Guide pratique pour comprendre les répercussions de la démission

introduction

La démission touche de nombreux aspects du travail des cadres supérieurs. L’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique (APEX) a élaboré ce guide de référence qui est un résumé des répercussions de la démission. Ce résumé ne vise pas à remplacer les sources d’information faisant autorité citées tous au long du document.

Rémunération

En 2014, le gouvernement a changé la période selon laquelle les paies aux deux semaines sont calculées pour tous les fonctionnaires fédéraux, entraînant le versement d’un paiement unique appelé paiement de transition.

Le paiement de transition sert à faire en sorte que nul employé ne subisse des difficultés financières en raison de la mise en œuvre du régime de paie en arrérages selon lequel les employés reçoivent tous les deux mercredis la paie couvrant les dix jours de travail des deux semaines précédentes. Ce paiement unique correspondait au salaire de base de chaque employé et a été effectué le 7 mai 2014. À ce paiement s’appliquaient toutes les retenues à la source normales, comme l’impôt, le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec, l’assurance-emploi, le Régime québécois d’assurance parentale, les cotisations aux régimes de pension et toute assurance à laquelle souscrit un cadre supérieur.

À l’encontre des employés recrutés après la date de ce changement, les employés déjà en poste à cette date ont continué de recevoir leur salaire toutes les deux semaines, sans retard. Le changement de la période selon laquelle les paies aux deux semaines sont calculées a eu pour résultat que les employés qui étaient en poste avant cette date et qui démissionnent ne recevront pas une paie normale deux semaines après leur départ de la fonction publique. Le montant de la paie de ces deux dernières semaines sera retenu pour rembourser le paiement de transition à l’État. Les employés embauchés après avril 2014 peuvent s’attendre à recevoir une paie normale deux semaines après leur départ.

Si le montant de la dernière paie ne suffit pas à recouvrer une dette éventuelle envers l’État, le prestataire des services de rémunération peut envisager de recouvrir le montant dû intégral comme suit :

• à partir du montant correspondant aux congés annuels accumulés;
• en demandant un mandat bancaire ou un chèque visé du montant dû à l’ordre du Receveur général du Canada;
• à partir des prestations de retraite, s’il y a lieu;
• à partir du remboursement de cotisations de retraite, s’il y a lieu;
• à partir de toute prestation de départ non payée.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le régime de paie en arrérages et sur ce changement du processus de paie dans le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.

Lorsque vous planifiez votre démission, on vous conseille de consulter votre prestataire de services de rémunération pour vérifier tout montant dû éventuel et les sources de paiement possibles.

Rémunération au rendement

Pour être admissible à la prime de rendement sous forme de paiement forfaitaire, un cadre supérieur doit être employé dans l’administration publique centrale au 1^er avril de l’année financière suivant l’année pour laquelle la prime de rendement est envisagée. Les exceptions applicables à cette exigence sont décrites à l’Annexe D de la Directive sur le Programme de gestion du rendement (PGR) pour les cadres supérieurs.

Si vous êtes à l’emploi d’une agence distincte ou d’une société d’État, vous devez vous adresser au service des Ressources humaines de votre organisation pour vérifier quelles sont les répercussions de la démission sur une prime de rendement sous forme de paiement forfaitaire.

Indemnité de départ

En 2011, le gouvernement du Canada a éliminé toute accumulation supplémentaire des indemnités de départ. À ce moment-là, on a offert trois options de paiement aux employés : un encaissement immédiat et complet de leur indemnité de départ, le report de ce paiement au moment où leur emploi prend fin, ou une combinaison de ces deux options.

Consultez votre prestataire de services de rémunération pour confirmer l’option que vous aviez choisie, le cas échéant, et vérifier si vous êtes admissible à des prestations de cessation d’emploi résiduaires au moment de votre démission. À l’époque, les cadres supérieurs de l’administration publique centrale qui n’avaient pas choisi une des options proposées pour le paiement de leur indemnité de départ accumulée ont été réputés avoir choisi l’encaissement immédiat et complet de leur indemnité de départ au moment de la cessation de leur emploi.

Si vous êtes à l’emploi d’une agence distincte ou d’une société d’État, vous devriez vous adresser au service des Ressources humaines de votre organisation pour déterminer quelle serait la formule de paiement de votre indemnité de départ si vous démissionnez.

Congés annuels

Tous les ans, au 1^er avril, on vous avance vos congés annuels pour l’année financière en fonction de votre nombre d’années de service et du taux d’admissibilité correspondant. Une fois informé de votre démission, le prestataire de services de rémunération compare le nombre de jours de congé annuel auquel vous êtes admissible au nombre de jours que vous avez accumulé et que vous aurez pris à la date de votre démission pour déterminer si on vous doit de l’argent ou si vous en devez à l’État. L’argent qui vous est dû vous sera payé intégralement, et celui que vous devez à l’État sera retiré des congés annuels non utilisés ou de votre dernière paie, ou encore on vous réclamera un mandat bancaire ou un chèque visé à l’ordre du Receveur général du Canada.

Les cadres supérieurs ne sont admissibles au paiement d’aucun autre type de congé à leur départ.

Pension

Si vous démissionnez de votre emploi à la fonction publique fédérale, les renseignements qui suivent vous aideront à comprendre les divers choix qui s’offrent à vous dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

• Vous vous demandez peut-être même si vous avez des choix en matière de retraite lorsque vous quittez la fonction publique. Ces choix varient en fonction de votre nombre d’années de service, de votre âge à la cessation d’emploi et du motif de votre départ.
• Si, au moment de votre démission, vous avez accumulé au moins 2 années de service ouvrant droit à pension, vous pourriez être admissible à ce qui suit :
  • Valeur de transfert
  • Pension différée
  • Allocation annuelle
  • Pension immédiate
• Si vous avez accumulé au moins 2 années de service ouvrant droit à pension, vous trouverez des renseignements supplémentaires dans le communiqué intitulé Deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension.
• Si vous avez accumulé moins de 2 années de service ouvrant droit à pension, le remboursement de cotisations est votre seul droit aux prestations de retraite en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Un remboursement de cotisations est un paiement forfaitaire équivalant aux cotisations de pension que vous avez versées au régime, plus les intérêts accumulés. Le taux d’intérêt payable est calculé au taux de rendement annuel de la Caisse de retraite de la fonction publique, composé chaque trimestre jusqu’à la fin du trimestre précédant la date de paiement. Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans le communiqué intitulé Moins de deux ans de service ouvrant droit à pension.
• Si, à votre départ de la fonction publique, vous avez choisi : 1) de recevoir un remboursement de cotisations ou 2) de recevoir une valeur de transfert, ou encore 3) de transférer vos crédits de pension à un autre régime de retraite, et vous redevenez participant au régime le 1er janvier 2013 ou après, vous serez assujetti aux règles du régime entrées en vigueur en 2013 (se reporter aux règles du régime entrées en vigueur en 2013). Vous trouverez des renseignements supplémentaires à ce sujet à la page Réemploi.
• Si vous avez accumulé du Service opérationnel avec Service correctionnel Canada, vous pourriez avoir droit à d’autres options et vous devriez communiquer avec le Centre des pensions.
• Si vous acceptez un emploi à l’extérieur de la fonction publique fédérale, vous pourriez être admissible à transférer votre service ouvrant droit à pension accumulé à un autre régime de retraite par le truchement des dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique. La Trousse d’information sur la portabilité des pensions vous fournit des renseignements sur les options de portabilité des pensions au titre du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
• Si vous acceptez un emploi au sein des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, vous pourriez être admissible à transférer au régime de retraite de votre nouvel employeur le service ouvrant droit à pension que vous avez accumulé en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Vous trouverez des renseignements supplémentaires à ce sujet dans la Trousse d’information sur le rachat de service.
• Si vous tentez de déterminer la valeur de vos options de prestation de retraite, examinez d’abord votre plus récent Relevé de pension et de prestations d’assurance. Ce document fournit un sommaire de vos droits aux prestations et de leur valeur approximative. Les Applications Web de la rémunération (AWR) peuvent aussi vous aider à évaluer vos prestations de retraite mensuelles et annuelles à partir des renseignements que vous introduisez. Si vous n’avez pas accès aux AWR, vous pouvez vous adresser au Centre des pensions, à l’adresse suivante :

Services publics et approvisionnement Canada
Centre des pensions de la fonction publique
Division des politiques et des services consultatifs
CP 5155
Shediac NB
E4P 8T9

• Aussi, les cadres supérieurs de la fonction publique fédérale ont accès à une équipe spécialisée sur les pensions qui leur est dédiée. Ils peuvent joindre cette équipe par téléphone, au numéro 1-888-742-1300.
• Si vous avez des périodes de service antérieur, il est possible que vous puissiez les racheter ou les transférer à un autre régime, ce qui pourrait augmenter vos prestations de retraite et votre prestation au survivant et peut-être même vous offrir une protection d’assurance après-retraite. Il est important de noter que tout rachat de service ou toute demande de transfert de crédits au titre d’un accord de transfert de pension doit se faire avant la cessation de votre emploi. Il pourrait y avoir des conditions à respecter selon le type de service antérieur. Il faut aussi prendre en compte les répercussions, comme l’impôt. Vous trouverez des renseignements supplémentaires à ce sujet à la page Service ouvrant droit à pension.
• Si vous avez un accord de rachat de service antérieur qui n’est pas entièrement acquitté à la cessation de votre emploi, vous devrez poursuivre les paiements après votre départ. Vous trouverez des renseignements supplémentaires à ce sujet dans la Trousse d’information sur le rachat de service.
• Si vous faites des cotisations au Régime de prestations supplémentaires de décès en raison d’un congé non payé que vous auriez pris durant votre carrière, ces montants dus doivent avoir été acquittés intégralement à la cessation de votre emploi. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les options de paiement de ces cotisations dans la Trousse d’information sur le droit aux prestations de retraite – Deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension.
• Pour choisir une option de prestations de retraite, examinez d’abord votre plus récent Relevé de pension et de prestations d’assurance pour passer en revue vos droits actuels ou, si vous avez accès aux AWR, utilisez cet outil pour évaluer vos prestations de retraite futures. Si vous n’avez pas accès aux AWR, adressez-vous au Centre des pensions.
• Lorsque vous aurez déterminé la date de votre départ, communiquez avec le Centre des pensions et il vous fera parvenir un formulaire personnalisé qui comprendra vos options de pension. Pour choisir une option, vous devez remplir le formulaire Relevé des options de prestations de retraite et le retourner au Centre des pensions.
• Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur le processus de cessation d’emploi et les formulaires requis correspondants à la page Trousse d’information sur le droit aux prestations de retraite.

Avantages sociaux

Régime de soins de santé de la fonction publique

• À compter du 1^er avril 2015, les nouveaux retraités doivent avoir un total de six (6) années de service ouvrant droit à pension ou plus pour être admissibles à la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à titre de membres retraités.
• Si vous quittez la fonction publique fédérale et ne percevez pas de prestations de retraite régulières à jouissance immédiate, votre protection prend fin à la cessation de votre emploi. Cependant, si une cotisation au RSSFP a été retenue le mois de la cessation de votre emploi, la protection se poursuivra jusqu’à la fin du mois suivant.
• Si vous quittez la fonction publique fédérale et demeurez admissible à des prestations de retraite postdatées, vous pouvez être admissible à la protection au titre du RSSFP^[1]. On vous recommande de consacrer quelques minutes à la lecture du livret Protections et dispositions du Régime de soins de santé de la fonction publique et de vous adresser au Centre des pensions si vous avez des questions précises sur l’admissibilité à une reprise de la protection ou sur les coûts correspondants après la démission.

Prestation supplémentaire de décès

À votre démission de la fonction publique fédérale, si vous comptez au moins deux ans de service sans interruption importante, ou si vous avez cotisé à la prestation supplémentaire de décès pendant deux ans ou plus sans interruption, vous pouvez conserver la protection de la prestation supplémentaire de décès (PSD) à condition de continuer à payer les cotisations. Vous pouvez utiliser une période de service dans les Forces canadiennes – Force régulière, ou à titre de participant dans la Force régulière, en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour additionner la période de deux ans.

Pour le détail des tarifs commerciaux applicables à cette protection, communiquez avec le Centre des pensions.

Si vous prévoyez démissionner de la fonction publique fédérale, vous devez choisir de maintenir la protection dans les 30 jours suivant votre départ. Si vous décidez de conserver votre prestation supplémentaire de décès, vous aurez le même montant de protection que vous aviez au moment de votre départ de la fonction publique, compte tenu des réductions après l’âge de 65 ans. Vous trouverez des renseignements sur la réduction qui intervient à 65 ans dans ce site Web.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le régime, la protection et le coût de la prestation supplémentaire de décès à la page Prestation supplémentaire de décès.

Régime de soins dentaires de la fonction publique

Votre participation au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) prend fin automatiquement à la date de cessation de votre emploi ou la date à laquelle vous cessez d’être admissible à titre d’employé admissible.

Si vous démissionnez et êtes admissible à recevoir une pension ou y serez admissible à l’avenir, pour pourriez être admissible à présenter une demande de protection au titre du Régime de services dentaires pour les pensionnés. On vous recommande de consacrer quelques minutes à la lecture du Livret du participant et de vous adresser au Centre des pensions si vous avez des questions précises concernant l’admissibilité à la reprise de la protection ou les coûts correspondants après la démission.

Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) fournit aux fonctionnaires exclus de la négociation collective un régime collectif d’assurance-vie, d’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, d’assurance des personnes à charge et d’assurance-invalidité de longue durée.

Si vous quittez la fonction publique, votre assurance-vie cessera, mais vous bénéficierez de 31 jours de grâce pendant lesquels vous pourrez obtenir une police individuelle d’assurance-vie, y compris certaines catégories d’assurance temporaire émises par l’Industrielle Alliance, sans examen médical et quel que soit votre état de santé. Cette police peut être pour n’importe quel montant ne dépassant pas le dernier montant d’assurance que vous aviez en vertu de la police collective. La conversion sera faite aux taux réguliers de l’Industrielle Alliance pour la police choisie et sera calculée en fonction de votre âge et des risques spéciaux non médicaux auxquels vous pourriez être exposés comme, par exemple, si vous pilotez un avion.

Si votre assurance de base du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) cesse, l’assurance des personnes à charge cesse automatiquement, mais vos personnes à charge et vous-même demeurez libres de convertir la portion assurance-vie vers une assurance privée individuelle. L’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) et l’assurance-invalidité de longue durée (AILD) ne peuvent pas être converties en des polices privées et elles prennent fin le jour de votre départ de la fonction publique.

C’est à vous que revient la responsabilité d’organiser avec l’assureur la conversion de votre assurance en une assurance privée. Vous ou votre bénéficiaire pouvez entrer en communication avec l’Industrielle Alliance à l’adresse suivante :

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc.
Administration de l’assurance collective et des demandes de
prestations d’invalidité (RACGFP)
522, avenue University
Toronto (Ontario)
M5G 1Y7

Téléphone : 1-877-422-6487

Dans vos communications avec l’Industrielle Alliance concernant la protection, veuillez mentionner le numéro de la police d’assurance collective G68-1400.

_{[1]  Le pensionné doit recevoir une pension fondée sur au moins six années de service ouvrant droit à pension, tel que précisé dans le Bulletin d’octobre 2014 du RSSFP
https://www.rssfp.ca/media/28848/Special-Bulletin-Oct2014-FR.pdf}