Levée du moratoire sur l’encaissement obligatoire des congés excédentaires

Le 23 mars 2022

Un moratoire sur l’encaissement obligatoire des congés a été mis en œuvre dans toutes les organisations relevant de l’administration publique centrale, et dans de nombreux organismes distincts (mais pas tous). Si vous travaillez dans un organisme distinct, veuillez communiquer avec votre conseiller en RH pour confirmer.


 

Contexte

En septembre 2016, après la mise en œuvre de Phénix, un moratoire a été imposé sur l’encaissement obligatoire des congés. Selon un avis d’information publié en novembre 2020, c’est en 2020-2021 qu’aurait lieu la dernière prorogation du moratoire sur le paiement obligatoire des congés. L’encaissement obligatoire des congés reprendrait le 31 mars 2022.

Le SCT a annoncé que le paiement des soldes de congés excédentaires accumulés avant l’année financière 2021-2022 serait effectué sur une période de cinq ans, à raison de 20 % par année entre 2021-2022 et 2024-2025, et de 100 % du montant résiduel en 2025-2026. Les employés recevront également un paiement pour 100 % de la partie acquise, mais non utilisée, de leur congé annuel accumulé au cours de chaque exercice, à compter du 31 mars 2022. Ce paiement se limitera cependant au montant nécessaire pour réduire le report d’un employé afin qu’il ne dépasse pas la limite de report.

Le paiement volontaire reste toujours une option, sous réserve de l’approbation du gestionnaire délégué.

Dans le cas des organisations desservies par le Centre des services de paye, le paiement forfaitaire obligatoire des congés annuels sera émis avant le 31 décembre 2022.

Veuillez consulter GCpedia pour en savoir davantage sur le sujet et accéder aux différents outils. Bien qu’un certain nombre d’exemples figurent à la fin du présent document, le guide accessible sur GCpedia en fournit beaucoup plus. Vous trouverez également le Guide sur l’encaissement obligatoire des congés pour les cadres supérieurs sur GCpedia.

Modifications temporaires aux conditions d’emploi des cadres supérieurs

De janvier 2022 à mars 2026, certaines dispositions des Conditions d’emploi pour les cadres supérieurs sont temporairement modifiées afin de permettre l’harmonisation avec le processus pour tous les employés et de simplifier l’administration du processus d’encaissement obligatoire des congés annuels (vacances).

De 2021-2022 à 2025-2026, la limite de report des crédits de congés annuels pour tous les cadres supérieurs sera de 35 jours ou 262,5 heures, peu importe le nombre d’années de service. Le report supplémentaire autorisé dans des circonstances exceptionnelles sera réduit à quatre semaines maximum, peu importe le nombre d’années de service. Veuillez noter que ce report supplémentaire de crédits de congé annuel ne peut être accordé que dans l’année où ils sont acquis (et non utilisés). Il ne s’applique pas aux congés acquis les années précédentes. Il doit également être approuvé par le gestionnaire délégué.

La disposition permettant la liquidation des crédits de congé annuel excédentaires sur trois ans sera suspendue durant cette période.

Les organismes centraux ont indiqué qu’il n’y aurait aucun traitement exceptionnel pour les employés prévoyant utiliser leurs congés excédentaires l’année suivante ou prendre leur retraite au cours des prochaines années.

 Seules exclusions prises en compte

  • Les employés en congé sans solde qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi, des prestations d’invalidité ou d’invalidité de longue durée, seront exclus de l’encaissement obligatoire des congés, pendant qu’ils reçoivent ces prestations.
  • Les employés en attente d’une mutation (c.-à-d. qui travaillent dans une nouvelle organisation, mais qui sont toujours payés par leur ancienne organisation) seront exclus du processus de paiement forfaitaire obligatoire des congés jusqu’à ce que leur paie soit transférée à la nouvelle organisation (ne s’applique pas aux employés en détachement).
  • L’Employeur peut suspendre le paiement forfaitaire obligatoire des congés au cours d’une année donnée lorsque l’exhaustivité ou l’exactitude des données sur les congés d’un employé s’avère problématique.

Si vous soupçonnez que vos données sur les congés sont inexactes, communiquez avec votre gestionnaire ou votre professionnel des RH pour l’informer et discuter de la situation.

Taux de rémunération utilisé pour le paiement forfaitaire

 Le paiement forfaitaire, tant obligatoire que volontaire, est calculé sur le salaire de base actuel du poste d’attache du cadre supérieur (n’inclut pas la rémunération au rendement).

Dans le cas d’un paiement forfaitaire obligatoire, le salaire de base actuel correspond au salaire que touche le cadre supérieur dans son poste d’attache au 31 mars de l’année durant laquelle il reçoit le paiement forfaitaire de son congé.

Dans le cas du paiement forfaitaire volontaire, le salaire de base actuel correspond au salaire que touche le cadre supérieur à la date où il fait sa demande d’encaissement volontaire de congé.

Dans le cas d’un employé non-cadre occupant un poste de cadre supérieur par intérim, ce sont les conditions d’emploi ou la convention collective relatives à son poste d’attache qui s’appliquent au moment du paiement forfaitaire du congé.


Calcul du paiement forfaitaire obligatoire à la fin de 2021-2022

Calcul du paiement forfaitaire obligatoire à la fin de 2021-2022


Les années subséquentes :

Si vous aviez un solde de vacances excédentaires à la fin de mars 2021, aussi longtemps que votre solde de vacances dépasse 262,5 heures à la fin de l’année financière :

  • À chaque année jusqu’en 2024-2025, vous recevrez 100 % de la portion de vos crédits de vacances de l’année que vous n’aurez pas utilisés, plus 20% du solde de vacances excédentaires restant.
  • À la fin de 2025-2026, vous recevrez 100% de la portion de vos crédits de vacances de l’année que vous n’aurez pas utilisés, plus 100% du solde de vacances excédentaires restant.

Après mars 2026, les changements temporaires apportés aux conditions d’emploi pour les cadres supérieurs ne seront plus en vigueur et le processus habituel reprendra.

Important

Nota 1 : Soyez avisés que la portion de vacances excédentaires sujette à encaissement pourrait ne pas être déduite de votre banque de congés avant le traitement de l’encaissement par les services de rémunération. Votre banque de congés pourrait donc afficher un solde plus élevé, jusqu’au traitement de l’encaissement.

Nota 2 : Le solde de vos vacances, à l’exception de la partie des excédentaires d’années financières antérieures qui vous sera payée, demeure disponible jusqu’à la fin de l’année financière. Par exemple, dans une année donnée, 20 % du solde excédentaire de vacances que vous aviez le 31 mars vous sera payé dans les mois qui suivent. Mais le reste de vos crédits de vacances peut être utilisé avant la fin de l’année financière. C’est valide jusqu’à mars 2026, alors que 100% du solde excédentaire vous sera payé.

Scénarios d’encaissement des congés


Nota
: Tous les scénarios sont ci-dessous sont tirés du Guide sur l’encaissement obligatoire des congés pour les cadres supérieurs accessible sur GCpedia.

Scénario

Situation

Résolution

Scénario 1

Cadre supérieur n’ayant pas atteint la limite de report de 7 semaines ni utilisé tous ses congés annuels acquis pendant l’année.

Léo, un EX-01, termine l’année 2020-2021 en ayant un solde de congé annuel de 6 semaines (une semaine de moins que la limite autorisée).

Il gagnera 5 semaines de congé annuel pour 2021-2022. Il en prend 4 et termine l’année en ayant un solde de congé annuel de 7 semaines.

Puisque Léo n’a pas dépassé le maximum de report des congés, il ne recevra pas de paiement automatique en 2022.

Scénario 2

Cadre supérieure ayant dépassé la limite de report de 7 semaines, mais n’ayant pas utilisé tous ses congés annuels acquis.

Anya, une EX-02, termine l’année 2020-2021 en ayant un solde de congé annuel de 10 semaines (3 semaines de plus que la limite autorisée).

Elle gagne 5 semaines de congé annuel pour 2021-2022. Elle en prend 4 et termine l’année en ayant un solde de congé annuel de 11 semaines.

Puisqu’Anya a une semaine de congé annuel inutilisée en 2021-2022, elle encaissera obligatoirement une semaine à 100 %.

Elle encaissera 20 % de son solde de congé excédentaire de 3 semaines (de plus que la limite autorisée).

Scénario 3

Cadre supérieur ayant dépassé la limite de 7 semaines et utilisé tous ses congés annuels acquis.

Carlos, un EX-01, termine l’année 2020-2021 en ayant un solde de congé annuel de 10 semaines (3 semaines de plus que la limite autorisée).

Il gagne 5 semaines de congé annuel pour 2021-2022. Il en prend 5 et termine l’année en ayant un solde de congé annuel de 10 semaines.

Puisque Carlos a utilisé tous ses congés annuels acquis pour l’exercice 2021-2022, il ne recevra pas de paiement forfaitaire obligatoire de 100 %.

Il encaissera toutefois son solde de congé excédentaire de 3 semaines (de moins que la limite autorisée) à raison de 20 %.

Scénario 4

Cadre supérieure ayant dépassé la limite de 7 semaines, qui demande un report de congé en raison de circonstances exceptionnelles, et qui a utilisé tous ses congés annuels acquis.

Mya, une EX-01, termine l’année 2020-2021 en ayant un solde de congé annuel de 12 semaines (5 semaines de plus que la limite autorisée).

Elle a gagné 4 semaines de congé annuel pour 2021-2022. Elle en prend 4, et demande, en raison de circonstances exceptionnelles, un report supplémentaire de 4 semaines de son congé excédentaire de l’année précédente.

Puisque Mya a utilisé tous ses congés annuels acquis pour 2021-2022, elle ne peut pas demander un report de congé supplémentaire en raison de circonstances exceptionnelles.

Conformément à l’article A.II.4.3.2 de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, le report supplémentaire de congé en raison de circonstances exceptionnelles ne doit être appliqué qu’à la partie acquise, mais inutilisée, des congés annuels accumulés au cours de l’exercice (sous réserve d’un encaissement de 100 %). Cela ne s’applique pas à la partie des congés excédentaires reportés des années précédentes (sous réserve d’un encaissement de 20 %).

Scénario 5

Cadre supérieur ayant dépassé la limite de 7 semaines, qui demande un report de congé en raison de circonstances exceptionnelles, et qui n’a pas utilisé tous ses congés annuels acquis.

Leandro, un EX-03, termine l’année 2020-2021 en ayant un solde de congé annuel de 12 semaines (5 semaines de plus que la limite autorisée).

Il a gagné 5 semaines de congé annuel pour 2021-2022. Il avait prévu prendre 5 semaines de congé pendant l’année, mais il a été rappelé au travail après seulement 3 semaines. Il demande donc, en raison de circonstances exceptionnelles, un report supplémentaire de 2 semaines pour ses congés annuels non utilisés.

Puisque Leandro n’a pas utilisé tous ses congés annuels acquis pour 2021-2022, il peut faire une demande de report de congés annuels inutilisés en raison de circonstances exceptionnelles (jusqu’à 4 semaines).

Si le gestionnaire délégué de Leandro approuve sa demande, celui-ci ne pourra pas encaisser ces 2 semaines cette année. Cependant, il pourra recevoir un paiement correspondant à 20 % de son solde de congé excédentaire de 5 semaines, soit un paiement d’une semaine.

Leandro entame l’année suivante en ayant un solde de 13 semaines (12-1 semaines +2 semaines supplémentaires reportées). Il gagnera 5 semaines de congé annuel.

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