par le régime quand il prendra sa retraite.

Valeur de transfert
Prestation offerte aux participants au régime qui quittent la fonction publique avant l’âge de 50 ans et qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Cette prestation équivaut à la valeur actuarielle des futures prestations de retraite d’un participant. Elle doit être transférée à un autre régime de pension agréé, à un régime d’épargne-retraite ou à une institution financière en vue de constituer une pension.

Source: Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Tout ce qu’il faut savoir sur la retraite

Le processus de retraite

Le gouvernement du Canada a créé une foire aux questions pour vous aider à vous préparer en vue de la retraite. Pour en savoir davantage, consultez https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/participants-actifs/preparation-retraite-pension.html.

Cette foire aux questions est agrémentée d’une vidéo intitulée « À quoi s’attendre dans le processus de retraite », que vous pouvez visionner à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pension-services/pension/video/5-1-fra.html?utm_source=ens-july5-2021&utm_medium=email&utm_campaign=tbs-sct-ens-21-22&utm_content=pension-video-retirement-eng. Dans cette vidéo, on aborde le choix d’une option de prestation de retraite et le choix d’une date de départ à la retraite. On y présente aussi la trousse d’information sur la retraite.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous offre également de l’aide en ligne sous la forme de 17 vidéos créées pour vous aider à comprendre le régime de retraite de la fonction publique et à remplir les divers formulaires qui y sont reliés. Pour en savoir davantage, veuillez consulter https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pension-services/pension/video/index-fra.html?utm_source=ens-july5-2021&utm_medium=email&utm_campaign=tbs-sct-ens-21-22&utm_content=index-pension-retirement-eng. Voici les thèmes des vidéos :

Mieux comprendre votre régime de pension
Nouveau participant au régime de pension de la fonction publique
Prendre un congé autorisé de la fonction publique
Augmenter votre service ouvrant droit à pension
Planifier et préparer votre retraite
Modernisation du régime de pension

Droits

Les prestations de retraite auxquelles vous pouvez prétendre quand vous quittez la fonction publique dépendent de votre âge et du nombre d’années de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulées.

Si vous avez droit à une pension mensuelle payable immédiatement, vous devez vous attendre à recevoir votre premier versement dans les 45 jours qui suivent votre départ, à condition que vous et votre prestataire de services de rémunération ayez fourni tous les documents exigés au Centre des pensions avant la cessation d’emploi.

Votre pension est payable par mensualités à la fin de chaque mois. Le montant dû est viré dans votre compte bancaire par dépôt direct le troisième jour ouvrable avant la fin de chaque mois.

La date à partir de laquelle vous serez admissible au paiement de vos prestations de retraite dépend de celle à laquelle vous avez commencé à participer au régime de retraite de la fonction publique :

a) Participants au régime à la date du 31 décembre 2012 ou avant:

Si vous avez adhéré au régime de retraite de la fonction publique à la date du 31 décembre 2012 ou avant, vous avez droit à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 60 ans si avez au moins deux années de service ouvrant droit à pension ou dès l’âge de 55 ans si vous avez au moins 30 années de service.

Le régime de retraite offre plusieurs types de prestations selon les circonstances dans lesquelles a eu lieu la cessation d’emploi.

1. Prestations mensuelles – Si vous avez adhéré au régime avant le 31 décembre 2012:
  Trois différents types de prestations de retraite mensuelles sont payables en vertu du régime de retraite de la fonction publique. Votre pension peut vous être payée sous forme de pension immédiate, d’allocation annuelle ou de pension différée, selon les circonstances de votre retraite – Reportez-vous à la section Terminologie et définitions importantes. Vous devez choisir un type de pension dans l’année qui suit votre départ de la fonction publique. Après un an, si vous n’avez pas fait ce choix, vous serez supposé avoir opté pour une pension différée.Chaque prestation de retraite comprend une pension viagère payable jusqu’à votre mort et une prestation de raccordement temporaire payable jusqu’au premier jour du mois suivant votre 65^e anniversaire ou jusqu’à ce que vous deveniez admissible aux prestations d’invalidité en vertu du régime de pensions du Canada (RPC) ou du régime de rentes du Québec (RRQ), selon ce qui se produira en premier.
2. Pension viagère
  Quand vous prenez votre retraite, vous recevez une pension viagère annuelle fondée sur le salaire moyen de vos cinq années consécutives de service les mieux payées et le nombre d’années de service ouvrant droit à pension.
  Remarque: Si vous avez accompli une période de service à temps partiel qui entre dans le calcul de votre pension, les prestations seront rajustées en fonction des heures de travail à temps partiel attribuées en comparaison avec les heures à temps plein du poste.
3. Prestation de raccordement
  Si vous prenez votre retraite avant l’âge de 65 ans, vous pouvez aussi toucher une prestation de raccordement jusqu’à ce que vous ayez atteint cet âge ou que soyez devenu admissible à des prestations d’invalidité en vertu du RPC ou du RRQ, selon ce qui se produira en premier. La prestation de raccordement était auparavant connue sous le nom de réduction du RPC ou du RRQ. Si vous recevez des prestations de retraite anticipée ou différée du RPC ou du RRQ (avant ou après l’âge de 65 ans), votre prestation de raccordement s’arrêtera quand même à l’âge de 65 ans (ou plus tôt si vous devenez admissible à des prestations d’invalidité en vertu du RPC ou du RRQ).
4. Pension totale
  Votre pension totale (pension viagère et prestation de raccordement), payable jusqu’à l’âge de 65 ans ou jusqu’à ce que vous deveniez admissible à des prestations d’invalidité en vertu du RPC ou du RRQ, équivaudra à 2 % du salaire moyen (y compris les primes de rendement perçues) de vos cinq années consécutives de service les mieux payées, multipliés par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension. Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus quand vous prenez votre retraite, aucune prestation de raccordement ne vous est payée.
5. Pension immédiate
  Une pension immédiate est une prestation de retraite mensuelle payable immédiatement en cas de cessation d’emploi :
  - à l’âge de 60 ans ou plus avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
  - à tout âge si votre retraite pour maladie a été approuvée, avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
  - entre 55 et 60 ans avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension.Si vous êtes admissible à une pension immédiate, vous pouvez calculer le montant de votre prestation en utilisant le calculateur de pension de retraite des Applications Web de la rémunération dans la section Applications sur la pension pour les participants actifs.
6. Allocation annuelle
  Une allocation annuelle est une prestation de retraite mensuelle qui peut vous être versée si vous avez entre 50 et 60 ans et au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Une réduction a été appliquée pour tenir compte du fait qu’il y a retraite anticipée. Elle est permanente, sauf si vous devenez invalide et avez droit à une pension immédiate avant l’âge de 60 ans. L’allocation annuelle est payable à compter de votre 50^eanniversaire, de la date de la cessation d’emploi ou de la date à laquelle vous avez choisi cette option, selon la date la plus tardive. Il est important de noter que si vous avez 50 ans ou plus et souhaitez recevoir votre allocation annuelle à votre retraite, vous devez choisir cette option avant cette date :
  1. Formule 1 (si vous avez entre 50 et 60 ans et comptez moins de 25 années de service):
    - La réduction est de 5 % pour chaque année en dessous de l’âge de 60 ans (60 moins votre âge au dixième d’année près).
    - Si vous quittez votre emploi avant l’âge de 50 ans, la réduction est calculée à l’aide de la formule 1 seulement, quel que soit le nombre d’années de service ouvrant droit à pension.
    - Si vous quittez votre emploi et optez pour une allocation annuelle avant l’âge de 50 ans, l’âge utilisé dans la formule 1 est toujours de 50 ans, qui est l’âge auquel l’allocation devient payable.
      Remarque: La formule 1 n’est utilisée pour calculer la réduction que si vous avez moins de 25 années de service ouvrant droit à pension.
  2. Formule 2 (si vous avez entre 50 et 60 ans et comptez au moins 25 années de service) :
    - La réduction correspond au plus élevé des montants suivants, a ou b :
      - 5 % pour chaque année en dessous de l’âge de 55 ans (55 moins votre âge au dixième d’année près).
        ou
      - 5 % pour chaque année en dessous de 30 années de service ouvrant droit à pension (30 moins le nombre d’années de service au dixième d’année près).Si vous êtes âgé de 55 ans et plus et que vous comptez au moins 25 années de service, comparez les résultats obtenus avec les formules 1 et 2 et appliquez la réduction la plus faible.Si vous êtes admissible à une allocation annuelle, vous pouvez calculer le montant de cette prestation à l’aide du calculateur de pension de retraite des Applications Web de la rémunération dans la section Applications sur la pension pour les participants actifs.

b) Participants au régime à la date du 1er janvier 2013 ou après :

Si vous avez adhéré au régime à la date du 1^er janvier 2013 ou après, vous êtes admissible à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 65 ans avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension ou à l’âge de 60 ans avec 30 années de service ouvrant droit à pension.

Comme indiqué ci‑dessus, c’est la date à laquelle vous avez commencé à participer au régime de retraite de la fonction publique qui détermine à quel moment vous devenez admissible au paiement de vos prestations de retraite.

Indemnité de départ

Conformément au budget fédéral de 2011, l’accumulation au titre de l’indemnité de départ à verser lors de la démission ou du départ à la retraite a pris fin pour les cadres supérieurs de la fonction publique. Les ministères et agences ont été avisés de ce changement par le BDPRH du SCT le 2 août 2011.

L’accumulation au titre des prestations d’indemnité de départ à verser lors de la démission ou du départ à la retraite a cessé à la fin de la journée du 1er octobre 2011.

Les prestations d’indemnité de départ accumulées jusqu’au 1er octobre 2011 pouvaient être versées aux cadres supérieurs selon les options qui leur ont été présentées à l’époque (voir la section Options de versement des prestations d’indemnité de départ ci-dessous).

Le montant à verser aux cadres supérieurs qui, au 1er octobre 2011, avaient effectué au moins une année complète de service dans la fonction publique était calculé comme suit : une (1) semaine de rémunération (au taux en vigueur à cette date) pour chaque année complète de service, jusqu’à concurrence de 28 semaines.

Les années partielles de service étaient calculées au prorata à condition que le cadre supérieur ait été nommé pour une période indéterminée.

Options de versement de l’indemnité de départ

Au 1er octobre 2011, tout cadre supérieur nommé pour une période indéterminée qui avait effectué au moins une (1) année complète de service a été invité à sélectionner l’une des trois options ci-dessous pour le versement des prestations d’indemnité de départ qu’il avait accumulées.

Versement basé sur le taux de rémunération du poste d’attache au 1er octobre 2011;
Versement lors du départ de l’administration publique centrale au taux de rémunération en vigueur à ce moment;
Combinaison des deux options ci-dessus : versement immédiat d’un montant composé des prestations d’indemnité accumulées et versement du montant restant lors du départ de l’administration publique centrale. Tout cadre supérieur qui, à partir du 2 octobre 2011, quittait l’administration publique centrale pour entrer au service d’un employeur distinct recevait la totalité de son indemnité accumulée si son nouvel employeur avait un plan de versement d’indemnité de départ différent de celui de l’administration publique centrale ou s’il ne voulait pas être obligé de lui verser le reste de son indemnité accumulée.

Les prestations d’indemnité de départ ont été maintenues dans les cas des mises à pied, des décès, des cessations d’emploi en période d’essai, et des cessations d’emploi pour des raisons d’incapacité ou d’incompétence. Il est à noter toutefois que les années de service ont été remises à zéro à la date du retrait de la clause d’accumulation au titre de l’indemnité de départ, avant d’être accumulées à nouveau, ceci pour éviter que les prestations d’indemnité de départ soient versées deux fois pour la même période.

Aucun cadre supérieur ne peut toucher des prestations d’indemnité de départ deux fois.

Les cadres supérieurs avaient jusqu’au 31 janvier 2012 pour sélectionner une option de versement. Tout cadre n’ayant pas sélectionné d’option à cette date d’échéance s’est vu attribuer d’office l’option de versement d’un montant unique lors de son départ de l’administration publique centrale.

Tout cadre supérieur souhaitant confirmer la décision qu’il a prise en 2011 doit communiquer avec son fournisseur de services de rémunération.

Les pensions sont-elles touchées par le versement des prestations d’indemnité de départ?

Le versement de prestations d’indemnité de départ n’ouvre pas droit à une pension.

Montants prélevés sur les prestations d’indemnité de départ

Bien que les prestations d’indemnité de départ soient imposables, elles ne sont pas assujetties aux cotisations de retraite en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Il est possible que des cotisations d’assurance-emploi, et du Régime de pensions du Canada / Régime des rentes du Québec soient prélevées sur les prestations d’indemnité de départ si le cadre supérieur n’a pas atteint son plafond de cotisation annuel au moment où le versement est effectué.

Calcul de l’indemnité de départ

Le calcul de l’indemnité de départ du cadre supérieur est basé sur le nombre d’années de service admissibles qu’il a accumulées au 1er octobre 2011, multiplié par le taux de rémunération hebdomadaire de son poste d’attache en vigueur à la date du versement de l’indemnité ou à la date de la cessation d’emploi au sein de l’administration publique centrale.

Transfert de l’indemnité de départ

Au moment ou à la suite de votre départ à la retraite, vous pouvez transférer une partie de votre indemnité de départ dans votre régime de pension agréé (RPA), dans un régime de pension déterminé (RPD), dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou dans un régime de pension agréé collectif (RPAC). Vous trouverez des renseignements importants sur les parties admissibles et non admissibles au transfert en consultant le site suivant du gouvernement du Canada :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer-regimes-connexes/faire-transfert/transfert-allocation-retraite-indemnite-cessation-emploi.html.

Décès

Advenant le décès d’un cadre supérieur à l’emploi de la fonction publique, sa succession touchera toutes les prestations de l’indemnité de départ non versées.

Indexation de la pension

Une fois que vous aurez quitté votre emploi, vos prestations de retraite augmenteront en janvier de chaque année pour tenir compte de la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC). La première augmentation, payable l’année suivant votre départ à la retraite, sera établie proportionnellement au nombre de mois complets restants. Si l’IPC n’a pas changé ou s’il a baissé, votre pension ne sera pas rajustée cette année‑là.

Si, quand vous quittez votre emploi, vous avez droit à une pension différée, le total des augmentations en pourcentage accumulées depuis ce moment‑là sera ajouté à votre pension dès qu’elle vous sera due.

Exemple : Si un employé quitte son emploi le 20 août, il a droit à une indexation de sa pension correspondant à quatre douzièmes du rajustement total pour l’année suivante.

Lorsque la prestation de raccordement cesse de vous être versée, soit à l’âge de 65 ans, soit au moment où vous devenez admissible à des prestations d’invalidité en vertu du RPC ou du RRQ, l’indexation sera recalculée en tenant compte uniquement du montant de votre pension viagère.

Prestation supplémentaire de décès

Le régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) est une sorte d’assurance-vie temporaire décroissante. Il prévoit une prestation égale au double de votre salaire annuel arrondi au prochain multiple de 1 000 $.

Si vous maintenez votre protection sous ce régime, vous pouvez désigner le bénéficiaire ou le changer à tout moment. À cet effet, vous devez remplir le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (PWGSC-TPSGC 2196).

Les cotisations à payer pour ce régime seront déterminées en fonction de votre salaire annuel admissible lors de la cessation d’emploi et du type de prestation de retraite payable à ce moment-là.

Remarque 1: Il y a des organismes et des sociétés d’État qui ne participent pas au régime de PSD, ce qui fait que leurs anciens employés n’y ont pas accès en tant que retraités. En cas de doute sur la participation de votre employeur, veuillez communiquer avec le Centre des pensions.

Remarque 2: If you choose to transfer your pensionable credits to the Canadian Forces pension plan, you may have SDB coverage under their plan.

Participants au régime de prestations supplémentaires de décès au taux normal

Si vous avez droit à des prestations de retraite immédiates (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate payable dans les 30 jours de la cessation d’emploi), votre protection PSD sera maintenue automatiquement au même taux que celui des participants actifs, et les cotisations seront déduites de votre pension mensuelle.

À compter du 1^er avril ou du 1^er octobre après votre 65^e anniversaire, selon la date arrivant en premier, vous aurez droit à une protection acquittée de 10 000 $ et votre cotisation sera réduite en conséquence. De plus, à compter du 1^er avril ou du 1^er octobre après votre 66^e anniversaire, selon la date arrivant en premier, votre protection et votre cotisation seront réduites de 10 % par an jusqu’à l’âge de 75 ans, âge auquel vous conserverez la prestation acquittée de 10 000 $.

À tout moment, après un délai de 30 jours suivant la cessation d’emploi, vous pouvez annuler votre protection ou la faire réduire à 10 000 $ en remplissant le Formulaire d’option pour faire réduire la prestation à 10 000 $ (PWGSC-TPSGC 2041-1).

Si vous avez le droit de maintenir votre protection PSD au taux normal après la cessation d’emploi, veuillez vous reporter au relevé d’estimation des PSD remis par le Centre des pensions ou communiquez avec ce dernier pour vous renseigner au sujet de votre protection et de vos cotisations.

Participants au régime de prestations supplémentaires de décès au taux commercial

Si vous optez pour des prestations de retraite payables ultérieurement (pension différée ou allocation annuelle différée) ou une valeur de transfert, vous pouvez choisir de maintenir votre protection PSD au taux commercial. Les cotisations sont à payer annuellement à l’avance au Centre des pensions. Quand votre pension différée ou votre allocation annuelle différée devient payable, vous pouvez demander que vos déductions mensuelles soient prélevées sur votre pension.

Le taux commercial est plus élevé que le taux normal. Vous pouvez vous renseigner au sujet de vos cotisations en consultant le relevé d’estimation des PSD remis par le Centre des pensions ou en communiquant avec ce dernier.

Si vous optez pour un remboursement de cotisations et que vous comptez au moins deux années d’emploi continu dans la fonction publique (sans aucune interruption de plus de trois mois) ou au moins deux années de participation au régime de PSD, y compris en tant que membre des Forces canadiennes, vous pouvez choisir de maintenir votre protection au taux commercial. Si vous recevez une prestation de retraite en vertu du régime de pension des Forces canadiennes, vous aurez le droit de rétablir votre protection PSD dans le cadre de ce régime.

Si vous avez droit à un paiement forfaitaire, les cotisations sont à payer annuellement à l’avance au Centre des pensions.

Pour faire une demande de maintien de la protection en vertu du régime de PSD, vous devez remplir le formulaire Option de continuer à participer au régime de prestations supplémentaires de décès (PWGSC-TPSGC 2017) et le renvoyer, accompagné de vos cotisations annuelles, au Centre des pensions dans l’année qui précède la cessation d’emploi ou dans les 30 jours suivants.

Si vous décidez de continuer à participer au régime de PSD, votre protection et vos cotisations seront réduites de 10 % par an à compter du 1^er avril ou du 1^er octobre après votre 66^e anniversaire, selon la date arrivant en premier. Votre protection décroîtra jusqu’à l’âge de 75 ans, âge auquel vous conserverez la prestation acquittée de 10 000 $.

Les changements de valeur de ma pension

Les gains considérés comme ouvrant droit à pension

Pour les cadres supérieurs, les gains ouvrant droit à pension comprennent le salaire de base, et les primes de rendement.

Source: Guide sur l’administration des pensions de retraite (2-8-5), Services publics et Approvisionnement Canada

Le montant maximum que je peux verser à mon régime de retraite

Vous pouvez accumuler jusqu’à 35 années de service ouvrant droit à pension, notamment sous les formes suivantes :

Le service courant;
Le rachat de services;
Le service antérieur transféré d’un autre régime de retraite;
Le service ouvrant droit à pension accumulé sous d’autres régimes de pension fédéraux en vertu desquels vous recevez ou avez le droit de recevoir une pension, tel que le régime de pension de la Force régulière des Forces canadiennes ou celui de la Gendarmerie royale du Canada.

Après 35 années de service ouvrant droit à pension, votre taux de cotisation tombe à 1 % de votre salaire pour le restant de votre service. Même si vous cessez d’accumuler du service ouvrant droit à pension, votre retraite sera calculée compte tenu de vos gains ouvrant droit à pension durant cette période.

Répercussions du congé non payé

Moyennant l’approbation de l’administrateur général, un cadre a le droit de prendre un congé non payé pour des raisons autres que celles spécifiées dans la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales. Cette autorisation ne peut être déléguée. À titre d’exemples, citons les affectations dans une organisation internationale ou les nominations dans un cabinet de ministre.

Pour ce qui est de la prise en compte des congés spéciaux non payés comme service dans le calcul du droit au congé annuel et de l’indemnité de départ : si le congé spécial non payé est pris principalement dans l’intérêt de l’employé, seuls les trois premiers mois comptent comme service. S’il est pris principalement dans l’intérêt du ministère, toute la durée de ce congé compte comme service.

Autres sources d’information sur ces congés :

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

Répercussions du congé de transition préalable à la retraite

Une fois approuvé, le congé de transition préalable à la retraite permet aux employés – qui sont admissibles à une pension non réduite ou le seront dans les deux ans qui suivent – de réduire leur semaine de travail de 40 %. Ils verront leur rémunération rajustée pour tenir compte de cette réduction, mais continueront à bénéficier des taux préétablis pour leur pension et leur assurance collective. Les cotisations au régime de pensions du Canada, au régime de rentes du Québec et à l’assurance-emploi sont calculées sur la base du taux de rémunération réduit.

Pour que votre demande de congé soit prise en considération, vous devez accepter de démissionner à la fin du congé de transition préalable à la retraite. Les informations concernant les critères d’admissibilité et la manière de demander ce genre de congé figurent à l’Annexe C de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales. Vous y trouverez un formulaire de demande.

Affectation préretraite d’Échanges Canada

J’envisage une affectation préretraite d’Échanges Canada. Que dois-je savoir avant de présenter une demande?

Échanges Canada est un mécanisme d’échange entre l’administration publique centrale et d’autres organismes du secteur privé, public et à but non lucratif au Canada et à l’étranger. La durée maximum des affectations est de trois années consécutives et l’affectation peut se dérouler avec un ou plusieurs organismes pendant cette période.

Les participants continuent de recevoir leur salaire et d’être assujettis aux conditions d’emploi, y compris au programme de rémunération au rendement de leur organisme d’attache s’il y a lieu.

Une affectation d’Échanges Canada peut être demandée avant la retraite. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la fiche d’information de l’APEX ou le site Web d’Échanges Canada.

Mutation spéciale de préretraite

Les mutations spéciales de préretraite permettent aux cadres qui sont près de la retraite de mettre à profit leurs connaissances des objectifs, programmes et procédures ministérielles dans un rôle de gestion ou de conseil et de partager leur expérience et leur expertise avec des nouveaux cadres ou leur remplaçant.

Si vous acceptez une mutation spéciale de préretraite, vous devez soumettre une lettre d’offre signée et une lettre de démission signée qui entrera en vigueur immédiatement après la mutation spéciale.

Il est à noter que pendant une mutation spéciale, votre admissibilité à la rémunération au rendement est à la discrétion de votre administrateur général. Il est recommandé de régler cette question avant la signature de la lettre d’offre.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Annexe E de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs.

Congé avec étalement du revenu

Le congé avec étalement du revenu (CER) est une entente par laquelle un employé est autorisé à réduire le nombre de semaines travaillées pendant une période de 12 mois donnée en vue de prendre un congé d’au minimum cinq semaines et d’au maximum trois mois (les paramètres peuvent changer selon l’organisme, veuillez consulter votre conseiller en ressources humaines).

Si vous participez à une telle entente, votre salaire sera réduit et réparti sur la période de 12 mois visée pour tenir compte de la diminution du nombre de jours travaillés; cependant, mais votre participation aux régimes de pension et d’avantages sociaux (y compris les cotisations et contributions) demeure inchangée. Bien que vous receviez un revenu tout au long de la période de douze mois, vous êtes réputé être en congé non payé les jours non travaillés prévus dans l’entente.

Il est important de mentionner que les jours non travaillés (congés non payés) dans le cadre de l’entente relative au congé avec étalement du revenu sont pris en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension aux termes du Régime de pension de retraite de la fonction publique. De ce fait, vos contributions au Régime seront retenues en fonction du taux de rémunération non réduit. Vos contributions et vos gains ouvrant droit à pension aux régimes du Canada et du Québec sont calculés en fonction du taux de rémunération réduit.

Tous les détails relatifs au CER se trouvent à l’Annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.

Répercussions de l’invalidité

Si vous êtes incapable de travailler à cause d’une invalidité, l’assurance-invalidité de longue durée (ILD) du régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) vous offre une protection du revenu. Le régime vous assure une prestation de revenu mensuelle en cas d’incapacité de travail sur une période prolongée pour cause de maladie ou de blessure totalement invalidante.

Vous serez admissible à une retraite pour cause de maladie si Santé Canada certifie que votre situation correspond à la définition suivante de l’invalidité :

Une invalidité est une incapacité, physique ou mentale, empêchant une personne d’avoir un emploi rémunérateur pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d’études, de formation et d’expérience et qui, selon toute vraisemblance, pourrait durer tout le reste de sa vie.

Si vous prenez votre retraite pour cause d’invalidité à l’âge de 60 ans ou plus, vos prestations seront les mêmes que si vous l’aviez fait en raison de votre âge.

Si vous êtes obligé de prendre votre retraite pour cause d’invalidité avant d’avoir atteint 60 ans, vous recevrez une pension immédiate, sauf si vous avez moins de deux années de service ouvrant droit à pension.

Si vous devenez invalide et touchez une pension immédiate, mais que vous retrouvez la santé et retournez au travail par la suite en tant que participant au régime, votre pension immédiate cesse de vous être versée et se transforme en pension différée payable à l’âge de 60 ans. Si vous souhaitez alors transformer la pension différée en allocation annuelle, vous pouvez le faire n’importe quand après avoir atteint l’âge de 50 ans, à condition de ne pas être employé en tant que participant au régime à ce moment‑là.

Veuillez noter que si vous adhérez au régime de retraite de la fonction publique, votre pension ne deviendra payable que quand vous quitterez votre emploi. Vous devrez subir un examen médical si vous souhaitez prendre votre retraite (pour la deuxième fois) pour raisons médicales.

Si vous voulez prendre votre retraite pour cause de maladie, veuillez contactez le Centre des pensions pour tout complément d’information.

Répercussions de la démission

a)Valeur de transfert

Si vous quittez la fonction publique avant d’avoir atteint l’âge de 50 ans, vous pouvez toucher vos prestations de retraite accumulées sous la forme d’un montant forfaitaire appelé « valeur de transfert » à la place d’une future pension mensuelle. Une valeur de transfert est un montant forfaitaire correspondant à la valeur de vos futures prestations de retraite (pension différée). Si vous choisissez cette option, vous devez le faire dans l’année qui suit votre départ de la fonction publique, sinon vous serez considéré comme ayant opté pour la pension différée. Une fois que le choix de la valeur de transfert est fait, il est irrévocable.

Remarque : Si vous quittez la fonction publique fédérale en choisissant la valeur de transfert, vous serez assujetti aux règles en cours dans le régime de retraite en cas de réembauche. Cela veut dire que vous pourriez avoir droit à une pension non réduite si vous prenez votre retraite à l’âge de 65 ans ou plus avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension ou à l’âge de 60 ans ou plus avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à la page Information concernant la modification des régimes de retraite du secteur public.

Le rendement des sommes investies dans un instrument immobilisé dépend des fluctuations du marché ainsi que de vos choix de placement, qui détermineront à leur tour le revenu final dont vous disposerez, vous et les personnes à votre charge. Vous devrez assumer tous les risques de placement.

Si vous choisissez cette option, aucune prestation de survivant ne sera versée en vertu du régime de retraite de la fonction publique lors de votre décès. De plus, il n’y a aucune garantie que le revenu de pension final corresponde à la pension différée, aux prestations de survivant associées et aux taux d’indexation des pensions auxquels vous auriez eu droit plus tard si les fonds étaient restés à la Caisse de retraite de la fonction publique.

Pour calculer la valeur de transfert, on se fonde sur diverses hypothèses économiques et démographiques, notamment les taux d’intérêt nets. Ceux‑ci varient chaque mois et le montant final de la valeur de transfert sera déterminé à la date de versement, sur la base des hypothèses actuarielles retenues à ce moment‑là. Le montant final peut différer d’une estimation antérieure en raison des changements apportés aux hypothèses actuarielles entre la date à laquelle cette estimation a été faite et la date du paiement.

Le paiement d’une valeur de transfert peut avoir des répercussions fiscales, si bien qu’il est recommandé de contacter le Centre des pensions.

b)Rachat de services antérieurs

Si vous faites des rachats de services, sachez que seul le service dûment acquitté à la date de versement de la valeur de transfert peut être inclus dans le calcul de cette dernière. Par conséquent, vous auriez intérêt à payer le solde dû pour le rachat de service avant la date de paiement de la valeur de transfert, afin d’en augmenter le montant.

Les cotisations en souffrance en raison d’une période de congé non payé ou les paiements en retard pour rachat de service seront recouvrés sur la valeur de transfert payée, à moins que vous ne preniez des dispositions pour vous en acquitter avant le versement de celle‑ci.

Si vous avez à votre actif des services antérieurs susceptibles d’être rachetés et de compter ensuite comme services ouvrant droit à pension en vertu du régime de retraite de la fonction publique, n’oubliez pas que vous devez impérativement effectuer ce rachat avant de cesser de travailler dans la fonction publique. Si votre départ est involontaire, vous pourriez envisager de racheter des services antérieurs susceptibles de faire passer vos droits à pension à deux ans ou plus, ce qui changerait vos options en matière de prestations de retraite.

Pour en savoir plus, voyez la Trousse d’information sur le rachat de service.

c) Remboursement de cotisations

Si vous quittez votre emploi avec moins de deux années de service ouvrant droit à pension, la seule prestation à laquelle vous avez droit en vertu du régime de retraite de la fonction publique est le remboursement de cotisations. C’est un paiement forfaitaire équivalant aux cotisations que vous avez versées au régime, plus les intérêts accumulés. Le taux d’intérêt applicable au remboursement de cotisations est calculé au taux de rendement annuel du fonds de pension de la fonction publique, composé chaque trimestre jusqu’à la fin du trimestre précédant la date de paiement.

Si vous ne pouvez accumuler deux années ou plus de service ouvrant droit à pension parce que vous êtes déjà admissible à une pension pour plus de 33 années de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension des Forces canadiennes ou de celui de la Gendarmerie royale du Canada, vous pouvez prétendre à des prestations autres que le remboursement de cotisations.

Vous pouvez vous faire rembourser les cotisations directement ou demander qu’elles soient transférées à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un autre régime de pension agréé. Si vous choisissez de vous faire rembourser les cotisations directement, les impôts sur le revenu, fédéral et provincial, seront retenus à la source selon votre province de résidence (ou pays de résidence pour les non-résidents). Un facteur d’équivalence rectifié sera communiqué à l’Agence du revenu du Canada pour que votre droit de cotiser à un REER soit rétabli, s’il y a lieu.

Remarque : Si vous quittez la fonction publique fédérale avec un remboursement de cotisations, vous serez assujetti aux règles en cours dans le régime de retraite en cas de réembauche et de réadhésion à ce régime. Cela veut dire que vous pourriez être admissible à une pension non réduite si vous prenez votre retraite à l’âge de 65 ans ou plus avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension ou à l’âge de 60 ans ou plus avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à la page Information concernant la modification des régimes de retraite du secteur public.

d) Pension différée

Une pension différée est une prestation de retraite non réduite, payable à l’âge de 60 ans à condition d’avoir au moins deux années de service ouvrant droit à pension.

Vous devez opter pour un type de pension dans l’année qui suit votre départ de la fonction publique. Après un an, si vous ne l’avez pas fait, il sera présumé que vous optez pour une pension différée.

Si vous choisissez cette option, vous pouvez demander, à tout moment entre les âges de 50 et 60 ans, une pension réduite payable immédiatement. Veuillez vous référer à la section sur l’allocation annuelle précédente pour plus de détails. Si vous devenez invalide avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans, vous pourriez avoir droit à une pension immédiate si Santé Canada certifie que vous êtes invalide.

Si vous êtes admissible à une pension immédiate, vous pouvez calculer votre prestation à l’aide du calculateur de pension de retraite des Applications Web de la rémunération.

e) Prestations forfaitaires

Vous avez la possibilité de choisir une prestation de retraite forfaitaire à la place d’une pension mensuelle. Les options disponibles sont les suivantes :

1. La valeur de transfert

Si vous quittez la fonction publique avant d’avoir atteint l’âge de 50 ans, vous pouvez toucher vos prestations de retraite accumulées sous la forme d’un paiement forfaitaire appelé « valeur de transfert » à la place d’une future pension mensuelle. Une valeur de transfert est un montant forfaitaire correspondant à la valeur de vos futures prestations de retraite (pension différée). Si vous choisissez cette option, vous devez le faire dans l’année qui suit votre départ de la fonction publique, sinon vous serez considéré comme ayant opté pour la pension différée. Une fois que le choix est fait en faveur de la valeur de transfert, il est irrévocable.

Remarque : Si vous quittez la fonction publique fédérale en choisissant la valeur de transfert, vous serez assujetti aux règles en cours dans le régime de retraite en cas de réembauche et de réadhésion à ce régime. Cela veut dire que vous pourriez avoir droit à une pension non réduite si vous prenez votre retraite à l’âge de 65 ans ou plus avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension ou à l’âge de 60 ans ou plus avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à la page Information concernant la modification des régimes de retraite du secteur public.

Pour calculer la valeur de transfert, on se fonde sur diverses hypothèses économiques et démographiques, notamment les taux d’intérêt nets. Ceux‑ci varient chaque mois et le montant final de la valeur de transfert sera déterminé à la date de versement, sur la base des hypothèses actuarielles retenues à ce moment‑là. Le montant final peut différer d’une estimation antérieure en raison des changements apportés aux hypothèses actuarielles entre la date où cette estimation a été faite et la date du paiement.

Les cotisations en souffrance en raison d’une période de congé non payé ou les paiements en retard pour rachats de service seront recouvrés sur la valeur de transfert payée, à moins que vous ne preniez des dispositions pour vous en acquitter avant le versement de celle‑ci.

Conformément aux limites indiquées dans le Règlement de l’impôt sur le revenu, le paiement d’une valeur de transfert peut avoir trois volets :

Montant inférieur à la limite fiscale

Cette partie du paiement forfaitaire doit être versée directement à un régime de pension agréé (RPA), un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) immobilisé ou une institution financière en vue de se constituer une rente.

Le montant inférieur à la limite fiscale est calculé comme suit : multipliez la pension annuelle payable à l’âge de 65 ans par le facteur âge correspondant à la date du paiement.

Pour que le Centre des pensions du gouvernement du Canada puisse émettre le paiement, vous et votre institution financière devez remplir et renvoyer les formulaires suivants :

Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l’article 147.3 (T2151)

Certification de blocage aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite(PWGSC-TPSGC 2347-18

Montant supérieur à la limite fiscale

Lorsqu’une partie de la valeur de transfert dépasse la limite fiscale, le montant vous est versé directement et fait partie de votre revenu imposable de l’année où le paiement a été fait. Si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER, aucun impôt ne sera prélevé sur le montant que vous y transférerez.

Si vous souhaitez transférer la totalité ou une partie de ce montant à un REER, vous devez fournir au Centre des pensions l’un des deux documents suivants :

– Une lettre signée et datée certifiant que vous avez vérifié auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et que vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER. Dans votre lettre, vous devez également indiquer le nom et l’adresse de votre institution financière, le numéro de compte de votre REER et le montant exact du paiement à transférer à un REER;

– Une copie de votre « Avis de cotisation » délivré par l’ARC, où est indiqué le plafond de cotisation au REER. Vous devez signer et dater cet avis et fournir également le nom et l’adresse de votre institution financière, le numéro de compte de votre REER et le montant exact du paiement à transférer à un REER.

Montant visé par le régime compensatoire (RC)

La Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant des prestations de retraite pouvant être accumulées par année de service. Celles entrant dans les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu seront payées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, et le reste au titre du régime compensatoire (RC). Le RC est un régime fournissant des prestations qui dépassent les limites permises pour un régime de pension agréé. Si le salaire moyen de vos cinq années consécutives de service les mieux payées ou les prestations de survivant prévues dépassent le seuil maximal des prestations du régime de retraite de la fonction publique, un troisième montant entrera dans le calcul de la valeur de transfert en plus des deux indiqués ci‑dessus. Ce montant sera versé au titre du RC, établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Le montant de la valeur de transfert provenant du RC ne peut être versé à un instrument exonéré d’impôt, mais il doit vous être payé directement et imposé conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu.

2. Remboursement de cotisations

Si vous quittez votre emploi avec moins de deux années de service ouvrant droit à pension, la seule prestation à laquelle vous avez droit en vertu du régime de retraite de la fonction publique est le remboursement de cotisations. C’est un paiement forfaitaire équivalant aux cotisations que vous avez versées au régime, plus les intérêts accumulés. Le taux d’intérêt applicable au remboursement de cotisations est calculé selon le taux de rendement annuel du fonds de pension de la fonction publique, composé chaque trimestre jusqu’à la fin du trimestre précédant la date de paiement.

Si vous avez deux années ou plus de service ouvrant droit à pension pour lesquelles vous avez un droit reconnu à une prestation de retraite et que vous démissionnez volontairement avant d’avoir effectué deux années de service continu dans la fonction publique, vous n’avez droit qu’au remboursement des cotisations de cette deuxième période de service, auxquelles pourraient venir s’ajouter celles liées à un rachat de service effectué durant votre dernière période d’emploi. Si vous ne pouvez accumuler deux années ou plus de service ouvrant droit à pension parce que vous êtes déjà admissible à une pension pour plus de 33 années de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension des Forces canadiennes ou de celui de la Gendarmerie royale du Canada, vous pouvez prétendre à des prestations autres que le remboursement de cotisations.

Vous pouvez vous faire rembourser les cotisations directement ou demander qu’elles soient transférées à un REER ou un RPA. Si vous choisissez de vous faire rembourser directement, les impôts sur le revenu, fédéral et provincial, seront retenus à la source selon votre province de résidence (ou pays de résidence pour les non-résidents). Un facteur d’équivalence rectifié sera communiqué à l’Agence du revenu du Canada pour que votre droit de cotiser à un REER soit rétabli, s’il y a lieu.

Note: Si vous quittez la fonction publique fédérale avec un remboursement de cotisations, vous serez assujetti aux règles en cours dans le régime de retraite en cas de réembauche et de réadhésion à ce régime. Cela veut dire que vous pourriez être admissible à une pension non réduite si vous prenez votre retraite à l’âge de 65 ans ou plus avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension ou à l’âge de 60 ans ou plus avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à la page Information concernant la modification des régimes de retraite du secteur public.

f) Transfert au régime de pension des Forces canadiennes ou à celui de la Gendarmerie royale du Canada

Si vous avez accepté ou envisagez d’accepter un poste dans les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada, vous auriez peut-être intérêt à transférer votre service ouvrant droit à pension d’un régime à l’autre. Si vous vous décidez en faveur d’un tel transfert, veuillez contactez le Centre des pensions.

Remarque : Si vous transférez vos droits à pension au régime de pension des Forces canadiennes ou à celui de la Gendarmerie royale du Canada, vous serez assujetti aux règles en cours dans le régime de retraite de la fonction publique en cas de réembauche dans la fonction publique fédérale et de réadhésion à son régime. Cela veut dire que vous pourriez être admissible à une pension non réduite si vous prenez votre retraite à l’âge de 65 ans ou plus avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension ou à l’âge de 60 ans ou plus avec au moins 30 années de service ouvrant droit à pension. Pour en savoir plus, visitez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à la page Information concernant la modification des régimes de retraite du secteur public.

Incidence de la retraite sur la rémunération fondée sur le rendement

Executives who retire during /the cycle may be eligible for a performance award.

Les cadres qui prennent leur retraite pendant un cycle de gestion du rendement peuvent être admissibles à une prime de rendement.

avoir une entente de rendement valide;
avoir occupé un poste ou des fonctions assujettis à la Directive sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs pendant au moins trois mois consécutifs pendant tout le cycle de gestion du rendement.

La somme payable est calculée au prorata du temps passé dans lesdites fonctions pendant le cycle de gestion du rendement.

Source: Administration de la rémunération au rendement pour les cadres supérieurs, publié par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (mai 2018) — un guide à l’intention des administrateurs généraux, des cadres et des professionnels des ressources humaines

Répercussions de la réembauche

En général, les participants au régime de retraite de la fonction publique qui ont quitté la fonction publique fédérale avant le 1^er janvier 2013 en optant pour :

une pension immédiate,
une pension différée ou
une allocation annuelle

continueront à être assujettis aux règles du régime de retraite antérieur à 2013 en cas de réembauche dans la fonction publique fédérale le 1^er janvier 2013 ou après. Mais ceux qui participaient au régime avant le 1^er janvier 2013 ne resteront pas assujettis aux règles du régime antérieur à 2013 en cas de réembauche dans la fonction publique fédérale le 1^er janvier 2013 ou après s’ils se trouvent dans les situations suivantes :

Ils ont quitté la fonction publique après moins de deux années de service ouvrant droit à pension avec un remboursement de cotisations;
Ils ont quitté la fonction publique en optant pour une valeur de transfert;
Ils ont quitté la fonction publique en choisissant de transférer leur service ouvrant droit à pension en vertu du régime de retraite de la fonction publique à celui d’un nouvel employeur selon les règles générales de transférabilité ou un accord de transfert de pension.

Si vous êtes réembauché dans la fonction publique et obligé de cotiser à son régime de retraite, le pourcentage de salaire appliqué à vos cotisations dépendra du régime applicable : antérieur ou postérieur à 2013. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux Taux de cotisation.

Il est important de noter qu’une réembauche dans la fonction publique fédérale après la retraite peut avoir des répercussions sur vos prestations de retraite de la fonction publique. Si vous êtes réembauché dans la fonction publique fédérale dans un poste qui ne vous oblige pas à recommencer à cotiser à son régime de retraite, vous pouvez toucher à la fois votre pension et le salaire lié à votre nouveau poste.

Si vous êtes réembauché dans la fonction publique et que vous recommencez à cotiser à son régime de retraite, votre pension mensuelle (y compris l’indexation) prendront fin puisque vous ne pouvez pas toucher une retraite de la fonction publique et accumuler simultanément du service ouvrant droit à pension. Votre pension mensuelle reprendra une fois que vous aurez cessé de cotiser au régime de retraite de la fonction publique, et elle sera très probablement recalculée sur la base de vos droits à pension combinés. Le pourcentage d’augmentation annuel dû à l’indexation sera fondé sur la date de votre retraite la plus récente.

Si vous êtes réembauché après l’âge de 71 ans, vous ne pouvez pas cotiser au régime de retraite de la fonction publique. Cependant, si vous occupez un poste vous obligeant normalement à cotiser au régime de retraite, votre pension mensuelle (y compris l’indexation) cessera jusqu’à ce que vous arrêtiez de travailler, même si vous avez plus de 71 ans.

Si vous avez obtenu une valeur de transfert quand vous avez quitté la fonction publique, que vous avez été réembauché et que vous avez recommencé à cotiser au régime de retraite de la fonction publique, vous pourriez rétablir tout ou partie du service ouvrant droit à pension pour lequel vous avez reçu cette valeur de transfert. Cette option vous est offerte une seule fois et dans un délai d’un an.

En général, une réembauche en dehors de la fonction publique n’a d’effet sur aucun des droits que vous avez acquis au titre du régime de retraite de la fonction publique, à moins que vous n’ayez pris votre retraite pour cause d’invalidité.

Le mariage ou l’union de fait

Votre régime de retraite prévoit une prestation de survivant pour votre époux ou conjoint de fait survivant. Ces derniers pourraient, par exemple, avoir droit à une pension immédiate à votre décès, que vous ayez été employé ou bien retraité à ce moment-là. La prestation de survivant s’élève habituellement à la moitié de votre pension de base.

Le Centre des pensions vous recommande de l’informer dès que votre état matrimonial change ou que vous êtes dans une union de fait. Dans l’éventualité de votre décès, il a besoin de savoir qui sont vos survivants. S’il possède des informations à jour à ce sujet, il peut leur verser des prestations plus rapidement. Vous trouverez des renseignements supplémentaires à la section Qui est admissible aux prestations de survivant.

Les participants au régime souhaitant fournir des informations sur leur union de fait peuvent le faire en remplissant le formulaire Déclaration solennelle (PWGSC-TPSGC 2016) et en l’envoyant aux Centre des pensions.

Une prestation de survivant est payable à votre époux ou à un conjoint de fait avec lequel vous avez vécu en union de fait depuis au moins un an, à condition que cette relation ait commencé avant votre retraite de la fonction publique.

Lors de votre décès, si vous avez à la fois un époux et un survivant admissible avec lequel vous avez vécu en union de fait, la prestation de survivant sera partagée entre eux. La part revenant à chaque survivant sera proportionnelle à la durée de votre cohabitation avec lui. Pour des informations supplémentaires, contactez le Centre des pensions.

Si vous vous êtes marié après votre retraite, votre époux survivant ne recevra habituellement pas de prestation de survivant. Vous pouvez, toutefois, faire en sorte qu’il bénéficie d’une prestation en réduisant votre propre pension pour financer le coût de cette prestation supplémentaire. Vous pouvez choisir cette option dans l’année qui suit la date de votre mariage ou celle à laquelle vous avez commencé à toucher votre pension, en prenant la plus tardive des deux. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Centre des pensions.

Si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire de la PSD, celle‑ci sera versée à votre succession. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la section prestation minimale.

La séparation ou le divorce

Vous devez informer le Centre des pensions dès qu’il y a séparation ou divorce. Veuillez alors fournir les documents suivants :

Si vous êtes séparé – les documents attestant votre séparation;
Si vous êtes divorcé – le jugement irrévocable de divorce;
Si vous avez cessé de vivre en union de fait – une lettre avisant le Centre des pensions que cette relation a pris fin et à quelle date.

Veuillez indiquer votre numéro de pension sur tous les documents. Si vous ne le connaissez pas, votre code d’identification de dossier personnel (CIDP) sera une solution de rechange acceptable.

Vos prestations de retraite peuvent être partagées en cas de divorce ou de séparation. La Loi sur le partage des prestations de retraite permet de partager vos prestations de retraite accumulées en vertu du régime de retraite de la fonction publique dans l’éventualité d’une rupture de votre mariage ou relation de type conjugal.

Votre époux/conjoint de fait ou vous‑même pouvez en faire la demande après avoir été séparés pendant au moins un an. Toutefois, si votre demande est fondée sur une ordonnance de divorce, d’annulation ou de séparation rendue par un tribunal, le délai d’un an ne s’applique pas.

Dans le cas d’une union de fait, la demande n’est recevable que si votre relation a duré au minimum un an.

Dans l’un et l’autre cas, vous devez avoir une ordonnance du tribunal ou un accord écrit signé par votre époux/conjoint de fait et vous‑même, qui prévoient le partage de vos prestations de retraite.

Si c’est le cas, votre ancien époux ou conjoint de fait et vous-même pouvez faire une demande de partage en suivant les étapes suivantes :

Étape 1 : Demander des renseignements sur le partage des prestations de retraite.

Avant de présenter votre demande, consultez la section Demande d’estimation de la Trousse d’information sur le partage des prestations de retraite, afin de vous renseigner sur le nombre d’estimations que vous pouvez recevoir et les documents et formulaires à remettre.

Si vous demandez une estimation du montant avant de faire votre demande de partage, vous êtes tenu de présenter le formulaire de Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite (PWGSC-TPSGC 2488), ainsi que tous les autres documents exigés.

Étape 2 : Demander le partage des prestations de retraite.

Vous devez présenter le formulaire de Demande de partage d’une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (PWGSC-TPSGC 2486), ainsi que votre ordonnance de tribunal ou votre accord écrit et les autres documents exigés.

Étape 3: Partager les prestations de retraite.

Le partage une fois approuvé, le montant représentant les prestations de retraite acquises pendant la période visée par le partage sera transféré aux comptes enregistrés d’épargne-retraite choisis.

Ces étapes sont décrites de façon plus détaillée dans la Trousse d’information sur le partage des prestations de retraite. On trouvera des renseignements supplémentaires dans la Loi sur le partage des prestations de retraite et le Règlement sur le partage des prestations de retraite.

Si, au moment où le partage est approuvé, vous recevez une pension, le montant de celle‑ci sera réduit aussitôt.

Si, lors de votre décès, vous êtes divorcé, votre ex-époux n’aura pas droit à la prestation de survivant.

Si, lors de votre décès, vous êtes séparé de votre conjoint de fait, celui‑ci perd immédiatement son droit à la prestation de survivant à la date de la séparation. Il n’y sera donc pas admissible.

Si, lors de votre décès, vous êtes séparé mais non divorcé, votre époux aura droit à la prestation de survivant. Toutefois, si vous êtes séparé de votre époux et que votre ex-conjoint a fait une demande de partage des prestations de retraite, l’époux aura seulement droit à la prestation de survivant pour la période non visée par le partage.

Votre décès n’aura aucune répercussion sur la Prestation supplémentaire de décès (PSD). Votre ex-époux continuera à avoir le droit de toucher votre PSD si vous l’avez désigné comme bénéficiaire. Pour désigner un nouveau bénéficiaire, vous devez remplir un nouveau formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire.

Les testaments, ententes et ordonnances de tribunaux n’ont aucune influence sur la destination de votre PSD. C’est la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire qui la recevra.

Vous ne pouvez désigner qu’un seul bénéficiaire de cette prestation. Si vous voulez la partager entre deux personnes ou plus, vous devez obligatoirement désigner votre succession comme bénéficiaire. Vous pouvez alors préciser dans votre testament comment vous entendez la partager.

Si vous souhaitez annuler une désignation faite précédemment sans désigner une personne ou organisation (religieuse, éducative, caritative ou de bienfaisance), vous devrez également désigner votre succession comme bénéficiaire.

Si vous avez oublié le nom de la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire de votre PSD, contactez le Centre des pensions. Veuillez noter que le Centre des pensions vous demandera votre numéro de pension ou votre code d’identification de dossier personnel (CIDP).

Pour en savoir plus, consultez la page Prestations de survivant du régime de retraite de la fonction publique.

Comment prendre sa retraite *

Comment prendre sa retraite

Le choix de la date

Tout d’abord, vous devez déterminer le nombre d’heures de congé non utilisées (congés annuels, congés personnels, etc.). À moins que vous ne vouliez vous faire payer les congés admissibles, assurez-vous d’en tenir compte lorsque vous choisirez la date de votre dernière paye; vous devez avoir suffisamment de temps pour épuiser vos congés et régler les derniers détails de votre travail.

N’oubliez pas que tous vos droits de congés annuels vous sont avancés au début de l’exercice, donc si vous quittez votre travail en cours d’année vous perdrez une portion de ces congés.

À titre de cadre, vous avez droit à une rémunération au rendement qui sera établie au prorata du temps travaillé au cours de l’exercice. Pour être admissible à la rémunération au rendement, vous devez avoir une entente de rendement valide; assurez-vous de l’avoir signée avant votre départ. Vous devez également respecter la période minimale d’admissibilité (généralement trois mois, mais votre administrateur général peut avoir fixé une période plus longue pour votre ministère) et obtenir au minimum la cote de rendement « Atteint – » (niveau 2).

Vous pouvez adopter plusieurs stratégies pour déterminer une date de retraite qui sera avantageuse sur le plan financier selon votre situation (ex. : 30 décembre ou en janvier, lundi ou vendredi, après les dix premiers jours ouvrables du mois). Par exemple, un nombre de jours qui entraînerait une réduction de moins de 0,5 % de votre droit à pension (c’est-à-dire 18 jours) n’aurait pas de conséquences sur votre pension. Autrement dit, si vous avez le nombre d’années de service requis, vous pourriez prendre votre retraite 18 jours civils avant votre 55^e anniversaire et recevoir une pension non réduite. La situation de chacun est différente. Il est donc important que vous obteniez des conseils adaptés à vos propres circonstances auprès du Centre des pensions ou d’un conseiller professionnel qui connaît bien les droits du régime de retraite.

Il faut également tenir compte de votre situation familiale. Si vous avez un conjoint, est-il prêt à prendre sa retraite? Prendrez-vous votre retraite en même temps ou non? Y a-t-il d’autres membres de votre famille qui feront cette transition avec vous? Quelles seront les répercussions de la date de votre retraite sur cette transition?

Pour obtenir des conseils, vous pouvez faire appel à un conseiller financier ou un fournisseur de service comme l’Institut de planification de la retraite qui offre des séances qui pourront vous être utiles lorsque vous planifiez les derniers détails de votre retraite.

L’incidence de la conversion au Régime de paye en arriérés en 2014

Si vous avez été embauché par le gouvernement du Canada avant le 8 mai 2014, vous receviez votre paye le mercredi pour le travail effectué jusqu’à ce mercredi et incluant les heures travaillées ce mercredi (le jour de la paye). Autrement dit, votre rémunération était versée sur une base courante. Le 8 mai 2014, les employés ont commencé à être payés « en arriérés », c’est-à-dire que la paye qu’ils reçoivent correspond à la période de travail ayant pris fin deux semaines auparavant.

Pour la conversion de la paye sur une base courante à la paye en arriérés, les employés embauchés avant le 8 mai 2014 ont reçu un paiement de transition au lieu de leur paye régulière à la quinzaine, lequel sera recouvré lorsque l’employé quittera la fonction publique. Le montant du paiement de transition était similaire à celui de la paye régulière à la quinzaine, de sorte qu’il n’y a pas eu d’incidence pour les employés. Cependant, vous avez peut-être remarqué que la période pour laquelle votre paye régulière à la quinzaine vous était versée après cette date correspond à la période de paye ayant pris fin deux semaines auparavant.

Le paiement de transition a été versé pour que tous les employés reçoivent le même traitement. À leur départ de la fonction publique, tous les employés recevront une dernière paye à la fin de la période de paye deux semaines après leur dernière journée de travail, même s’ils étaient payés sur une base courante lorsqu’ils ont commencé à travailler au gouvernement. Pour les employés embauchés avant le 8 mai 2014, la dernière paye sera utilisée pour recouvrer le paiement de transition. Selon l’écart entre votre paye actuelle et votre paiement de transition (vous pourriez avoir monté d’échelon salarial ou avoir été promu), le dernier paiement au moment de votre départ ou de votre retraite pourrait être nul.

Exemple : Votre paye était de 2 000 $ pour une période de deux semaines en mai 2014. Vous avez donc reçu un paiement de transition de 2 000 $. Au moment de votre retraite, vous gagnez 2 700 $ pour une période de deux semaines. Pour la dernière période de paye, deux semaines après votre dernière journée de travail, votre paiement de transition sera déduit de votre dernière paye; vous recevrez donc la différence de 700 $ moins les autres déductions.

Il est important de noter que comme le paiement de transition correspond à une période de paye de deux semaines dans la plupart des cas, si vous choisissez une date de retraite qui ne correspond pas à la fin d’une période de paye (ex. : un vendredi avant le jour de paye qui est le mercredi), le montant de votre dernière paye pourrait ne pas être suffisant pour couvrir la totalité du paiement de transition. Dans ce cas, le solde sera transféré au Centre des pensions qui recouvrera ce solde à partir de votre pension. Le cas échéant, le Centre des pensions déduira le montant en une seule fois ou au moyen d’une série de petits paiements sur votre pension. Si vous savez que cette situation s’applique à vous, communiquez avec le Centre des pensions pour indiquer vos préférences pour le recouvrement.

Il est à noter également que la paye en arriérés n’a aucune incidence sur le calcul du salaire des cinq meilleures années consécutives pour fins de pension.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page Régime de paye en arriérés du site de Services publics et Approvisionnement Canada.

Les premières étapes du processus menant à la retraite

Pour entamer le processus de départ à la retraite, vous devez obligatoirement présenter votre lettre de démission pour cause de retraite à l’approbation de votre gestionnaire.

Une copie de la lettre de démission acceptée par votre gestionnaire doit ensuite être envoyée au centre des services de paye ou à votre prestataire de services de rémunération, ainsi qu’au Centre des pensions. Vous devez alors suivre le processus approuvé par votre ministère, qui peut également exiger l’envoi d’une copie de votre lettre à la « source fiable ». Tout cela doit se faire au moins trois mois avant la date prévue de la retraite; il est même recommandé d’entreprendre les démarches six mois avant, si possible.

Un conseiller en rémunération du centre des services de paye ou votre prestataire de services de rémunération ministériel procèdera à la clôture de votre compte de paye, y compris au paiement de l’indemnité de départ ou des jours de congés annuels accumulés qui pourraient vous être dus. Lorsqu’il a terminé, il envoie une lettre au Centre des pensions pour que celui ci puisse commencer à vous payer votre pension de retraite.

Les documents à réunir

Lorsque vous aurez fait connaître au Centre des pensions votre intention de quitter la fonction publique et la date de cessation d’emploi envisagée, celui‑ci vous enverra un relevé des options de prestations de retraite personnalisé indiquant vos choix particuliers. Le Centre des pensions pourra aussi répondre à d’autres questions que vous pourriez avoir. Il peut aussi vous demander les documents suivants :

Votre certificat de naissance
Le certificat de naissance de votre époux
Le certificat de naissance de vos enfants
Le certificat d’adoption de vos enfants
Le certificat de décès de votre époux
Votre certificat de mariage
Des preuves de la relation de type conjugal avec le conjoint de fait ou le partenaire de même sexe (voir la section 12 du livret Prestations aux participants retraités pour plus de détails.)
Le jugement de divorce
L’accord de séparation

Le premier paiement de la pension

Si tous les documents nécessaires ont été remis par vous et votre prestataire de services de rémunération avant la date de votre retraite, le Centre des pensions est habituellement en mesure de vous verser votre première pension dans les 45 jours suivant la date de cessation d’emploi. Pour vous éviter tout retard dans le paiement de votre pension, il vous est recommandé d’être très attentif à toutes les formalités à remplir avant la date de votre retraite, notamment en consultant le Centre des pensions pour vous assurer que vous savez parfaitement quelles sont les informations exigées.

Vos futures pensions seront déposées dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin de chaque mois.

Si vous avez des questions concernant votre pension ou votre retraite, vous pouvez contacter le Centre des pensions par la poste à l’adresse suivante :

Services publics et Approvisionnement Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada
Division de la planification stratégique et de la politique en ressources humaines
Case postale 5155
Shediac (Nouveau-Brunswick) E4P 8T9

Les cadres supérieurs du gouvernement du Canada peuvent également s’adresser à une équipe spécialisée dans les services de retraite en composant le 1-888-742-1300.

Les dettes envers l’État

Si votre employeur informe le Centre des pensions que vous avez une dette envers l’État, telle qu’un trop perçu de salaire ou une indemnité indûment payée, ces montants seront prélevés sur votre prestation de retraite. Vous en serez informé par écrit.

L’impôt sur le revenu

Si vous optez pour une pension permanente, l’impôt sur le revenu (fédéral et provincial) sera retenu à la source selon votre province de résidence (ou votre pays de résidence pour les non-résidents). Si vous souhaitez demander plus que le montant personnel de base, vous devez remplir le formulaire Déclaration des crédits d’impôt personnels (TD1) et le formulaire provincial ou territorial applicable, et les envoyer au Centre des pensions. Vous les trouverez parmi les Formulaires TD1.

Les résidents du Québec doivent utiliser le formulaire Déclaration des crédits d’impôt personnel fédéral (Formulaires TD1) et le formulaire Déclaration pour la retenue d’impôt (TP 1015.3 V) provincial.

La campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada

Si vous optez pour une prestation permanente payable immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate), vous pouvez demander que le solde du don que vous vous êtes engagé à faire comme employé soit retenu sur votre pension mensuelle.

Vous pouvez également choisir de régler le solde de votre don en le versant directement sur le compte de la Campagne de charité. Il est possible de prendre des dispositions à cet effet en téléphonant au 613-683-3824. Vous trouverez un complément d’information sur le site Web de la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Les assurances collectives

Régimes d’assurance collective pour la fonction publique

La planification de votre retraite vous oblige à prendre quelques décisions importantes. En tant qu’employé de la fonction publique fédérale, vous pouvez avoir accès à des prestations d’assurance collective à votre retraite.

Quelles sont les prestations d’assurance collective proposées aux participants retraités de la fonction publique fédérale?

Les régimes d’assurance collective suivants pourraient vous être proposés :

Votre régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) peut continuer à vous protéger après votre retraite si vous avez droit à une pension immédiate de la fonction publique pour un minimum de six ans de service cumulatif ouvrant droit à pension. Ce minimum de six ans n’est pas exigé si :

vous êtes un participant retraité du RSSFP à la date du 1^eravril 2015;
vous êtes devenu admissible à une pension différée juste avant le 1^eravril 2015;
vous recevez une prestation de retraite permanente pour cause d’invalidité;
vous êtes le survivant d’un participant au régime ou d’une personne admissible au régime au moment du décès, et vous touchez une prestation de survivant (même si le participant au régime ne comptait pas six ans de service);
vous êtes admissible à une prestation de retraite permanente, mais vous n’êtes plus employé par la fonction publique fédérale à cause d’un réaménagement des effectifs;
vous êtes membre du groupe de clients d’Anciens combattants Canada ou le survivant d’un membre de ce groupe;
vous êtes admissible à une pension (en tant que retraité ou de survivant) en vertu de la Loi sur les juges, de la Loi sur le gouverneur général ou de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs.

Le régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est facultatif. Pour y participer, il faut faire une demande. À cet effet, deux étapes sont nécessaires.

L’enregistrement auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada :

Si vous participez au régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), vous serez invité, au moment de votre retraite, à signer un formulaire PWGSC-TPSGC 1422 – Retenues sur la pension ou l’allocation annuelle, afin de confirmer que vous voulez conserver le même degré de protection du RSSFP et que vous acceptez les retenues sur votre pension mensuelle. Si vous souhaitez modifier votre degré de protection, vous devrez remplir un Formulaire de demande d’adhésion du pensionné au RSSFP et le remettre au Centre des pensions.
Votre numéro de certificat du RSSFP ne changera pas à votre retraite.La mise à jour de vos dossiers de pension et de RSSFP pourrait occasionner des retards d’ordre administratif. Il y a donc un risque que vous ne puissiez pas utiliser votre carte de prestations du RSSFP temporairement et que vos demandes de règlement papier soient rejetées. Si cela se produit, gardez vos reçus et présentez-les à la Sun Life dès que vous aurez eu confirmation de la retenue sur votre pension.
Si vous ne participez pas au RSSFP comme retraité, vous pouvez demander à tout moment une protection en vertu de ce régime. Si vous répondez aux critères d’admissibilité, votre protection commencera le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle le Centre des pensions a reçu votre Formulaire de demande d’adhésion du pensionné au RSSFP.

Adhésion préalable à la Sun Life

Vous devez obligatoirement suivre le processus d’adhésion préalable à la Sun Life si vous ne l’avez pas fait quand vous étiez en service ou si vous souhaitez mettre à jour les renseignements fournis lors de votre adhésion préalable.

À cet effet, vous devez remplir et présenter soit un formulaire électronique d’adhésion préalable par l’intermédiaire des Services aux participants du RSSFP sur le site Web de la Sun Life, (vous devrez créer un compte), soit un formulaire papier que vous pourrez vous procurer auprès de la Sun Life. On vous demandera des renseignements sur vous‑même, votre époux /conjoint de fait et chaque enfant admissible.

Si vous prenez votre retraite avec une pension immédiate de la fonction publique avec six années au moins de service ouvrant droit à pension ou plus et que vous avez demandé à rester au régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et autorisé les retenues sur votre pension, votre protection en tant que participant retraité commencera à la date de votre retraite.

Si vous prenez votre retraite en choisissant une pension différée fondée sur six années ou plus de service ouvrant droit à pension, vous pourrez demander à adhérer au RSSFP une fois que votre pension deviendra payable. Si vous faites votre demande dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle votre pension devient payable et si vous participiez au RSSFP comme employé, votre protection commencera le premier jour du mois suivant la date à laquelle le Centre des pensions aura reçu le formulaire de demande de participation du pensionné au RSSFP. Si vous ne participiez pas au régime quand vous étiez employé ou si vous demandez à participer au RSSFP plus de 60 jours après que votre pension soit devenue payable, la protection commencera le premier jour du quatrième mois qui suit la date à laquelle le Centre des pensions a reçu votre demande.

Si vous prenez votre retraite et commencez à recevoir une pension immédiate permanente en vertu du régime de retraite de la fonction publique, votre participation au RSSFP se poursuivra sans interruption.

Si vous ne recevez pas de pension immédiate, votre protection prend fin à la date de la cessation d’emploi. Toutefois, si une cotisation au RSSFP a été retenue dans le mois de la cessation d’emploi, la protection se poursuivra jusqu’à la fin du mois suivant.

Le coût de participation au RSSFP change-t-il au moment de la retraite?

Oui. Les taux de cotisation au RSSFP des participants retraités sont différents de ceux des employés en service.

En tant que participant retraité de la fonction publique fédérale, vous partagez avec le gouvernement du Canada le coût de la Garantie-maladie complémentaire et de la protection au niveau I assurée par la Garantie-hospitalisation dans la catégorie aussi bien complémentaire que totale. Si vous choisissez une garantie-hospitalisation de niveau II ou III, vous devez prendre en charge 100 % des frais supplémentaires associés à cette protection.

Vous trouverez des informations sur les cotisations des participants retraités et le ratio de partage des coûts avec l’employeur à l’Annexe V de la Directive du RSSFP.

Modèle de partage des coûts des cotisations mensuelles des participants retraités pour la garantie-maladie complémentaire Partage des coûts pour les participants retraités
Date d’entrée en vigueur	Participant retraité	Gouvernement du Canada
1^er avril 2015	31,25 %	68,75 %
1^er avril 2016	37,5%	62,5%
1^er avril 2017	43,75 %	56,25 %
1^er avril 2018	50 %	50 %

Puis-je continuer à bénéficier de la protection du régime de soins dentaires de la fonction publique après ma retraite?

Non. Si vous quittez la fonction publique, la protection du régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) prend fin au dernier jour d’emploi. Toutefois, si vous prenez votre retraite avec une pension immédiate de la fonction publique, vous aurez sans doute la possibilité d’opter pour une adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

Que dois-je faire pour adhérer au régime de services dentaires pour les pensionnés à ma retraite?

Vous devez remplir le formulaire de demande d’adhésion au régime de services dentaires pour les pensionnés et l’envoyer au Centre des pensions. Ce formulaire fait partie des documents qui vous ont été remis par le Centre des pensions dans votre trousse de retraite. Si votre formulaire dûment rempli parvient au Centre des pensions dans les 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, la protection commencera à la date de votre retraite.

Si votre formulaire parvient au Centre des pensions plus de 60 jours après que votre pension est devenue payable, la protection commencera le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception.

Vous en saurez plus sur l’adhésion et les prestations en consultant les Renseignements sur l’adhésion et sommaire du RSDP.

Taux de cotisation au régime de services dentaires pour les pensionnés

Le participant et le gouvernement du Canada se partagent à parts égales le coût du régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

Les taux de cotisation dépendent de la « catégorie de protection » choisie. Vous ne pouvez en choisir qu’une seule. Toute modification de la protection peut entraîner une augmentation ou une diminution de la cotisation mensuelle (p. ex. l’ajout d’un nouveau conjoint, le retrait d’un enfant qui a atteint l’âge de 21 ans et cessé ses études, etc.).

Les taux de cotisation au régime de services dentaires pour les pensionnés en vigueur le 1^eroctobre 2017 sont les suivants :

Catégorie de protection	Taux de cotisation mensuels du participant
Catégorie I – Pensionné seulement	17,46$
Catégorie II – Pensionné et un membre de la famille admissible	36,85$
Catégorie III – Pensionné et plus d’un membre de la famille admissible	44,38$

Remarques : Les cotisations peuvent changer. Les taux applicables aux personnes à charge des anciens combattants protégés par le programme de services dentaires d’Anciens Combattants Canada varieront également. Veuillez vous renseigner auprès de votre bureau des pensions.

La protection de mon régime d’assurance-invalidité se poursuit elle après ma retraite?

Non. La protection votre régime d’assurance-invalidité (AI) prend fin au dernier jour d’emploi.

Si vous recevez des prestations en vertu du régime d’invalidité de longue durée (ILD) au moment de votre retraite, vous continuerez à les toucher jusqu’à l’âge de 65 ans aussi longtemps que vous serez totalement invalide.

Remarque : Il est important de communiquer le plus tôt possible le montant de vos revenus de retraite de la fonction publique à la Sun Life, afin d’éviter tout paiement excédentaire de prestations d’assurance-invalidité.

La protection prévue par mon régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) se poursuit elle après ma retraite?

L’assurance-vie de base, l’assurance-vie supplémentaire et l’assurance des personnes à charge du régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique se poursuivent pendant les 31 jours qui suivent la date de votre retraite. Pendant cette période, vous avez la possibilité de transformer votre protection en assurance-vie individuelle sans avoir à prouver que vous êtes assurable (c.‑à‑d. que vous n’avez pas d’examen médical à passer, quel que soit votre état de santé). Vous devrez traiter à cet effet directement avec l’Industrielle Alliance.

L’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident et l’assurance-invalidité de longue durée (ILD) prévues par le RACGFP ne peuvent pas être transformées en assurances individuelles, et la protection cesse au dernier jour d’emploi.

Si vous recevez des prestations en vertu du RACGFP-ILD au moment de votre retraite, vous continuerez à les toucher jusqu’à l’âge de 65 ans aussi longtemps que vous serez totalement invalide.

Remarque: Il est important de communiquer le plus tôt possible le montant de vos revenus de retraite de la fonction publique à l’Industrielle Alliance, afin d’éviter tout paiement excédentaire de prestations d’assurance-invalidité.

Assurance-vie à la retraite en vertu du régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Si vous êtes réembauché dans la fonction publique fédérale et devenez admissible en tant qu’employé actif au régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ou que vous redevenez cotisant au régime de retraite de la fonction publique (ou l’un ET l’autre), votre assurance-vie à la retraite sera suspendue jusqu’à ce que vous preniez votre retraite une deuxième fois. Votre protection sera alors rétablie au niveau en vigueur à la date de sa suspension (100 %, 75 %, 50 % ou 25 % de votre salaire final rajusté). Elle sera, toutefois, fondée sur le plus élevé des montants suivants : votre premier salaire final ou votre second salaire final.

Si vous devenez membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, demandez à votre prestataire de services de rémunération dans quelle mesure votre réembauche influera sur votre assurance-vie.

Annulation de l’assurance-vie à la retraite en vertu du régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Vous pouvez annuler votre assurance-vie à la retraite à tout moment en avisant par écrit le Centre des pensions. Votre protection s’arrêtera le premier jour du mois qui suit le mois de réception de votre demande écrite.

Remarque : Si vous annulez cette assurance, vous ne pourrez plus la rétablir; l’annulation est irrévocable.

Pour tout renseignement supplémentaire sur l’assurance-vie à la retraite, voir Devenir un cadre supérieur. Pour ce qui est de la pension, voir le Régime de retraite de la fonction publique.

Les prestations de survivant

Si vous optez pour une prestation de retraite mensuelle, dans l’immédiat ou pour plus tard, votre survivant et vos enfants admissibles auront droit à une allocation à votre décès.

Une prestation de survivant est payable à votre époux ou au conjoint de fait avec lequel vous avez vécu en union de fait pendant au moins un an, à condition que cette relation ait commencé avant votre retraite de la fonction publique et se soit poursuivie sans discontinuer jusqu’à votre décès. Pour que vos enfants soient admissibles à cette allocation, ils doivent avoir moins de 18 ans ou être étudiants à plein temps âgés de 18 à 25 ans. Pour être admissibles, les enfants doivent être nés avant la retraite.

Si vous vous mariez après votre retraite, votre survivant n’a normalement pas droit à une allocation. Cependant, vous pouvez choisir d’assurer une prestation à votre survivant en faisant réduire votre propre pension. Vous devez demander cette protection dans l’année qui suit la date de votre mariage ou la date à laquelle vous commencez à toucher votre pension, selon la date la plus tardive.

Voici quelques exemples :

Vous prenez votre retraite le 10 juin 2019 et vous vous mariez le 23 octobre 2019. Vous n’avez pas vécu en union de fait avant le mariage, si bien que votre conjoint survivant n’est pas automatiquement admissible à une prestation. Vous pouvez, toutefois, choisir d’assurer une prestation de survivant à votre époux, mais il y a un coût.
Vous prenez votre retraite le 10 juin 2019 et vous commencez à vivre en union de fait le 27 septembre 2019. Votre conjoint survivant n’aura pas droit à une prestation.
Vous vivez en union de fait depuis le 7 février 2019 et vous prenez votre retraite le 10 juin 2019. Le 23 octobre 2019, vous vous mariez. Dans ce cas, votre époux pourrait avoir droit à une prestation de survivant.
Vous vivez en union de fait depuis le 14 décembre 2018 et vous prenez votre retraite le 10 juin 2019. Le 23 octobre 2019, vous vous mariez. Si vous décédez le 14 décembre 2019 ou avant (un an après le début de votre relation de type conjugal), votre époux survivant n’aura pas droit à une prestation.

Si vous optez pour le versement d’une prestation forfaitaire, vos survivants ne seront admissibles à aucune prestation.

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les prestations de survivant en visitant la page Web En cas de décès – Participants retraités – Pension.

Les autres sources de revenus de retraite

Régime de pensions du Canada ou régime de rentes du Québec

Si vous optez pour une prestation de retraite mensuelle en vertu du régime de retraite de la fonction publique, votre pension comprendra deux parties :

Une pension viagère qui vous sera payée de la date de cessation d’emploi jusqu’à votre décès;
Une prestation de raccordement temporaire qui vous sera payée de la date de cessation d’emploi jusqu’au premier jour du mois suivant votre 65^eanniversaire ou plus tôt si vous devenez admissible à des prestations d’invalidité en vertu du régime de pensions du Canada ou du régime de rentes du Québec (RPC ou RRQ). Le fait de recevoir des prestations de préretraite en vertu du RPC ou du RRQ (de 60 à 65 ans) n’a aucune incidence sur cette prestation de raccordement temporaire.

La prestation de raccordement est payable pour une période déterminée seulement, car la formule de calcul des prestations de retraite de la fonction publique a été rajustée pour tenir compte de l’obligation de cotiser au RPC ou au RRQ.

Il est important que vous remplissiez le formulaire Divulgation de renseignements sur les pensions (PWGSC-TPSGC 2265) pour indiquer si vous êtes admissible ou non à une prestation d’invalidité en vertu du RPC ou du RRQ avant l’âge de 65 ans.

Tant que le Centre des pensions du gouvernement du Canada n’aura pas reçu le formulaire indiquant que vous n’êtes pas admissible à des prestations d’invalidité en vertu du RPC ou du RRQ, il présumera que vous l’êtes et la prestation de raccordement ne vous sera pas versée à partir de la date à laquelle vous y avez droit ou de la date de cessation d’emploi, selon la date la plus tardive.

Pour obtenir des informations sur le RPC ou le RRQ, veuillez communiquer avec le bureau concerné. Vous pouvez vous renseigner sur le RPC en visitant le site Web de Service Canada et sur le RRQ en consultant le site Web du Régime de rentes du Québec.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Cette prestation mensuelle du gouvernement du Canada est versée à toutes les personnes de 65 ans ou plus qui remplissent certaines conditions liées au lieu de résidence.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur la Sécurité de la vieillesse en consultant la page Web Pension de la Sécurité de la vieillesse – Aperçu de Service Canada.

Information générale

Association nationale des retraités fédéraux

L’Association nationale des retraités fédéraux est une organisation à but non lucratif rassemblant des retraités de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leurs époux et époux survivants. Elle fait la promotion de mesures profitables à ses membres et veille à ce que les retraités soient tenus informés de leurs droits. Vous trouverez encore d’autres renseignements sur le site Web de l’Association nationale des retraités fédéraux.

Cours sur la retraite

En qualité de participant au régime de retraite de la fonction publique, vous pouvez vous renseigner sur la planification de la retraite propre à votre régime dans des séances d’une demi-journée ou des ateliers de deux ou trois jours (anciennement appelés séminaires de préparation à la retraite). Nous vous recommandons d’y assister cinq à dix ans au moins avant votre retraite. Vous disposez de plusieurs types de réunions d’information, selon le ministère, l’organisme ou la société d’État où vous travaillez. Consultez votre gestionnaire pour obtenir des renseignements ou pour vous inscrire.

Obligations liées à la retraite

Titulaire d’une charge publique

En vertu de la Loi sur le lobbying, un « titulaire d’une charge publique désignée » est un décideur haut placé dans le gouvernement fédéral.

Conformément à la Loi, il est interdit à tout ancien titulaire d’une charge publique désignée d’exercer des activités de lobbying à titre de lobbyiste-conseil ou de lobbyiste salarié pour un organisme dans les cinq années suivant la date de cessation de ses fonctions de titulaire d’une charge publique désignée. De plus, un ancien titulaire d’une charge publique désignée ne peut prendre part à des activités de lobbying à titre de lobbyiste salarié pour une entreprise si ces activités constituent une part importante de l’ensemble des activités qu’il exerce pour cet employeur.

Essentiellement, tous les sous-ministres adjoints (SMA), les sous-ministres (SM) et leurs équivalents sont des titulaires d’une charge publique désignée. Le commissaire au lobbying a publié une interprétation des postes de rang équivalent pour les titulaires d’une charge publique désignée qui présente une liste des postes dont le rang est considéré comme équivalent à celui d’un titulaire d’une charge publique désignée.

Pour que le rang d’un poste soit considéré comme équivalent à celui d’un ministre associé ou d’un sous-ministre adjoint, il doit répondre aux critères suivants :

Le poste doit être classé au niveau EX-04 ou à un niveau supérieur; ou le salaire du poste doit être équivalent ou plus élevé que le salaire d’un EX-04, à l’exclusion de la rémunération au rendement. Ces critères excluent les EX-03 dont le salaire correspond aux échelons de rémunération d’un EX-04 en raison du nombre d’années de service dans ce poste.
Le poste doit relever directement d’un titulaire d’une charge publique désignée.

Pour plus de renseignements sur la définition et les obligations d’un titulaire d’une charge publique désignée, veuillez consulter le : https://apex.gc.ca/ressources/titulaires-charge-publique-designee/?lang=fr

Conflits d’intérêts

En général, les administrateurs généraux sont responsables de la désignation des postes qui risquent de placer le fonctionnaire dans une situation de conflit d’intérêts aux termes de la section 6.1.2 f) i. de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Les fonctionnaires qui occupent un poste désigné sont assujettis à une période de restriction d’un an suivant la cessation de leurs fonctions. Avant la cessation de leurs fonctions et pendant la période de restriction d’un an, ces fonctionnaires doivent informer leur administrateur général de toutes les offres sérieuses d’emploi ou de toutes les activités envisagées à l’extérieur de la fonction publique qui pourraient les placer en conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec leur emploi dans la fonction publique. Ils doivent également divulguer immédiatement s’ils acceptent une telle offre. De plus, il est interdit à ces fonctionnaires, sans l’autorisation de leur administrateur général, dans la période de restriction d’un an :

d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité privée avec laquelle il a eu, personnellement ou par l’entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise des subalternes du fonctionnaire;
d’intervenir pour le compte ou au nom d’une autre personne ou d’une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel il a eu, personnellement ou par l’entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise des subalternes du fonctionnaire;
de donner à ses clients ou à son employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l’organisme pour lequel il travaillait ou avec lequel il entretenait d’importants rapports directs.

Selon le paragraphe 3.3. de la Politique, un fonctionnaire ou un ex-fonctionnaire peut demander à l’administrateur général d’annuler ou de réduire par écrit la période de restriction.

Pour plus de renseignements sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, veuillez consulter :

Code des valeurs et d’éthique du secteur public : https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25049
Directives du Conseil du Trésor sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/valeurs-ethique/code/conflits-interets-apres-mandat.html
Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat : https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25178

Autres sources de renseignements pertinentes sur la retraite

Votre régime de pension et vous : série de vidéos portant sur des questions touchant la retraite.
Calculatrice du revenu de retraite canadienne: La Calculatrice du revenu de retraite canadienne vous donnera des renseignements sur le revenu de retraite, y compris sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Grâce à une série de modules, vous pourrez estimer votre revenu de retraite et le comparer à vos objectifs financiers. Elle vous permet de voir les répercussions que peuvent avoir les comportements d’épargne.

Guide de la retraite de la fonction publique fédérale *