Augmentations économiques des cadres supérieurs: Foire aux questions

Information pour les administrateurs généraux, les professionnels des ressources humaines et les cadres supérieurs

Créé par BDPRH, juin 2022

Ce document est destiné aux cadres des niveaux EX-01 à EX-05 et aux cadres des niveaux DS-07A, DS-07B et DS-08.

Ce document comprend des questions et des réponses qui ont été élaborées en collaboration avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada (APEX).

1. Quelles ont été les augmentations économiques approuvées pour les cadres?

Les augmentations économiques de la rémunération pour les cadres et certains autres niveaux de la haute direction sont les suivantes :

  • 2,8 % à compter du 1er avril 2018;
  • 2,2 % à compter du 1er avril 2019;
  • 1,5 % à compter du 1er avril 2020;
  • 1,5 % à compter du 1er avril 2021.

2. Qui est admissible aux révisions salariales?

Les cadres qui sont admissibles aux révisions salariales sont ceux qui faisaient partie du groupe de la direction (EX) et du sous-groupe des Services scientifiques de la défense (niveaux DS 7A, 7B et 8) ou des employés qui ont été nommés pour occuper l’un de ces postes par intérim dans l’administration publique centrale (APC) entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2022.

Veuillez noter que les cadres ne sont pas admissibles à la révision salariale pour un exercice donné s’ils ont obtenu une cote de rendement « N’a pas atteint (niveau 1) » au cours du cycle de rendement de l’exercice visé.

3. Où sont affichés les nouveaux taux de rémunération?

Les nouveaux taux de rémunération ont été affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

4. Y a-t-il un délai d’exécution légal pour verser aux cadres supérieurs et aux autres niveaux supérieurs les montants résultants de ces augmentations salariales?

Les politiques du Conseil du Trésor ne précisent pas de délai pour le paiement des montants résultants de révisions salariales pour les niveaux supérieurs.

5. Comment les augmentations économiques seront-elles mises en oeuvre?

Les augmentations salariales seront mises en oeuvre selon les phases indiquées ci-dessous. Pour les organisations qui ne sont pas desservies par le Centre des services de paye de la fonction publique, les délais de mise en oeuvre peuvent varier en fonction des populations clientes et des charges de travail. Des mises à jour seront fournies au fur et à mesure de l’avancement de la mise en oeuvre.

Phase 1 : Cycle de la rémunération au rendement 2021 2022

Le cycle de la rémunération au rendement 2021 2022 est commencé et devrait se terminer d’ici la fin de l’année civile (décembre 2022).
Il convient de mentionner que le cycle 2021-2022 a été amorcé avant l’annonce des nouveaux taux et qu’il sera terminé à l’aide des anciens taux.

Phase 2 : Mise en oeuvre des nouveaux taux de rémunération

Lorsque le projet de rémunération au rendement 2021-2022 sera terminé, la phase suivante consistera à mettre à jour les taux de rémunération au fur et à mesure. Les clients du Centre des services de paye peuvent s’attendre à ce que cette phase commence à l’automne 2022 et prenne fin d’ici la fin de l’exercice financier en cours.

Il convient de mentionner que les nouveaux taux de rémunération des cadres supérieurs ont été téléchargés dans Phoenix en mai 2022. Tous les cadres nommés après mai 2022 seront nommés en utilisant les nouveaux taux de rémunération.

Phase 3 : Paiements rétroactifs

La dernière phase sera axée sur le traitement des paiements rétroactifs des cadres. Cette phase débutera en 2023. La priorité sera accordée aux cadres actifs, puis aux cadres à la retraite et aux employés qui ont occupé des postes de direction pendant les périodes de rétroactivité. Cette phase devrait se terminer d’ici la fin de l’exercice 2023-2024.

Pour obtenir la liste complète des ministères desservis par le Centre de paye de la fonction publique, veuillez consulter le site Web suivant : Ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique.

6. Comment les salaires pour la période de 2018 à 2022 seront-ils recalculés?

Le salaire pour chacun des quatre exercices entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2022 sera révisé, et les rajustements seront calculés comme si les révisions salariales avaient été approuvées aux dates d’entrée en vigueur. Les paiements rétroactifs seront fondés sur le temps passé à un poste de groupe de la direction (EX) ou à un poste DS-07A, DS-07B ou DS-08 au cours de chacune des quatre années.

Veuillez noter que les salaires des cadres supérieurs sont maintenant arrondis au dollar près, rétroactivement au 1er avril 2018.

7. L’augmentation économique aura-t-elle des répercussions sur la rémunération au rendement des cadres reçue au cours des cycles de rendement 2018-2019 à 2021-2022?

Oui, étant donné la progression dans l’échelle salariale et la rémunération au rendement sont calculées selon le pourcentage du salaire, ils seront recalculés en fonction de votre salaire révisé pour chacun des quatre cycles.

8. Les cadres peuvent-ils obtenir des T4 modifiés pour la période qui couvre ces augmentations économiques, puis produire de nouveau leurs déclarations de revenus en fonction de l’année où ils ont reçu l’augmentation économique?

Le revenu d’emploi correspond aux montants que vous avez gagnés et reçus au cours d’une année civile, peu importe le moment où le travail a été effectué. Par conséquent, les montants qui vous ont été versés en 2022 ou 2023 seront déclarés sur vos feuillets d’impôt pour 2022 ou 2023 même s’ils se rapportent à des périodes couvrant les années 2018 à 2021. Aucun feuillet d’impôt modifié ne sera émis pour les années précédentes.

9. Je suis en affectation dans le cadre d’Échanges Canada. Suis-je admissible aux révisions salariales?

Si vous êtes ou étiez un cadre au sein de l’APC (c.-à-d. que votre organisme d’attache faisait partie de l’APC) et que vous étiez en affectation à Échanges Canada, vous êtes admissible à la révision salariale pour la période où vous occupiez ce poste. Cependant, si vous êtes un participant Échanges Canada qui vient de l’extérieur de l’APC, vous n’êtes pas admissible, car vous demeurez un employé de votre organisation d’attache.

10. Je suis un cadre supérieur occasionnel. Suis-je admissible aux révisions salariales?

Oui, vous êtes admissible pour la période couverte par votre emploi occasionnel.

11. Je suis un cadre supérieur à temps partiel. Suis-je admissible aux révisions salariales?

Oui, vous êtes admissible aux révisions salariales. Vous recevrez des paiements rétroactifs pour les périodes de travail pour lesquelles le salaire a été révisé.

12. Je suis un cadre supérieur en situation de protection salariale. Comment serais-je affecté?

La protection salariale est accordée lorsque le poste d’attache d’un cadre supérieur est reclassifié à un groupe et niveau dont le salaire maximum est inférieur.

Votre salaire sera révisé selon les augmentations applicables à votre groupe et votre niveau précédent. Vous bénéficierez d’une protection salariale tant que vous occuperez le poste de niveau inférieur ou jusqu’à ce que le salaire maximum du niveau inférieur corresponde à celui de votre groupe et niveau précédent, ou le dépasse.

13. Je suis un cadre supérieur en situation de maintien du traitement salarial. Comment serais-je affecté?

Le maintien du traitement salarial est assuré lorsque :

  • Le salaire d’un cadre supérieur désigné excédentaire aux termes de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs et nommé à un poste de niveau inférieur dépasse le salaire maximum de ce poste inférieur; ou
  • Le salaire d’un employé non-cadre dépasse le salaire maximum du poste de cadre supérieur auquel il ou elle est nommé(e).

Scénario 1

Si vous étiez un cadre supérieur admissible (EX ou DS-07A, 07B ou -08) nommé à un poste du groupe de cadre supérieur de niveau inférieur entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2022, votre salaire sera révisé en fonction du temps que vous avez travaillé dans le poste de niveau supérieur. Votre « nouveau » salaire sera maintenu jusqu’à ce qu’il soit à l’intérieur de l’échelle salariale du poste de niveau inférieur.

Si votre salaire maintenu demeure plus élevé que le nouveau salaire maximum du poste de niveau inférieur, vous recevrez le montant de la révision applicable au salaire maximum du poste de niveau inférieur pour la période couverte par les révisions salariales. Les révisions successives ne sont pas combinées.

Scénario 2

Si vous étiez un cadre supérieur admissible (EX ou DS-07A, 07B ou -08) nommé à un poste de niveau inférieur qui ne fait pas partie de cadre supérieur entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2022, votre salaire sera révisé en fonction du temps que vous avez travaillé dans le poste de cadre supérieur durant la période de rétroactivité. Votre « nouveau » salaire sera maintenu jusqu’à ce qu’il soit à l’intérieur de l’échelle salariale du poste de niveau inférieur. Vous n’êtes pas admissible à ces révisions à compter de la date de votre nomination au poste de niveau inférieur.

Scénario 3

Si vous étiez un employé non-cadre nommé à un poste du groupe de cadre supérieur admissible (EX ou DS-07A, 07B ou -08) entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2022, et que votre salaire maintenu dépasse le nouveau salaire maximum du poste du groupe de de cadre supérieur, vous recevrez le montant de la révision applicable au salaire maximum du poste de cadre supérieur en fonction du temps que vous avez travaillé dans ce poste durant la période couverte par les révisions salariales. Les révisions successives ne sont pas combinées.

14. Je suis un employé non-cadre qui a été nommé de façon intérimaire, à un poste du groupe de cadre supérieur admissible (EX ou DS-07A, 07B ou -08). Suis-je admissible aux révisions salariales?

Oui, si vous avez été promu, muté (ou nommé de façon intérimaire) à un poste du groupe de de cadre supérieur (EX ou DS-07A, 07B ou -08) pendant la période couverte par ces révisions, votre salaire sera recalculé.

15. Je suis un employé non-cadre nommé à un poste du groupe de cadre supérieur admissible (EX ou DS-07A, 07B ou -08) alors que le salaire dans mon poste d’attache était plus élevé que le maximum du poste de cadre supérieur admissible, suite à la récente négociation des conventions collectives. Suis-je admissible aux révisions salariales?

Oui, veuillez-vous référer à la question 13 concernant le maintien du salaire.

16. Au cours de la période visée par les rajustements rétroactifs, le cadre a pris plus de congés payés que ceux auxquels il avait droit. La valeur des montants reçus sera-t-elle aussi rajustée?

Les rajustements seront calculés comme si les révisions salariales avaient été approuvées aux dates d’entrée en vigueur. Par conséquent, la valeur des congés remboursés sera recalculée.

17. Au cours de la période visée par le paiement rétroactif, j’ai reçu des prestations d’assurance-invalidité de longue durée. Ces prestations seront-elles rajustées rétroactivement afin de refléter les nouveaux taux de rémunération pour cette période?

Les rajustements seront calculés si les révisions salariales sont antérieures à la fin de la période d’élimination du cadre. S’il y a lieu, la valeur des prestations d’invalidité sera recalculée et le cadre recevra toute somme due.

18. Quelle incidence les rajustements rétroactifs auront-ils sur le supplément de mes prestations d’assurance-emploi afin de refléter les nouveaux taux de rémunération au moment d’un congé de maternité ou d’un congé parental?

Les rajustements seront calculés comme si les révisions salariales avaient été approuvées aux dates d’entrée en vigueur. Par conséquent, la valeur de vos prestations complémentaires de congé de maternité ou de congé parental sera recalculée.

19. Quand la prochaine augmentation économique sera-t-elle mise en oeuvre pour la période commençant le 1er avril 2022, et par la suite?

Le BDPRH informera la collectivité des cadres une fois que le gouvernement aura approuvé les augmentations économiques pour les cadres pour 2022-2023 et au-delà.

20. Où puis-je voir les informations détaillées sur les paiements rétroactifs ?

Ces informations peuvent être trouvées dans votre Self-Service, section Paie et Compensation dans le système de paie Phoenix.

21. Une fois que je les reçois, qui dois-je contacter si je pense que mes paiements rétroactifs sont incorrects?

Vous devriez avant tout utiliser la caractéristique libre-service de Phénix pour réviser tous les renseignements sur les paiements rétroactifs, remontant jusqu’à l’annonce de l’augmentation dans la paye de base. Si la paye rétroactive semble incorrecte et que votre organisme est servi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous devez remplir un formulaire de rétroaction sur Phénix ou contacter le centre de paye au 1-855-686-4729. Si vous faites partie d’un organisme ayant un service de paye interne, vous devez contacter votre unité ou conseiller de rémunération.

Pour les cadres retraités

22. Quel impact cette augmentation économique aura-t-elle sur un cadre qui touche actuellement une pension? Qu’en est-il pour un cadre qui est sur le point de prendre sa retraite?

Une fois les montants de rajustement rétroactifs versés, le dossier de paye sera mis à jour et ces renseignements seront transférés au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Les pensions versées pour la période correspondante seront recalculées et rajustées. Si un cadre est sur le point de prendre sa retraite, la pension sera rajustée une fois que le Centre des pensions du gouvernement du Canada aura reçu l’historique salarial à jour.

23. Le rajustement de la pension de base se fera-t-il au même moment que le versement du salaire rétroactif?

Non, les rajustements des pensions sont traités séparément.

24. Quels sont les services offerts aux cadres à la retraite qui demandent des précisions sur leur réception du salaire rétroactif ou un examen de leur dossier de paye?

Les anciens cadres supérieurs qui ont terminé leur emploi dans un ministère desservi par le Centre de services de paye de la fonction publique peuvent communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle.

  • Au Canada ou aux États-Unis : 1-855-686-4729
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 1-506-424-4330
  • Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 7 h à 19 h, heure de l’Est

Les anciens cadres dont l’organisation n’est pas servie par le Centre de services de paye peuvent communiquer avec leur ancien organisme.

25. Comment les cadres à la retraite qui s’attendent à recevoir un paiement lié à l’emploi pendant la période de rétroactivité et qui ne reçoivent plus de chèques de paye bimensuels, recevront-ils les paiements qui leur sont dus?

Si des comptes de dépôt direct sont encore actifs dans le système de paye Phénix, le paiement sera traité dans ce compte bancaire. Les cadres qui ont modifié leurs renseignements bancaires doivent informer leur unité de rémunération précédente ou le Centre des services de paye.

Si votre compte de dépôt direct est inactif, vous recevrez un chèque papier à l’adresse postale indiquée au dossier. Veuillez aviser le Centre des services de paye ou votre ancien ministère de tout changement de l’adresse postale.

26. Les cadres qui ont reçu une indemnité de départ pendant la période visée par les révisions salariales recevront-ils un rajustement pour tenir compte des nouveaux taux de rémunération?

Oui, les indemnités de départ seront rajustées. La rémunération rétroactive est versée à un montant égal à celui qui aurait été versé au cadre supérieur si la révision avait été approuvée à la date d’entrée en vigueur.

Ressources supplémentaires

Agence du revenu du Canada: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu.html

Revenu Québec: https://www.revenuquebec.ca/en/

Administration de la paie: Centre des services de paye de la fonction publique :

  • À l’intérieur du Canada ou les États-Unis : 1-855-686-4729
  • À l’extérieur du Canada ou les États Unis: 1-506-424-4330
  • Heures d’ouverture : du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 7 h à 19 h (heure de l’Est)

Administration de la pension: Centre des pensions du gouvernement du Canada au https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pension-services/pension/info/bienvenue-welcome-eng.html

Cadres supérieurs: Pour obtenir des informations sur les politiques, les guides et les outils pour les cadres supérieurs, veuillez consulter la page GCpedia sur La gestion des cadres et le développement du leadership ou par courriel à EMP-PGCS@tbs-sct.gc.ca.

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