Droits aux congés des cadres supérieurs

Les droits aux congés des cadres supérieurs de l’administration publique centrale sont régis par la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs et la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les cadres supérieurs travaillant pour des agences séparées sont invités à consulter la direction générale des ressources humaines de leur organisation afin d’obtenir de l’information sur leurs droits aux congés, car ceux-ci peuvent être différents.

La présente Fiche d’information présente de façon générale la plupart des types de congés auxquels ont droit les cadres supérieurs. Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus dans les directives mentionnées ci-dessus.

Congé annuel

Tout cadre supérieur (CS) de l’administration publique centrale a droit à un congé pour chaque mois de l’année civile au cours duquel il touche un salaire pendant au moins 10 jours. Le nombre de jours de congé se calcule comme suit :

French leave

Autres renseignements sur le congé annuel

  • Le report maximal de crédits de congé annuel correspond au nombre de jours de congé auquel le cadre supérieur a droit durant l’année en cours. Le nombre de jours de congé reportés peut exceptionnellement être supérieur à ce maximum, sous réserve de l’autorisation du gestionnaire délégué.
  • De façon générale, tout droit à congé dépassant le report maximal au 31 mars sera payé en espèces, à moins d’autorisation par le gestionnaire délégué.

Mesures temporaires :

  • Le report maximal de crédits de congé annuel est augmenté à sept semaines pour tous les cadres supérieurs, quel que soit leur nombre d’années de service, jusqu’au 31 mars 2026.
  • À compter d’avril 2022 des règles transitoires s’appliquent quant à l’encaissement des congés annuels excédentaires qui pourraient s’être accumulés depuis 2016.

Congé de maladie

  • Tout cadre supérieur acquiert des crédits de congé de maladie à raison d’une journée et quart (1-1/4) (9,375 heures) pour chaque mois de l’année civile au cours duquel il touche un salaire pendant au moins 10 jours.
  • Tout cadre supérieur qui n’a pas ou pas suffisamment de crédits de congé de maladie peut se voir accorder jusqu’à 25 jours de congé de maladie par son gestionnaire délégué. Toute avance de crédits de congé de maladie sera déduite des crédits de congé de maladie acquis ultérieurement.
  • Une fois au cours de sa carrière et à la discrétion de l’administrateur général, tout cadre supérieur peut se voir accorder jusqu’à 130 jours de congé de maladie (26 semaines) s’il n’a pas suffisamment de crédits de congé de maladie pour couvrir toute sa période de maladie et qu’il a utilisé tous les crédits de congé de maladie qu’il avait acquis. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat de médecin. Ce congé ne sera pas déduit des crédits de congé à venir. L’administrateur général peut autoriser l’utilisation de toute portion inutilisée de ces 130 jours pour une maladie grave ultérieure.

Congé personnel

Sous réserve de l’autorisation du gestionnaire délégué et des exigences opérationnelles, tout cadre supérieur a droit à deux journées de congé payé par exercice financier pour des raisons personnelles. Ce congé peut être pris par périodes de journée (7,5 heures) ou de demi-journée (3,75 heures).

Les congés personnels ne peuvent pas être reportés et ne sont pas payables en espèces s’ils ne sont pas utilisés.

Congé pour obligations familiales

Sous réserve de l’autorisation du gestionnaire délégué, tout cadre supérieur peut se voir accorder jusqu’à 5 jours de congé payé par exercice financier pour obligations familiales.

Font partie de la famille dans ce contexte :

  • Le conjoint ou le conjoint de fait qui vit sous le même toit que le cadre supérieur;
  • Les enfants (y compris les enfants en famille d’accueil ou les enfants du conjoint ou conjoint de fait);
  • Les parents (y compris les beaux-parents et les parents de famille d’accueil);
  • Tout parent vivant sous le même toit que le cadre supérieur ou avec qui le cadre supérieur réside de façon permanente; et
  • Toute personne qui tient lieu de parent pour le cadre supérieur, qu’il y ait ou non un lien du sang entre eux.

Les congés pour obligations familiales ne peuvent pas être reportés et ne sont pas payables en espèces s’ils ne sont pas utilisés.

Congé pour soins médicaux et dentaires

Tout cadre supérieur se voit accorder jusqu’à une demi-journée de congé payé afin de se rendre chez le médecin ou le dentiste pour des examens de routine et des vérifications périodiques.

Lorsque le cadre supérieur doit subir un traitement médical ou dentaire nécessitant une succession de rendez-vous, il doit utiliser ses congés de maladie.

Congé de décès

Lorsqu’un membre de la famille d’un cadre supérieur décède, celui-ci a droit à un congé payé d’une durée que son gestionnaire délégué juge appropriée (ce type de congé n’a pas de limites prédéterminées pour les cadres supérieurs).

Font partie de la famille dans ce contexte :

  • Le conjoint ou le conjoint de fait qui vit sous le même toit que le cadre supérieur;
  • Les enfants (y compris les enfants en famille d’accueil ou les enfants du conjoint ou conjoint de fait), les beaux-fils, les belles-filles, les gendres, les brus, et les petits-enfants;
  • Les parents (y compris les beaux-parents et les parents de famille d’accueil), le beau-père, la belle-mère et les grands-parents;
  • Les frères, les sœurs, les beaux-frères et les belles-sœurs;
  • Tout parent vivant sous le même toit que le cadre supérieur ou avec qui le cadre supérieur réside de façon permanente; et
  • Toute personne qui tient lieu de parent pour le cadre supérieur, qu’il y ait ou non un lien du sang entre eux.

Nota : Le cadre supérieur a droit à un congé de décès pour une « personne qui tient lieu de parent » une seule fois durant sa carrière à la fonction publique.

Pour avoir droit au congé de maternité ou à l’indemnité parentale, le cadre supérieur doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • Compter au moins 6 mois d’emploi continu avant le début de son congé de maternité ou parental non payé
  • Fournir une preuve selon laquelle il a fait une demande de prestations de maternité, de paternité, d’adoption ou d’indemnité parentale en vertu du Régime d’assurance-emploi (AE) ou du Régime québécois d’assurance parentale, et qu’il y est admissible
  • Signer une entente selon laquelle il retournera au travail à la fin de son congé non payé pour une période correspondant au moins à celle pendant laquelle il a reçu une indemnité de maternité ou parentale (seulement 60 % de la période couverte par le congé parental si le cadre supérieur a choisi l’option prolongée).

Le congé de maternité n’est offert qu’aux cadres supérieures enceintes, tandis que le congé parental peut être pris par l’un ou l’autre des parents, ou partagé. Le congé total (de maternité et parental) ne peut pas dépasser 52 semaines dans le cas de l’option standard ou 78 semaines dans le cas de l’option prolongée.

Le congé de maternité prend fin au plus tard 18 semaines après la date réelle ou prévue de la naissance de l’enfant. Les prestations que reçoit la cadre supérieure représentent 93 % de son taux de rémunération, moins toute prestation reçue en vertu du Régime d’AE ou du Régime québécois d’assurance parentale.

Durant le congé parental, les prestations que reçoit le cadre supérieur représentent 93 % (option standard) ou 55,8 % (option prolongée) de son taux de rémunération, moins toute prestation reçue en vertu du Régime d’AE ou du Régime québécois d’assurance parentale.

Pour de plus amples détails, voir la section ci-dessous.

Congé de maternité

Voici en quoi consiste l’indemnité de maternité versée conformément au Régime de prestations supplémentaires de chômage :

  • 93 % du taux de rémunération hebdomadaire pour la période de carence d’une semaine lorsque la cadre supérieure reçoit des prestations du Régime d’AE, et
  • Pour chaque semaine pendant laquelle la cadre supérieure reçoit des prestations de maternité du Régime d’AE ou du Régime québécois d’assurance parentale, la différence entre 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire et les prestations de maternité.

 

Congé parental

Tout cadre supérieur qui devient parent à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant se voit accorder un congé parental non payé. Deux options de congé s’offrent alors à lui :

  • L’option standard, qui consiste en une période ne dépassant pas 37 semaines consécutives au cours de la période de 52 semaines suivant la naissance ou l’adoption; et
  • L’option prolongée, qui consiste en une période ne dépassant pas 63 semaines consécutives au cours de la période de 78 semaines suivant la naissance ou l’adoption.

À la demande du cadre supérieur et à la discrétion de son gestionnaire, le congé peut être pris en deux périodes.

Nota : En vertu du Régime d’AE, l’indemnité parentale peut être versée conformément à l’option standard ou prolongée. Cependant, en vertu du Régime québécois d’assurance parentale, l’indemnité peut seulement être versée que conformément à l’option standard.

Une fois que le cadre supérieur a choisi son option et que l’indemnité de complément hebdomadaire est établie, sa décision est irrévocable.

Voici en quoi consiste l’indemnité parentale en vertu du Régime de prestations supplémentaires de chômage :

Option standard

  • 93 % du taux de rémunération hebdomadaire pour la période de carence d’une semaine lorsque le cadre supérieur reçoit des prestations du Régime d’AE; et
  • Pour chaque semaine pendant laquelle le cadre supérieur reçoit une indemnité parentale, des prestations de paternité ou des prestations d’adoption du Régime d’AE ou du Régime québécois d’assurance parentale, la différence entre 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire et l’indemnité parentale, les prestations de paternité ou les prestations d’adoption;
  • Si la cadre supérieure a reçu les 18 semaines de prestations de maternité et les 32 semaines de prestations parentales du Régime québécois d’assurance parentale, et reste en congé parental non payé, une indemnité parentale hebdomadaire supplémentaire de 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire pendant deux semaines;
  • Si le cadre supérieur a reçu les 35 semaines de prestations parentales en vertu du Régime d’AE et reste en congé parental non payé, une indemnité parentale supplémentaire de 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire pendant une semaine, sauf s’il a reçu une indemnité pour la période de carence mentionnée ci-dessus pour le même enfant.

En vertu de cette option, le congé maximum combiné – congé de maternité et congé parental – ne peut pas dépasser 52 semaines.

Option prolongée

  • 55,8 % du taux de rémunération hebdomadaire pour la période de carence d’une semaine lorsque le cadre supérieur reçoit des prestations du Régime d’AE; et
  • Pour chaque semaine pendant laquelle le cadre supérieur reçoit une indemnité parentale, des prestations de paternité ou des prestations d’adoption du Régime d’AE, la différence entre 55,8 % de son taux de rémunération hebdomadaire et l’indemnité parentale, les prestations de paternité ou les prestations d’adoption;
  • Si le cadre supérieur a reçu les 61 semaines de prestations parentales en vertu du Régime d’AE et reste en congé parental non payé, une indemnité parentale supplémentaire de 55,8 % de son taux de rémunération hebdomadaire pendant une semaine, sauf s’il a reçu une indemnité pour la période de carence mentionnée ci-dessus pour le même enfant.

En vertu de cette option, le congé maximum combiné – congé de maternité et congé parental – ne peut pas dépasser 78 semaines.

Congé pour s’occuper de la famille

Tout cadre supérieur a droit à un congé non payé pour s’occuper d’un membre de sa famille si :

  • Le cadre supérieur donne un préavis d’au moins 4 semaines – à moins de ne pas pouvoir le faire en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles;
  • Le congé dure au moins 3 semaines.

Ces congés ne peuvent totaliser plus de 5 ans au cours de la période d’emploi du cadre supérieur au sein de l’administration publique centrale.

Font partie de la famille dans ce contexte :

  • Le conjoint ou le conjoint de fait qui vit sous le même toit que le cadre supérieur;
  • Les enfants (y compris les enfants en famille d’accueil ou les enfants du conjoint ou conjoint de fait);
  • Les gendres et les brus;
  • Les parents (y compris les beaux-parents et les parents en famille d’accueil);
  • Tout parent vivant sous le même toit que le cadre supérieur ou avec qui le cadre supérieur réside de façon permanente; et
  • Toute personne qui tient lieu de parent pour le cadre supérieur, qu’il y ait ou non un lien du sang entre eux.

Congé pour proches aidants

Tout cadre supérieur qui reçoit ou attend de recevoir du Régime d’AE des prestations de compassion, ou des prestations pour proches aidants d’enfants ou d’adultes peut se voir accorder un congé non payé pour proches aidants.

  • Il doit fournir une preuve selon laquelle il reçoit ou attend de recevoir du Régime d’AE :
    • des prestations de compassion (pour prendre soin d’une personne en fin de vie);
    • des prestations pour proches aidants d’enfants (pour prendre soin d’une personne de moins de 18 ans qui est gravement malade ou blessée); ou
    • des prestations pour proches aidants d’adultes (pour prendre soin d’une personne de 18 ans ou plus qui est gravement malade ou blessée).
  • Ce congé couvre toute période de carence applicable, et jusqu’à :
    • 26 semaines pour les prestations de compassion
    • 35 semaines pour les prestations pour proches aidants d’enfants
    • 15 semaines pour les prestations pour proches aidants d’adultes.

Congé pour cause de violence familiale

La violence familiale s’entend de toute forme d’abus ou de négligence qu’un cadre supérieur ou ses enfants subissent de la part d’une personne avec qui le cadre supérieur a ou a eu une relation intime.

Sur demande, tout cadre supérieur victime de violence familiale se voit accorder un congé payé ne dépassant pas 75 heures par exercice financier afin de faire ce qui suit pour lui-même ou les enfants qui dépendent de lui :

  • Obtenir des soins ou du soutien en raison d’une blessure ou d’une invalidité physique ou psychologique;
  • Obtenir des services pour personnes victimes de violence familiale auprès d’une organisation;
  • Obtenir des services de counselling;
  • Déménager de façon temporaire ou permanente;
  • Obtenir l’aide d’un avocat ou d’un représentant des forces de l’ordre, ou se préparer en vue d’une procédure judiciaire.

Nota : Le cadre supérieur n’a pas droit au congé pour cause de violence familiale s’il fait l’objet d’une accusation reliée à cet acte ou s’il est probable qu’il ait commis cet acte.

Congé pour fonctions judiciaires

Tout cadre supérieur a droit à un congé payé s’il :

  • Fait partie d’un jury;
  • Se présente devant une entité autorisée par la loi à contraindre des témoins à comparaître, par sommation ou par assignation.

Congé exceptionnel payé

Tout cadre supérieur est admissible à un congé exceptionnel payé, que son gestionnaire délégué juge approprié, pour une période d’au plus 5 jours au cours d’un exercice financier.

Exceptionnellement, l’administrateur général peut autoriser le cadre supérieur à bénéficier d’un congé payé pour une période dépassant les 5 jours mentionnés ci-dessus. Ce pouvoir ne peut être délégué, et la demande pour un tel congé doit être justifiée.

Tout congé exceptionnel payé accordé peut être reporté au prochain exercice financier, à condition d’être utilisé dans les six mois suivant son approbation.

Exemples de situations pour lesquelles des congés exceptionnels payés peuvent être accordés : mariage, bénévolat, compensation d’une obligation de faire des heures supplémentaires pendant une longue période.

Congé de transition préalable à la retraite

Le congé de transition préalable à la retraite permet à un employé qui est admissible à une pension non réduite ou qui est à moins de deux ans d’y être admissible, de réduire son horaire hebdomadaire de travail d’un maximum de 40 %. Sa rémunération est réduite en conséquence, mais sa pension et ses avantages sociaux (y compris ses primes et cotisations) demeurent inchangés.

Tout cadre supérieur peut demander à se prévaloir de ce type de congé, et toute personne ayant le pouvoir délégué peut approuver sa demande à condition qu’une évaluation approfondie permette de confirmer la faisabilité opérationnelle des modalités de travail et l’absence d’incidence négative sur la qualité des services ou le coût de leur prestation.

Le cadre supérieur doit :

  • Être nommé pour une période indéterminée à l’administration publique centrale;
  • Ne pas être une personne excédentaire au moment où l’entente entre en vigueur;
  • Avoir droit à une pension non réduite au moment où l’entente entre en vigueur ou être à moins de deux ans d’y avoir droit;
  • Accepter de donner sa démission à la fin de l’entente;
  • Accepter de ne pas travailler pour la fonction publique fédérale pendant son congé non payé.

Remarque importante : La Loi de l’impôt sur le revenu impose un maximum à l’égard du nombre de congés non payés (autres que les congés non payés pour cause de maladie) qui peuvent être pris en compte dans le calcul du droit à pension au titre d’un régime de pension agréé (tel que le Régime de pension de retraite de la fonction publique). Veuillez vérifier si vous avez pris des congés non payés prolongés.

Congé avec étalement du revenu

Le congé avec étalement du revenu autorise tout employé admissible, y compris les cadres supérieurs, à réduire son nombre de semaines de travail au cours d’une période de 12 mois en prenant un congé non payé d’une durée allant de 5 semaines à 3 mois. Sa rémunération est réduite en conséquence et étalée sur les 12 mois en cause. Sa pension et ses avantages sociaux (y compris ses primes et cotisations) demeurent inchangés.

Puisque ce type de congé ne peut pas dépasser trois mois, toute la période peut être prise en compte dans le calcul du droit à pension.

Veuillez noter que ce type de congé n’est pas offert dans toutes les organisations et qu’il est assujetti aux exigences opérationnelles du poste.

Ce congé ne peut être approuvé que si une évaluation approfondie indique l’absence d’incidence négative sur la qualité des services ou le coût de leur prestation.

Le cadre supérieur doit :

  • Être nommé pour une période indéterminée à l’administration publique centrale;
  • Ne pas être une personne excédentaire au moment où l’entente entre en vigueur;
  • Accepter de ne pas travailler pour la fonction publique fédérale pendant son congé non payé.

L’annexe D de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales présente les conséquences de ce type de congé sur votre taux de rémunération, votre pension, vos protections d’assurance et vos crédits de congé annuel et de congé de maladie.

Les employés qui se prévalent d’un congé avec étalement du revenu ne peuvent pas se prévaloir d’un congé de transition préalable à la retraite.

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