Guide sur le congé non payé (CNP)

Guide sur le congé non payé (CNP)

 

Ce document a été rédigé par l’APEX à titre d’information seulement et ne constitue pas un document faisant autorité. Il est important de toujours vérifier les sources du gouvernement du Canada avant de prendre une décision. Au cas où il y aurait une différence entre l’information de ce document et l’information officielle provenant d’une source du gouvernement du Canada, cette dernière a préséance.

introduction

Le présent Guide vous aidera à bien comprendre ce qu’est un congé non payé (CNP) et quelles sont ses répercussions sur votre rémunération, vos cotisations au régime de retraite, votre protection et vos droits à des congés.

Si vous êtes employé par un organisme distinct, adressez-vous à vos services des ressources humaines pour vérifier si c’est la Directive mentionnée dans ce guide qui s’applique ou des dispositions propres à chaque organisme.

Exigences

La Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales[1] définit le CNP comme étant un congé de travail autorisé non payé, conformément à la convention collective ou aux conditions d’emploi applicables, sans qu’il y ait d’interruption de la continuité d’emploi. Vos services des ressources humaines peuvent vous indiquer quelles sont les personnes auxquelles a été délégué le pouvoir d’approuver ce type de congé.

Si, après avoir pris connaissance des informations figurant dans ce guide et dans les documents d’orientation connexes, vous envisagez de prendre un CNP, consultez votre conseiller(ère) en rémunération au sujet des répercussions de ce congé sur votre rémunération, vos cotisations au régime de retraite de la fonction publique, votre protection et vos droits à des congés.

Exception faite du CNP pour servir dans la réserve des Forces canadiennes, tout cadre supérieur nommé à l’administration publique centrale qui est en CNP autorisé ne peut être remplacé pour une durée indéterminée que si la période de congé ou les périodes consécutives du même type de congé dépassent un (1) an. Pour parvenir à cette durée d’un (1) an, on ne peut pas combiner des périodes de congé de types différents. Si on vous remplace, la personne ayant le pouvoir délégué doit faire tout son possible pour que vous retrouviez, à votre retour au travail, un emploi approprié, au niveau de titularisation qui est le vôtre. Lorsque vous établirez votre demande de CNP, vous devrez discuter avec votre gestionnaire immédiat de la possibilité que le congé dépasse un (1) an et l’interroger sur les mesures que votre ministère prendra dans ce cas à votre retour.

Types de congés non payés

Maladie ou blessure survenue au travail

Avant de demander un CNP, les cadres supérieurs qui ont épuisé leurs crédits de congé de maladie devraient envisager d’opter pour un congé de maladie spécial[2] payé. Les administrateurs généraux peuvent accorder au cadre supérieur, une fois dans sa carrière, jusqu’à cent trente (130) jours de congé de maladie payé. Ce congé, qui peut être consenti lorsque tous les crédits de congé de maladie accumulés ont été épuisés, est utilisable selon les besoins de récupération du malade et ne sera pas recouvré sur les futurs crédits de congé. La demande de congé de maladie spécial doit être accompagnée d’un certificat médical. Votre administrateur général peut vous autoriser à prendre le restant non utilisé des 130 jours à l’occasion d’une nouvelle maladie grave.

Les personnes ayant le pouvoir délégué doivent régulièrement réexaminer tous les cas de CNP pour cause de maladie ou de blessure survenue au travail, afin de s’assurer que ce congé est toujours justifié pour des raisons médicales valables.

Le congé non payé pour cause de maladie ou de blessure survenue au travail prend fin quand le cadre supérieur reprend son travail ou quitte son emploi (p. ex. en démissionnant ou en partant à la retraite).

Les cadres supérieurs devraient savoir qu’au moment où ils commencent à toucher des prestations d’assurance-invalidité, ils sont mis en CNP pour cause de maladie, ce qui signifie que leurs trois premiers mois de congé ouvrent droit à pension et qu’après cette période, ils doivent prendre la décision de continuer ou non à cotiser au régime de retraite à taux simple. Il importe de noter que la décision de ne plus cotiser au régime après les trois premiers mois est irréversible.

Conformément aux dispositions prises par la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de régimes de pension agréé, le régime de retraite de la fonction publique limite la durée des CNP ouvrant droit à pension, à l’exception du CNP pour cause de maladie, à un maximum de cinq ans[3] par carrière, auxquels viennent s’ajouter jusqu’à trois ans de congé pour soins d’enfant. Les CNP pour suspension ou mise à pied ou les absences non autorisées ne sont pas considérés comme ouvrant droit à pension.

Il en découle donc que si vous êtes en CNP pour cause de maladie, vous pouvez continuer à cotiser au régime de retraite à taux simple jusqu’à ce que le ministère décide de mettre fin à votre emploi ou que vous cessiez d’être admissible à des prestations d’assurance-invalidité ou que vous soyez incapable de reprendre votre travail. Il est conseillé aux cadres supérieurs qui reçoivent des prestations d’assurance-invalidité et sont invités à démissionner (p. ex. à demander une retraite pour cause de maladie) de consulter un conseiller financier pour avoir une meilleure idée des répercussions d’une démission sur les prestations de retraite.

Acceptation d’un emploi dans le cabinet d’un ministre, d’un ministre d’État, d’un secrétaire d’État ou d’un député

Sur demande, la personne ayant le pouvoir délégué peut accorder à un cadre supérieur nommé à l’administration publique centrale un CNP pour une période d’absence, afin de lui permettre d’accepter un emploi dans le cabinet d’un ministre, d’un ministre d’État, d’un secrétaire d’État ou d’un député. Les cadres supérieurs employés par un organisme distinct doivent demander conseil à leurs services des ressources humaines.

Activités politiques

Les cadres supérieurs nommés à l’administration publique centrale doivent obligatoirement consulter le conseiller des ressources humaines de leur ministère pour obtenir des orientations concernant les dispositions prises en matière d’activités politiques par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique[4]. Les cadres supérieurs employés par un organisme distinct non assujetti à cette loi doivent demander conseil à leurs services des ressources humaines.

Candidature à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales

Les demandes de CNP pour se porter candidat à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales doivent obligatoirement être transmises par la personne ayant le pouvoir délégué au responsable des ressources humaines du ministère, qui la fera parvenir à la Commission de la fonction publique pour consultation.

Si cette dernière approuve la candidature à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, le cadre supérieur peut partir en CNP.

La période de CNP prend fin le jour où les résultats de l’élection sont officiellement proclamés, ou avant si le cadre supérieur le demande ou s’il retire sa candidature.

Quand un cadre supérieur nommé à l’administration publique centrale est déclaré élu comme membre de la Chambre des Communes, de l’assemblée législative d’une province, du Conseil du Territoire du Yukon ou des Territoires du Nord‑Ouest ou encore de l’assemblée législative du Nunavut, il cesse d’être un employé aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les cadres supérieurs employés par un organisme distinct non assujetti à cette loi doivent demander conseil à leurs services des ressources humaines.

Période de service dans la réserve des Forces canadiennes

Le cadre supérieur nommé à l’administration publique centrale qui demande un congé en vue de servir dans la réserve aux termes du paragraphe 247.5(1) du Code canadien du travail[5] pour :

    1. prendre part à une opération au Canada ou à l’étranger – y compris la préparation, l’entraînement, le repos et le déplacement à partir du lieu de sa résidence ou vers ce lieu – désignée par le ministre de la Défense nationale;
    2. prendre part à une activité réglementaire;
    3. prendre part à l’entraînement annuel durant la période prévue par règlement ou, à défaut, durant une période d’au plus quinze jours;
    4. recevoir l’instruction à laquelle il est astreint en application de l’alinéa 33(2)a) de la Loi sur la défense nationale[6];
    5. se soumettre à l’obligation de service légitime en application de l’alinéa 33(2)b) de la Loi sur la défense nationale;
    6. se soumettre à l’obligation de prêter main-forte au pouvoir civil en application de l’article 275 de la Loi sur la défense nationale.

doit se voir accorder un CNP par les personnes ayant le pouvoir délégué requis et ne peut pas être remplacé pour une durée indéterminée, même s’il doit être absent durant plus d’un (1) an. Ce congé doit toujours être conforme aux dispositions du Règlement sur les congés pour fins d’instruction au sein des forces de réserve pris en vertu de la Loi sur la défense nationale[7].

Les cadres supérieurs partis en CNP dans ce but ne peuvent être remplacés que pour une période déterminée et ils doivent être réintégrés dans le poste qu’ils occupaient jusqu’au jour précédant celui où le congé a commencé. Si la personne ayant le pouvoir délégué est dans l’incapacité de réintégrer le cadre supérieur dans ce poste en raison d’une restructuration des effectifs, il convient d’appliquer les mesures prévues dans ce cas.

Les cadres supérieurs employés par un organisme distinct non assujetti à la Loi sur la défense nationale doivent demander conseil à leurs services des ressources humaines.

Études

L’approbation d’un CNP pour études durant une période allant jusqu’à un (1) an est laissée à la discrétion de l’administrateur général, qui ne peut pas déléguer son pouvoir dans ce cas. Cette période peut être renouvelée d’un commun accord.

Le cadre supérieur en CNP pour études peut demander une indemnité à la place de son salaire. Celle‑ci peut s’élever normalement jusqu’à cinquante pour cent (50 %) du salaire. Dans des circonstances exceptionnelles et dans la mesure où le congé est jugé correspondre directement aux besoins de l’organisation, l’indemnité peut être supérieure à cinquante pour cent (50 %) et aller jusqu’à cent pour cent (100 %) du salaire de base du cadre supérieur. Mais le remboursement partiel ou total des frais d’inscription et du matériel de cours doit être laissé à l’entière discrétion de l’administrateur général.

Le CNP pour études avec une indemnité à la place du salaire ne peut pas dépasser vingt-quatre (24) mois dans une carrière de cadre supérieur.

Un cadre supérieur demandant un congé pour études doit obligatoirement respecter la totalité des conditions suivantes :

    1. Être cadre supérieur à temps plein, nommé pour une durée indéterminée;
    2. Avoir au moins cinq (5) ans d’expérience dans des postes de cadre supérieur;
    3. Avoir rempli des engagements aussi bien ministériels que personnels à l’échelle de l’administration fédérale dans les deux ans qui précèdent la demande de congé pour études;
    4. Apporter la preuve de l’intérêt du projet d’études;
    5. Dans le cas d’un congé pour études avec une indemnité à la place du salaire, s’engager par écrit, avant de partir en congé, à reprendre du service dans le ministère qui a accordé le congé ou dans une organisation de l’administration publique centrale pour une période atteignant au moins une fois et demie la durée du congé octroyé.

Si vous ne réussissez pas à terminer le cours avec succès ou si vous ne reprenez pas votre travail comme stipulé ci‑dessus, sauf dans les cas de décès ou de mise à pied, vous êtes tenu de rembourser toutes les indemnités perçues pendant votre congé ou tout montant inférieur fixé par l’administrateur général.

Comme le CNP pour études peut avoir une incidence sur vos droits à certaines prestations, il vous est recommandé de consulter votre prestataire de services de rémunération avant de partir en congé.

Le CNP pour études peut aussi avoir des répercussions sur l’accumulation des crédits de congé annuel pendant votre absence :

    • Si le congé pour études profite principalement au cadre supérieur, seuls les trois (3) premiers mois comptent comme du service.
    • Si le congé pour études profite principalement au ministère, c’est la totalité de cette période qui compte comme du service.

Réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait

À votre demande, la personne ayant le pouvoir délégué requis peut approuver une demande de CNP sur une durée pouvant aller jusqu’à un (1) an en cas de réinstallation permanente de votre époux ou de votre conjoint de fait et jusqu’à cinq (5) ans si la réinstallation est temporaire. Il n’est pas nécessaire que votre époux ou conjoint de fait soit un employé de la fonction publique fédérale. L’approbation de ce type de congé n’est pas laissée à la discrétion de la personne ayant le pouvoir délégué requis.

Seuls les trois (3) premiers mois de ce type de congé comptent pour le calcul des droits à un congé annuel.

Congé avec étalement du revenu

Le congé avec étalement du revenu permet aux employés admissibles de réduire le nombre de semaines travaillées durant une période de douze (12) mois en prenant un CNP sur une durée allant d’un minimum de cinq (5) semaines à un maximum de trois (3) mois. En conséquence, votre salaire se trouve réduit et étalé sur les douze (12) mois pour tenir compte de la diminution du temps de travail.

Comme ce type de CNP ne peut pas dépasser trois (3) mois, c’est toute la période de congé qui ouvre droit à pension. Les cotisations dues pour la retraite et la prestation supplémentaire de décès (PSD) sont régulièrement prélevées sur votre salaire réduit.

Remarque : Ce type de congé n’existe pas dans tous les organismes assujettis au régime de retraite de la fonction publique, et les employeurs distincts qui le proposent adoptent parfois des paramètres différents. Il vous est recommandé de consulter vos services des ressources humaines.

Congé de maternité/parental

Le congé de maternité est un congé non payé que les employés admissibles peuvent prendre pour une grossesse, un accouchement, le rétablissement après l’accouchement, une adoption et la garde d’un enfant. L’approbation d’un CNP de maternité n’est pas discrétionnaire.

Le CNP parental est un congé proposé aux employés des deux sexes pour prendre soin de leur nouveau‑né ou de leur enfant adopté. L’approbation d’un CNP parental n’est pas discrétionnaire.

Si vous avez accompli au moins six (6) mois d’emploi continu au moment où vous demandez un congé de maternité ou parental, vous obtiendrez une indemnité en conformité avec le régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC)[8], à condition :

      1. d’accepter de reprendre votre travail pour une période égale à celle durant laquelle vous avez reçu une indemnité de maternité/paternité;
      2. de fournir à votre gestionnaire immédiat la preuve que vous avez fait une demande de prestations de maternité/paternité en vertu du régime d’assurance-emploi ou du régime québécois d’assurance parentale, et que vous y êtes admissible.

Si vous demandez et obtenez une prestation d’assurance-emploi ou d’assurance parentale durant un congé de maternité/parental, cette prestation sera complétée jusqu’à un montant équivalent à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de votre taux de rémunération hebdomadaire normal en fonction de votre niveau de titularisation. Si le jour précédant immédiatement celui auquel commence ce congé, vous êtes en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois, le taux de rémunération hebdomadaire à utiliser pour calculer le montant qui doit vous être versé au titre du régime de PSC sera celui de votre affectation.

Si vous ne reprenez pas votre travail pour des motifs autres que le décès, la mise à pied ou une invalidité survenue entre temps selon la définition figurant dans la Loi sur la pension de la fonction publique[9], et ce à la date précisée par votre gestionnaire immédiat et pour une durée équivalente à celle pendant laquelle l’indemnité vous a été versée, il sera procédé au recouvrement de la somme reçue à titre d’indemnité durant la période à laquelle vous auriez dû être de retour au travail.

Si vous êtes nommé pour une période d’emploi déterminée venant à expiration pendant votre congé de maternité/parental et que vous êtes par la suite réembauché dans l’administration publique centrale dans les quatre-vingt-dix (90) jours ou moins qui suivent, vous n’êtes pas tenu de rembourser cette indemnité si la nouvelle période d’emploi est suffisante pour vous acquitter de l’obligation de travailler pour une durée équivalente à celle durant laquelle vous avez reçu cette indemnité. Les CNP pris après votre retour au travail ne comptent pas comme temps travaillé, mais ils ne déclenchent pas le recouvrement de l’indemnité.

La période de congé de maternité/parental compte pour le calcul du service servant de base au calcul du congé annuel.

Les cadres supérieurs employés par un organisme distinct doivent demander conseil à leurs services des ressources humaines.

Congé de maternité :

Une cadre supérieure enceinte se voit accorder, à sa demande, un CNP de maternité pour une période commençant avant l’accouchement, à la naissance ou ultérieurement, et prenant fin au plus tard dix-huit (18) semaines après la naissance ou la date prévue de l’accouchement, à condition d’avoir accompli au moins six (6) mois d’emploi continu avant le début du congé.

Congé parental :

Un cadre supérieur qui devient parent à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant se voit accorder un CNP parental pour une période unique pouvant aller jusqu’à trente-sept (37) semaines consécutives durant la période de cinquante-deux (52) semaines commençant à la date de la naissance ou à celle de l’acceptation de la garde de l’enfant en vue de son adoption. À votre demande et à la discrétion de votre gestionnaire immédiat, ce congé peut être pris en deux (2) périodes.

La période de CNP parental prend fin au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la naissance de l’enfant ou l’acceptation de la garde.

Lorsqu’un CNP de maternité est prolongé en raison de l’hospitalisation du nouveau‑né et qu’il est suivi d’un CNP parental, ce dernier doit prendre fin au plus tard cent quatre (104) semaines après la naissance de l’enfant.

La durée maximale de versement des indemnités combinées de maternité et parentales dues à un couple d’employés de la fonction publique, dont un des deux (2) est assujetti à ces dispositions, ne doit pas dépasser cinquante-deux (52) semaines.

Congé pour s’occuper de la famille

Vous pouvez demander et obtenir un congé non payé pour prendre soin d’un membre de la famille si vous remplissez les conditions suivantes :

    1. Vous avez prévenu votre gestionnaire immédiat au moins quatre (4) semaines avant la date de début du congé, sauf si vous n’avez pas pu le faire en cas d’urgence et d’imprévu;
    2. La durée du congé est d’au moins trois (3) semaines;
    3. La durée totale des congés accordés ne dépasse pas cinq (5) ans pour toute votre période d’emploi dans l’administration publique centrale.

Pour le calcul des droits à un congé annuel, seuls les trois (3) premiers mois de congé pour s’occuper de la famille comptent comme du service.

Congé spécial non payé

Les cadres peuvent demander un Congé spécial non payé pour tout motif qui n’est pas précisé dans la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs. L’approbation de ce congé est à la discrétion des administrateurs généraux.

Répercussions du congé non payé sur la retraite

Le congé non payé de la fonction publique fédérale a des répercussions sur la retraite (décompte des périodes de congé ouvrant droit à pension, p. ex.), la rémunération (trop-perçu de salaire, p. ex.) et les prestations (maintien de l’admissibilité et coût, p. ex.). Si vous envisagez de demander un CNP, il est important de consulter votre prestataire de services de rémunération et le Centre des pensions[10] pour bien comprendre quelles seront les répercussions de ce congé.

L’information suivante n’est pas destinée à remplacer l’avis du Centre des pensions sur les questions ayant trait à votre retraite et au régime de prestations supplémentaires de décès (PSD)[11].

Congé non payé ouvrant droit à pension

Le régime de retraite de la fonction publique vous permet d’acquérir des crédits de pension pendant les périodes de CNP autorisées, et de préserver par conséquent votre pension à sa pleine valeur. Les congés non payés pour suspension ou mise à pied ou les congés non autorisés ne peuvent pas être considérés comme ouvrant droit à pension.

Il importe de noter que le régime de retraite de la fonction publique limite à vie le nombre d’années de CNP que vous pouvez compter comme du service ouvrant droit à pension. Nous vous incitons à vous reporter aux Répercussions fiscales relatives à une période de congés non payés[12], où vous trouverez des informations plus détaillées sur ces limites, qui dépendent du motif pour lequel vous avez pris votre CNP.

Tant que vous n’avez pas atteint la période maximale de CNP ouvrant droit à pension, les trois (3) premiers mois de n’importe quel CNP autorisé ouvrent droit à pension, ce qui signifie que cette période de service compte dans le calcul de votre retraite de la fonction publique. Après les trois (3) premiers mois, vous avez le choix entre compter ou ne pas compter votre CNP comme période ouvrant droit à pension.

Congé non payé comptant comme du service ouvrant droit à pension

Si vous ne prenez pas la décision expresse de compter votre CNP au‑delà des trois (3) premiers mois comme du service ouvrant droit à pension, vous serez censé, par défaut, avoir fait ce choix. Vous devrez donc verser des cotisations pendant toute la durée de votre congé.

Remarque : Avant de partir en CNP, il serait bon que vous demandiez au Centre des pensions[13] des précisions sur les délais accordés pour prendre votre décision, les CNP pouvant être considérés comme du service ouvrant droit à pension, et les coûts qui y sont associés.

Comme vous continuez également à bénéficier de la protection du régime de prestations supplémentaires de décès (PSD)[14] durant votre CNP, vous êtes dans l’obligation de payer les cotisations dues pour toute cette période.

Les cotisations de retraite et de PSD à payer durant un CNP sont fondées sur votre salaire présumé applicable (c.‑à‑d. le salaire que vous auriez si vous n’étiez pas en CNP). Cela comprend les révisions salariales et celles à effet rétroactif qui pourraient venir à échéance après votre date de départ en CNP. Vous trouverez des informations sur le paiement de ces cotisations ci‑après dans la section Paiement des cotisations dues lors d’un congé non payé ouvrant droit à pension.

Si vous décidez de ne pas compter votre CNP au‑delà des trois (3) premiers mois comme une période ouvrant droit à pension, vous devez remplir le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension[15] et l’envoyer au Centre des pensions[16] au plus tard trois (3) mois après le retour au travail (dans le cas d’un congé de réadaptation, au plus tard trois (3) mois après la reprise de l’horaire de travail normal). Une fois que vous avez fait votre choix, la période de CNP au‑delà des trois (3) premiers mois ne comptera pas comme du service ouvrant droit à pension et vous n’aurez donc à payer les cotisations de retraite que pour les trois (3) premiers mois. Les cotisations à verser pour la prestation supplémentaire de décès sont dues pendant toute la durée du congé.

Il convient de faire remarquer que la décision de ne pas compter le CNP comme du service ouvrant droit à pension ne peut pas être prise après la cessation d’emploi. Vous devez encore être activement au travail ou en CNP.

La décision de ne pas compter le congé comme ouvrant droit à pension ne peut être prise que pour la totalité de la période de CNP au‑delà des trois (3) premiers mois, mais jamais pour une portion de cette période.

Si vous vous attendez à être employé dans la fonction publique fédérale durant votre CNP, vous devez en informer votre prestataire de services de rémunération. Vous serez alors en situation de double emploi. Vous trouverez des informations supplémentaires à la page Web Double emploi – Occuper un emploi pendant un congé non payé[17].

Il importe de faire remarquer que la décision de ne pas compter une période de CNP comme du service ouvrant droit à pension est irrévocable. Si vous décidez par la suite de compter cette période comme du service, vous pourrez le faire en signant un Formulaire pour le rachat de service[18]. Le montant de vos paiements de rachat sera établi sur la base de votre salaire à la date de signature du formulaire et vous serez tenu de vous soumettre à un examen médical. Cette option sera plus onéreuse (il y a des intérêts à payer sur les rachats de service) ou irrecevable si les résultats de l’examen médical sont défavorables. Voie l’Annexe A : Rachat de service.

Vous obtiendrez des informations supplémentaires auprès du Centre des pensions[19].

Paiement des cotisations durant un congé non payé ouvrant droit à pension

En général, vous n’êtes pas tenu de payer vos cotisations de retraite et de PSD avant ou pendant votre période de congé. À votre retour au travail, le Centre des pensions vous enverra, toutefois, une lettre vous indiquant le montant dû et la date limite de paiement.

Répercussions fiscales d’une période de congé non payé

La Loi de l’impôt sur le revenu[20] impose certaines limites à la période maximale de CNP pouvant être comptée comme du service ouvrant droit à pension au titre d’un régime de pension agréé. En général, la période maximale de CNP permise est de cinq (5) années cumulatives, plus trois (3) années de congé pour soins d’enfants, soit huit (8) années au total. Le congé pour soins d’enfant est limité à un maximum d’une (1) année par enfant, et il doit être pris dans un délai d’un (1) an suivant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant. Ces limites comprennent des exceptions, notamment les périodes de CNP pour cause de maladie et les congés au cours desquels vous êtes considéré en détachement. Pour ce qui est des employés à temps partiel, la période de CNP à temps partiel doit être convertie en équivalent temps plein de CNP pour calculer la période maximale de CNP ouvrant droit à pension.

Une fois que vous avez atteint les limites fixées par la Loi de l’impôt sur le revenu, vous pouvez toujours prendre un CNP, mais ces périodes supplémentaires n’ouvriront pas droit à pension et vous n’aurez pas de cotisations de retraite à payer au‑delà de cette limite. Les cotisations pour la prestation supplémentaire de décès continueront à être dues pour toute la période de CNP puisque la protection se poursuit. Lorsque les participants au régime ont atteint la limite imposée par la Loi de l’impôt sur le revenu, le Centre des pensions les en informe.

Si vous avez l’intention de ne pas compter votre CNP comme du service ouvrant droit à pension, vous devez faire ce choix quand vous partez en CNP, afin de ne pas avoir à déclarer de facteur d’équivalence pour cette période.

Remarque: L’ARC n’autorise pas l’annulation ou la modification des facteurs d’équivalence déclarés durant un CNP.

Rachat de service

Si vous envisagez de prendre un CNP et que vous procédez à des rachats de services antérieurs pour votre retraite, vous devez poursuivre vos paiements pendant votre congé.

Participants actifs du régime de retraite de la fonction publique – Prendre un congé autorisé – Pension[21] est une excellente source d’information pour les cadres supérieurs envisageant de prendre un CNP.

Maintien de la protection durant un congé non payé

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)[22] continue de vous protéger pendant que vous êtes en CNP autorisé sauf si vous faites savoir par écrit que vous souhaitez suspendre votre participation pendant votre absence. Si c’est le cas, la protection sera annulée à partir du mois suivant celui pendant lequel votre prestataire de services de rémunération aura reçu votre avis.

Un cadre supérieur partant en CNP qui ne suspend pas sa participation au RSSFP pendant son CNP pourra :

    1. payer les cotisations d’avance ou alors
    2. les payer de la manière décidée par l’employeur, lorsque le CNP prendra fin, soit par un retour au travail, soit par une cessation de l’emploi.

Un cadre supérieur qui n’a pas choisi de payer les cotisations d’avance sera censé avoir opté pour un paiement rétroactif lorsque le CNP prendra fin.

Les cotisations à payer dépendent du type de CNP.

Cotisations de l’employé seulement :

Vous n’avez à payer que vos cotisations quand vous partez en CNP pour les motifs suivants :

    1. Formation ou instruction au profit de l’employeur;
    2. Période de service dans les Forces canadiennes;
    3. Grossesse, maladie ou invalidité;
    4. Période de service dans un organisme quand le congé a été certifié profitable au ministère ou a lieu à la demande du gouvernement du Canada;
    5. Obligations paternelles (p. ex. de prendre soin de son enfant);
    6. Obligations personnelles pour une durée ne dépassant pas trois (3) mois, quand le congé a été approuvé par l’autorité compétente comme étant un congé pour obligations personnelles;
    7. Congé parental pour soins et garde dans les cinquante-deux (52) semaines suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant;
    8. Pendant les trois premiers (3) mois d’un CNP quel qu’il soit (y compris autofinancé);
    9. Congé avec étalement du revenu;
    10. Congé de transition préalable à la retraite.

Cotisations de l’employé et de l’employeur :

Vous êtes tenu de payer à la fois votre part des cotisations et celle de l’employeur dans les cas suivants :

    1. Vous prenez un CNP, quel qu’il soit, pour des motifs non énumérés ci‑dessus;
    2. Vous êtes suspendu de vos fonctions ou en CNP non autorisé;
    3. En votre qualité d’ancien administrateur général, vous êtes un participant en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers[23] et vous choisissez de conserver la protection du régime;
    4. Vous faites partie de la réserve des Forces canadiennes : les réservistes des classes A et B sont engagés pour une période de moins de cent quatre-vingts (180) jours. Les réservistes de classe B engagés pour une période supérieure à cent quatre-vingts (180) jours paient seulement les cotisations dues par les participants.

Remarque : Quand le motif du CNP change et que le taux de cotisation applicable n’est plus le même, le nouveau taux entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui où s’est produit le changement.

Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)

Si vous êtes en CNP autorisé pour l’un des motifs suivants, vous bénéficiez de la protection payée par l’employeur au titre du régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)[24] durant tout le congé :

    1. Congé de maternité;
    2. Congé parental (dans les cinquante-deux (52) semaines suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant);
    3. Congé non payé pour cause de maladie ou d’invalidité;
    4. Congé pour études à la demande de l’employeur;
    5. Période de service auprès d’un autre organisme, reconnue comme étant profitable au ministère ou au gouvernement du Canada;
    6. Période de service dans les Forces canadiennes, et formation et activités dans la Force de réserve;
    7. Congé avec étalement de revenu et congé de transition préalable à la retraite.

Si vous prenez n’importe quel autre CNP, la protection payée par l’employeur continuera à être assurée pendant les trois (3) premiers mois civils consécutifs du congé. Après cette période, si vous voulez conserver votre protection au titre du RSDFP, vous devez payer les cotisations (y compris la taxe de vente provinciale applicable) tous les trimestres d’avance à partir du 4e mois de votre congé et pendant toute sa durée, y compris le mois de votre retour au travail.

Avant de partir en CNP, vous devez donner à votre prestataire de services de rémunération tous les renseignements nécessaires sur votre congé, et prendre vos dispositions pour payer vos cotisations tous les trimestres d’avance, le cas échéant. Votre prestataire de services de rémunération vous enverra une lettre indiquant ce que vous avez à faire pour conserver votre protection au titre du RSDFP.

La protection payée par l’employeur ne reprendra que le premier jour du mois suivant votre retour au travail.

Maintien de la protection durant plusieurs congés non payés successifs

Il se pourrait que vous preniez un congé durant lequel l’employeur continue à payer sa part, suivi immédiatement d’un deuxième congé où vous ne bénéficiez plus de la protection payée par l’employeur.

Dans ce cas, si vous souhaitez bénéficier d’une protection au titre du RSDFP pour toute la durée du congé, vous devez commencer à payer les cotisations à partir du premier mois complet du deuxième type de CNP. Ces cotisations doivent être versées d’avance tous les trimestres, jusqu’au mois (inclus) de votre retour au travail.

Il n’est pas possible de rétablir la protection rétroactivement lorsque vous êtes en CNP et que vous n’avez pas payé vos cotisations d’avance chaque trimestre. Si la protection cesse, vous ne pouvez la rétablir qu’à partir du premier jour du mois suivant celui de votre retour au travail.

Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)

Les types d’assurance offerts aux cadres supérieurs admissibles en vertu du régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)[25] sont les suivants :

    • L’assurance-vie de base – d’un montant fondé sur le salaire annuel de base de l’employé;
    • L’assurance-vie supplémentaire – d’un montant équivalent à celui de l’assurance‑vie de base;
    • L’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident – offerte par tranche de 25 000 $ jusqu’à un maximum de dix (10) tranches;
    • L’assurance des personnes à charge – la protection offerte est une assurance-vie et une assurance décès ou mutilation par accident pour votre époux ou vos enfants à charge (ou les deux), par montants fixes;
    • L’assurance-invalidité de longue durée (ILD) – revenu versé en cas d’invalidité totale prolongée lorsque les crédits de congés de maladie payés sont épuisés.

Congé non payé pour cause de maladie ou de blessure

Tout participant au RACGFP qui est en CNP pour cause de maladie ou de blessure peut présenter une demande d’exonération de primes. Si sa demande est approuvée, il n’aura plus à payer de primes jusqu’à l’âge de soixante-cinq (65) ans pour autant qu’il reste totalement invalide aux yeux de l’assureur. Si sa demande est refusée, il est obligé de payer ses primes directement à l’assureur s’il veut continuer à être protégé pendant qu’il est en CNP.

Assurance-invalidité durant un congé non payé[26]

Si vous êtes un participant au RACGFP, vous continuez à bénéficier de l’assurance-invalidité durant toutes les périodes de CNP, et vos primes seront prélevées sur votre salaire quand vous reprendrez votre travail.

Vous n’avez à payer que votre part des primes d’assurance-invalidité si vous avez pris le CNP pour les motifs suivants :

    • Maladie;
    • Maternité;
    • Obligations paternelles de soins à votre enfant;
    • Obligations parentales de soins à un enfant dont vous avez accepté la garde en vue de son adoption;
    • Obligations personnelles pour une durée ne dépassant pas trois (3) mois, quand le congé a été approuvé par l’autorité compétente comme étant un congé pour obligations personnelles;
    • Période de service dans les Forces armées;
    • Congé pour études, auquel cas vous payerez des cotisations simples en vertu de la LPFP;
    • Période de service dans une commission royale ou un organisme mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Pour tous les autres CNP, vous êtes tenu de payer à la fois votre part des primes et celle de l’employeur. Si vous devenez admissible à des prestations d’ILD durant votre CNP, vous n’avez aucune prime à payer.

Autres congés non payés et maintien de la protection

Exception faite du congé pour cause d’invalidité, traité à la section Assurance-invalidité ci‑dessus, il vous incombe, dans tous les autres CNP, de verser vos primes à l’assureur d’avance tous les trimestres. Cette règle s’applique aux mois où aucun salaire ne vous est dû ou quand le salaire n’est pas suffisant pour qu’on puisse en déduire la prime. Si vous ne versez pas les primes directement à l’assureur, la protection cesse et vous devrez présenter une nouvelle demande, accompagnée de preuves médicales de votre assurabilité, lors de votre retour au travail.

Remarque : L’octroi d’une protection dépend de la décision prise par l’assureur quant à votre assurabilité au vu des informations médicales que vous devez obligatoirement lui présenter. Après examen de ces informations, l’assureur déterminera si vous représentez un risque normal ou accru. Si votre espérance de vie ou votre espérance de vie en bonne santé lui semble être nettement inférieure à la normale, il peut rejeter votre demande, décision qui sera sans appel.

Les services des ressources humaines sont tenus de vous donner les informations suivantes :

    1. Nécessité de faire les paiements d’avance, directement à l’assureur;
    2. Montant à payer, avec la taxe de vente provinciale, le cas échéant;
    3. Paiements à faire par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’« Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. »;
    4. Adresse de l’assureur;
      • Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
        Administration de l’assurance collective
        522, avenue University
        Toronto, Ontario
        M5G 1Y7
    5. Modification éventuelle des primes d’assurance et primes connexes résultant de variations du salaire présumé pour les besoins du RACGFP au cours du CNP;
    6. Exonération possible des primes.

Protection lors du retour au travail après un congé non payé

Une fois que vous êtes de retour au travail après un CNP, les retenues reprennent automatiquement, sauf si la protection a cessé pendant la période de congé. Si vous n’êtes plus couvert par le RACGFP, que vous êtes admissible et que vous souhaitez être à nouveau protégé, vous serez obligé de fournir des preuves médicales d’assurabilité satisfaisantes aux yeux de l’assureur.

Remarque : Votre demande pourrait être rejetée pour insuffisance des preuves médicales.

Droits à des congés durant un congé non payé

Les droits aux congés cessent de s’accumuler pendant que vous êtes en CNP.

ANNEXE A : Rachat de service

Qu’est-ce qu’un rachat de service?

Un rachat de service est une entente ayant force de loi qui permet de racheter une période de service antérieur pour augmenter votre crédit de services ouvrant droit à pension au titre du régime de retraite de la fonction publique fédérale. Il peut viser une période de service antérieur dans la fonction publique fédérale ou un emploi ouvrant droit à pension chez un autre employeur.

Si vous envisagez de procéder à un rachat de service, vous devrez le faire pendant que vous êtes employé dans la fonction publique fédérale et que vous adhérez activement au régime de retraite de la fonction publique. Le coût d’un rachat peut varier en fonction du type de service et de la date. Avant de le faire approuver, il faudra vérifier le type et la période de service avec le Centre des pensions[27].

Vous ne pouvez accumuler qu’un maximum de trente-cinq (35) ans de service ouvrant droit à pension, qui comprend :

    • le service pour lequel vous avez cotisé au régime de retraite de la fonction publique, qui englobe à la fois le service actuel ouvrant droit à pension et le service que vous avez racheté (rachat de service) ou transféré d’un autre régime de pension;
    • le service au titre du régime de pension des Forces canadiennes
    • le service au titre du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada.

Vous avez intérêt à vérifier avec votre prestataire de services de rémunération que les prélèvements de cotisations ont cessé une fois que vous avez atteint trente-cinq (35) ans de service ouvrant droit à pension. Ces déductions ne sont actuellement pas automatisées

Paiements pour un rachat de service durant un congé non payé

Les paiements pour un rachat de service ne doivent pas être interrompus durant un CNP. Si vous omettez de payer une mensualité, vous serez en défaut et vous payerez des intérêts supplémentaires.

Il serait bon de vous assurer que vous connaissez parfaitement vos obligations en matière de rachat de service durant un CNP en appelant le numéro de services au cadres supérieurs du Centre des pensions[28].

Pour vous aider à planifier votre congé, vous trouverez dans le tableau suivant les taux des cotisations de retraite applicables à divers types de CNP ouvrant droit à pension. Remarque : Certains organismes pourraient ne pas proposer tous les types de CNP. Adressez-vous à vos services des ressources humaines pour savoir quels sont les CNP disponibles.

Les cotisations de retraite peuvent être calculées à un taux simple ou double. Au taux simple, vous êtes tenu de payer votre part de la cotisation seulement, c’est‑à‑dire celle que vous auriez à payer si vous n’étiez pas en CNP. Au taux double, vous avez à payer à la fois votre part et celle de l’employeur.

Les cotisations des trois (3) premiers mois du CNP sont calculées au taux simple. Celles de la période s’étendant au‑delà de la période des trois (3) premiers mois dépendent du type de CNP – voyez le tableau ci‑dessous.

Veuillez noter que les taux de cotisation des trois (3) premiers mois, tels qu’ils sont indiqués dans le tableau ci‑dessous, pourraient ne pas être applicables aux CNP multiples, aux périodes de CNP continues ou à certains types de CNP.

Le tableau suivant indique les taux de cotisation applicables à divers types de CNP ouvrant droit à pension.

 

Type de congé non payé Taux de cotisation
Trois 1ers mois  Après 3 mois
Congé pour adoption (dans les cinquante-deux (52) semaines suivant la date de l’adoption) Simple Simple
Soins à la famille immédiate autres que ceux à un enfant dans les cinquante-deux (52) semaines suivant la naissance ou l’adoption Simple Double
Soins à la famille immédiate/enfant dans les 52 semaines de la naissance ou de l’adoption Simple Simple
Commission royale fédérale, organismes extérieurs à la fonction publique Simple Simple
Maladie et invalidité Simple Simple
Congé pour obligations personnelles (pas plus de trois mois) Simple S.O.
Congé avec étalement de revenu Simple S.O.
CNP pour soins de longue durée à un parent Simple Double
Congé de maternité Simple Simple
Détachement dans une organisation internationale, ne profitant pas au ministère Simple Double
Détachement dans un organisme, au gouvernement, etc., profitant au ministère Simple Simple
Détachement auprès du gouvernement d’un pays autre que le Canada, non demandé par le gouvernement et ne profitant pas au ministère Simple Double
Autres motifs de prendre un CNP (non prévus par un code de congé) Simple Double
CNP parental (dans les 52 semaines suivant la naissance ou l’adoption) Simple Simple
CNP parental (au‑delà des 52 semaines suivant la naissance ou l’adoption) Simple Double
Réinstallation de l’époux Simple Double
Congé autofinancé Simple Double
Service dans les Forces canadiennes (personnes ne cotisant pas en vertu de la LPRFC) Simple Simple
Formation ou instruction, y compris les congés d’études Simple Simple

[1] https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=15774&section=html

[2] https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14220&section=html#secC.6

[3] https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pension-services/pension/info/ticnp-lwpip-fra.html

[4] https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/P-33.01/index.html

[5] https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/index.html

[6] https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/index.html

[7] https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/index.html

[8] https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/prestations-supplementaires-chomage.html

[9] https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-36/TexteComplet.html

[10] Les cadres supérieurs peuvent obtenir des services en matière de retraite de la fonction publique par téléphone au numéro 1-888-742-1300

[11] https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/renseignements-regime/prestations-survivant-pension.html

[12] https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pension-services/pension/info/ticnp-lwpip-fra.html#no6

[13] Les cadres supérieurs peuvent obtenir des services en matière de retraite de la fonction publique par téléphone au numéro 1-888-742-1300

[14] https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/renseignements-regime/prestations-survivant-pension.html#death-deces

[15] https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/form/html/2480-fra.html

[16] https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pension-services/pension/cn-cu-fra.html

[17] https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pension-services/pension/info/ticnp-lwpip-fra.html#no11

[18] https://rcmp-grc.pension.gc.ca/frmlr-frm/frm-3006-1-fra.pdf

[19] https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pension-services/pension/cn-cu-fra.html

[20] https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/

[21] https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/regime-retraite/participants-actifs.html

[22] https://www.rssfp.ca/media/38814/pshcp_brochure_fr_2018_v2.pdf

[23] https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/s-15.2/

[24] https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regimes-assurance/regime-soins-dentaires/regime-soins-dentaires-fonction-publique-livret-participant.html

[25] https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regimes-assurance/regime-assurance-gestion/brochure-regime-principal.html

[26] https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13848&section=html

[27] https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pension-services/pension/cn-cu-fra.html

[28] Ligne téléphonique de services aux cadres supérieurs du Centre des pensions : 1-888-742-1300

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