Nouvelles augmentations économiques pour les cadres supérieurs
(Modifié le 14 juillet 2023)
De nouvelles augmentations économiques ont été approuvées pour les cadres supérieurs!
L’APEX aimerait tout d’abord remercier la haute gestion du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines – Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT-BDPRH) et du Bureau du Conseil privé pour leur approche proactive en matière de rémunération des cadres supérieurs. Les cadres supérieurs, par l’entremise du rôle de défense des intérêts de l’APEX, ont exprimé leurs préoccupations au sujet des longs retards dans les décisions en matière de rémunération et il est encourageant de voir que le gouvernement a écouté et comprend l’importance et la valeur des cadres supérieurs dans la fonction publique.
Les ajustements approuvés s’appliquent aux groupes professionnels suivants au sein de l’administration publique centrale :
- le groupe professionnel de la direction (EX);
- les cadres membres civils de la Gendarmerie royale du Canada;
- les employés du sous-groupe des Services scientifiques de la défense (niveaux DS 7A, 7B et 8);
- les employés non représentés du sous-groupe Administration des programmes – Agents de négociation, médiation et conciliation, secteur 4 (PM-MCO-04); et,
- les officiers non spécialisés des Forces armées canadiennes dans les rangs de colonel, brigadier-général, major général et lieutenant-général.
Ces ajustements s’appliquent également aux personnes nommées par la gouverneure en conseil admissibles, y compris les sous-ministres, les premiers dirigeants de sociétés d’État, les chefs et les membres des tribunaux administratifs, les organismes, les conseils et les commissions ainsi que certaines personnes à temps partiel.
Pourcentages d’augmentation
Les augmentations suivantes de la rémunération des cadres supérieurs sont alignées sur celles qui ont été récemment négociées dans le cadre des renouvellements de conventions collectives :
- En vigueur à compter du 1er avril 2022 – 4,75% (3,5% augmentation économique et 1,25% rajustement salarial);
- En vigueur à compter du 1er avril 2023 – 3,5% (3,0% augmentation économique et 0,5% rajustement aux lignes salariales); et
- En vigueur à compter du 1er avril 2024 – 2,25% (2,0% augmentation économique et 0,25% rajustement salarial).
L’allocation pour les mêmes augmentations pour les hauts dirigeants d’organismes distincts et des sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires a aussi été approuvée.
L’APEX est reconnaissante du leadership du SCT-BDPRH dans ce dossier et est heureuse de voir cette décision sur les augmentations économiques prise avant la fin du cycle de négociation complet. Nous continuons de plaider en faveur d’un processus où la rémunération des cadres supérieurs est traitée séparément et indépendamment des groupes représentés, tout en abordant toute inversion ou compression salariale excessive. Il s’agit d’une première étape vers un nouveau processus qui sera équitable, transparent, indépendant et opportun dans l’établissement de la rémunération des cadres supérieurs.
Conditions d’emploi
En plus des augmentations économiques, trois modifications seront apportées aux conditions d’emploi :
- Ajout d’un congé pour pratiques traditionnelles autochtones, qui permet à un employé qui s’auto-déclare comme Autochtone, d’obtenir, sous réserve des besoins opérationnels, jusqu’à cinq journées de congé pour se livrer à des pratiques autochtones traditionnelles (jusqu’à deux journées payées, et jusqu’à trois journées non-payées).
- Une définition élargie de la famille pour les dispositions relatives au congé pour soins à la famille, au congé payé pour responsabilités familiales et au congé de deuil.
- Une hausse du report maximal de crédits de congé annuel à 262,5 heures et une réduction du report de congé en cas de circonstances exceptionnelles à un maximum de quatre semaines. Ces changements étaient en vigueur temporairement, dans le contexte de la levée du moratoire sur la liquidation obligatoire de congés.
Modifications de politique
Des modifications sont apportées aux exigences de la politique relative à la gestion des postes EX-04 et EX-05 dans les organisations.
- Les administrateurs généraux ne sont plus tenus de demander l’approbation du Conseil du Trésor pour apporter des changements au nombre de poste EX-04 et EX-05 dans leur organisation. Les activités de classification doivent continuer à être conformes aux exigences de la politique.
- Les dirigeants des RH ont des responsabilités accrues en ce qui a trait à la classification EX, y compris de s’assurer qu’une procédure interne est en place pour la résolution des désaccords dans les décisions de classification du groupe EX.
- Les changements renforcent aussi les responsabilités du BDPRH en matière de supervision et de surveillance de la classification des postes du groupe EX.
Clarifications sur la mise en œuvre des augmentations économiques de 2018-2021
Plusieurs d’entre vous nous ont écrit pour obtenir des éclaircissements sur la mise en œuvre des augmentations économiques 2018-2021 pour les cadres supérieurs. Nous avons communiqué avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui nous a fourni les renseignements suivants au sujet des cadres supérieurs qui travaillent ou ont travaillé pour des organisations desservies par le Centre des services de paye de la fonction publique.
Tel qu’indiqué antérieurement, l’ordre de priorité pour les paiements rétroactifs est le suivant :
- Cadres supérieurs actifs
- Cadres supérieurs qui ont quitté la fonction publique (cadres supérieurs à la retraite)
- Employés qui étaient cadres supérieurs intérimaires au cours de la période visée par les augmentations économiques
Les groupes ont été établis au début du projet de mise en œuvre. Par conséquent, ceux qui ont été nommés à titre permanent récemment pourraient encore faire partie du troisième groupe, bien qu’ils soient dès maintenant des cadres actifs.
L’engagement de terminer la mise en œuvre de cette série d’augmentations économiques pour les trois groupes le 31 mars 2024 demeure.
Transferts
Nous avons également posé des questions relativement au transfert des dossiers de paye entre organisations. SPAC a indiqué que le Centre des services de paye continue d’accorder la priorité au traitement des cas de transfert. Ils ont reconnu qu’il y a une accumulation des cas de transfert, ce qui a une incidence sur les délais de traitement. Ils continuent d’embaucher et d’intégrer de nouveaux employés pour s’occuper de ce travail et d’élargir les compétences en traitement de la paye de leur main-d’œuvre existante. Ils ont indiqué que le Centre des services de paye a traité manuellement près de 23 000 cas de transfert entre juillet 2022 et juin 2023, dont plus de 1400 concernaient des cadres supérieurs. Ils s’attendent à avoir une capacité accrue de traiter l’arriéré des transferts cet automne.
Prochaines étapes
Nous partagerons l’information sur la mise en œuvre des augmentations économiques de 2022-2024 dès qu’elle sera disponible. En attendant, vous trouverez ci-dessous les dernières informations sur les augmentations économiques 2018-2021, avec des taux d’achèvement en date du 19 juin 2023. Comme d’habitude, les renseignements qui suivent se rapportent aux cadres supérieurs qui travaillent ou ont travaillé pour des organisations desservies par le Centre des services de paye de la fonction publique.
- 49% des cadres supérieurs actifs ont maintenant reçu un paiement rétroactif.
- Bien que les cadres supérieurs actifs demeurent la priorité, un faible pourcentage de cadres supérieurs qui ont quitté la fonction publique et de cadres supérieurs intérimaires pourraient recevoir leur salaire rétroactif pour diverses raisons, comme un transfert à une organisation qui n’est pas desservie par le Centre des services de paye.
- Au cours des dernières semaines, le nombre de dossiers de cadres supérieurs qui ont quitté la fonction publique et de cadres supérieurs intérimaires traités a augmenté. Deux facteurs ont contribué à l’augmentation récente :
- Les ministères qui ont un protocole d’entente en place ont terminé la majorité de leurs comptes actifs et se concentrent maintenant sur les dossiers de cadres supérieurs qui ont quitté la fonction publique.
- L’équipe EX a traité, par le biais d’un processus automatisé interne, divers comptes de cadres supérieurs qui ont quitté la fonction publique, dans le cadre de tests.
Pour les cadres supérieurs retraités qui ont accumulé du service ouvrant droit à pension au-delà de mars 2018, tout renseignement relatif à leur salaire rajusté sera transmis au Centre des pensions lorsque leur dossier aura été traité par le Centre des services de paye.
Veuillez noter que le Centre des services de paye dispose d’une équipe dédiée aux dossiers de paye des cadres supérieurs. Le travail lié aux nouvelles conventions collectives ne devrait pas avoir d’incidence sur le traitement des augmentations économiques pour les cadres supérieurs.
Nous fournirons des mises à jour jusqu’à ce que la mise en œuvre des deux périodes soit terminée, et nous continuons de plaider en faveur d’un meilleur processus pour établir les augmentations économiques des cadres supérieurs.
